Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/06945 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCBI
Appel contre une décision rendue le 28 août 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANTE :
Mme [E] [J]
née le 01 Août 1980 à [Localité 1] (RHÔNE)
Actuellement hôspitalisée au Centre Hospitalier du [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
AUTRE PARTIE :
[M] [J] (tiers et mère de la patiente)
[Adresse 3]
Non comparante, ni représentée, régulièrement avisée
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
**********************
Nous, Dorothée FREALLE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 14 septembre 2026 et lors de la mise à disposition le 18 septembre 2026,
Ordonnance prononcée le 18 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Dorothée FREALLE, Conseiller, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision en date du 19 août 2026 du directeur du centre hospitalier du [Localité 2] prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète concernant [E] [J], dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Par requête du 25 août 2026, le directeur du centre hospitalier du [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 28 août 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [E] [J] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 07 septembre 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 07 septembre 2026, [E] [J] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : 'contestation du maintien de mon hospitalisation complète sans consentement.
Je me permets de vous adresser la présente afin de relancer l'examen de mon recours concernant mon hospitalisation sans consentement. Suite à cette mesure, il m'a été indiqué que mon appel n'était pas recevable, sans que je puisse faire valoir l'ensemble de mes observations. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant au respect de mes droits. Par la présente, je sollicite un réexamen de ma situation ou, à tous le moins, des explications précises sur les motifs ayant conduit au rejet de mon recours et sur les voies de recours qui demeurent éventuellement ouvertes.... '
Par conclusions écrites reçues le 08 septembre 2026, Me Sébastien GUERAULT conseil de la patiente fait valoir que Mme [J] a été admise en SPDT selon la procédure d'urgence de l'article L 3212-3 du CSP au vu du seul certificat médical établi le 19 août 2026 par le Dr [I] [L] exerçant [Localité 5] ; que ce certificat n'énonce aucune circonstance factuelle de nature à caractériser un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade qui ne peut se déduire d'une simple clause de style. Il ajoute qu'aucun des constats opérés par ce certificat initial, pas plus que dans ceux de 24H, 72H ou avant l'audience ne permet de caractériser un tel risque grave d'atteinte à l'intégrité de Mme [J], ces certificats se bornant à faire état de troubles de nature à justifier des soins psychiatriques. Il observe que le certificat de 72H comporte d'ailleurs une double mention parfaitement contradictoire puisqu'il indique que l'état clinique de Mme [J] n'est pas compatible avec une autre forme de soins qu'en hospitalisation complète exclusive 'ou bien compatible avec le programme de soins établi ce jour sur document séparé'. Il soutient qu'il a donc été fait usage de la procédure d'urgence prévue à l'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique alors que les conditions exigées n'étaient pas remplies et que cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits de Mme [J]. Il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et que soit ordonnée la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [J].
Par courriel reçu le 14 septembre 2026 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
[M] [J], mère de [E] [J] et tiers ayant demandé l'admission, a adressé un mail en date du 13 septembre 2026, dans lequel elle indique qu'elle ne pourra pas assister à l'audience ; qu'elle souhaite que sa fille poursuive ses soins au sein de l'établissement Le Vinatier dans un cadre sécurisé le temps que son état soit suffisamment stabilisé et que son traitement puisse être mis en place et poursuivi dans de bonnes conditions. Elle observe que des rechutes sont déjà survenues dans le passé, tant lors de la précédente hospitalisation qu'à son domicile après sa sortie et qu'elle craint qu'une sortie trop précoce ne compromette la poursuite des soins et la sécurité de sa fille. Elle ajoute qu'en raison de son âge, elle n'est pas en mesure d'assurer seule à domicile le suivi et le cadre nécessaires à la continuité des soins.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 14 septembre 2026 à 13 heures 30.
À cette audience, [E] [J] a comparu en personne, assistée de son conseil.
[E] [J] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [U] et des réquisitions du ministère public.
Lors de l'audience, [E] [J] a déclaré qu'elle ne sollicitait pas l'arrêt de ses soins mais qu'elle souhaitait les poursuivre en ambulatoire.
Le conseil de [E] [J] a été entendu en ses explications.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
Le conseil de Madame [E] [J] soutient que la procédure initiale d'admission est irrégulière, le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient exigé par la loi, n'étant aucunement caractérisé par le médecin.
L'article L 3212-3 du code de la santé publique prévoit que 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts'.
En l'espèce, le certificat initial du Docteur [I] [L] du 19/08/2026 indique qu'il s'agit d'une patiente connue pour une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement depuis plusieurs mois malgré une poursuite du suivi. Elle relève que depuis plusieurs semaines elle présente des troubles du comportement qui s'aggravent,' reste enfermée chez elle, dans le soir, soliloque, cris, est persécuté entre autre contre son voisinage' ; qu'aux urgences, 'elle se présente de contact étrange, garde ses lunettes de soleil pendant tout l'entretien, présente une labilité thymique, une logorrhée. Elle rapporte la présence d'hallucinations auditives, 'des voix dénigrantes', idées délirantes de persécution qu'elle ne critique'. Le Docteur [L] observe que la patiente n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et de la nécessité des soins et estime que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3212-3 du Code de la Santé Publique. Elle ajoute : 'De plus, il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade'.
Si le certificat susvisé mentionne qu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, il ne peut qu'être constaté qu'un tel risque n'est aucunement caractérisé, le médecin procédant par affirmation sans appuyer cette mention sur des éléments circonstanciés. Un tel risque ne ressort par ailleurs suffisamment des constats relatifs à l'état psychique de la patiente tels que décrits par le médecin.
Il ressort de ces éléments qu'il a été fait usage de la procédure d'urgence prévue à l'article L 3212-3 du code de la santé publique, alors que les conditions exigées pour avoir recours à cette procédure n'étaient pas remplies.
Il convient de rappeler :
- que les dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, permettent à titre exceptionnel d'avoir recours à des soins contraints en dérogeant à la procédure de droit commun résultant de l'article L 3212-1 ll 1° du code de la santé publique laquelle exige en principe deux certificats médicaux, dont l'un est établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- que la procédure d'urgence permet quant à elle une hospitalisation en soins contraints sur la base d'un seul certificat médical,-lequel peut, à titre exceptionnel,émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil ;
-que cette dérogation au droit commun ne trouve sa justification qu'en raison du risque grave d'atteinte a l'intégrité du malade.
ll en résulte que la patiente a été privée de sa liberté d'aller et venir sur la foi d'un seul certificat, au demeurant émanant d'un médecin de l'établissement d'accueil, alors que l'existence d'un péril imminent n'a pas été caractérisée. Cette irrégularité porte nécessairement atteinte à ses droits et justifie, sans qu'il soit nécessaire dès lors d'examiner l'autre moyen soulevé, que soit ordonnée la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte.
En conséquence il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [E] [J] fait l'objet.
Il ressort des éléments médicaux du dossier et notamment du certificat médical initial comme des certificats médicaux suivants (certificat de 24 h du docteur [G] [B] en date du 20 août 2026, certificat médical de 72 heures du docteur [O] [R] en date du 22 août 2026, certificat médical avant audience du Docteur [N] [U] en date du 25 août 2026, avis médical avant audience établi par le Docteur [N] [U] du 08 septembre 2026) que Mme [E] [J] est affectée par une pathologie psychiatrique chronique et se trouvait en décompensation psychiatrique après avoir arrêté la prise de son traitement de fond, cette rechute s'étant accompagnée d'un isolement, d'un repli au domicile et de la résurgence de convictions interprétatives de persécution motivant son orientation sur les urgences. Depuis son admission et la remise en place d'un traitement de fond, les médecins ont constaté un apaisement sans rémission des éléments pathologiques ; elle fait ainsi l'objet d'hallucinations acoustico-verbales et si avec le temps, Mme [J] parvient à constater certains éléments tels que sa tendance interprétative, cela reste très fragile.
Aussi, il convient de faire application des dispositions de l'article L3211-12-1 III du code de la santé publique et de différer de 24 heures les effets de la présente décision afin de permettre la continuité des soins si tant est que l'établissement l'estime nécessaire.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement prise à l'égard de [E] [J] née le 1er août 1980 à [Localité 6]
Disons que la présente ordonnance prendra effet dans un délai maximum de 24 h à compter de sa notification afin de permettre la continuité des soins
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment