Texte intégral
N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPB
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPB
AFFAIRE :
[Q] [H]
C/
S.A.R.L. [X] [T]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [Q] [H]
née le 06 Août 1966 à PARIS (75011)
de nationalité Française
8, Rue de Pelle
33470 LE TEICH
représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [X] [T]
84, Route de Bayonne
64990 URCUIT
défaillant
N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPB
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bon de commande du 14 décembre 2022, Madame [Q] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque MINI, modèle Countryman, immatriculé CA-750-XC auprès de l’EURL [X] [T] pour la somme de 9.990 euros. La livraison de son véhicule est intervenue à son domicile le 27 décembre 2022, donnant lieu à certificat de cession.
Le contrôle technique effectué le 16 décembre 2022 mentionnait deux défaillances mineures, à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant gauche et une anomalie du dispositif antipollution sans dysfonctionnement important.
Se plaignant de l’apparition du voyant moteur dès la livraison du véhicule et de la persistance de celui-ci malgré les tentatives de travaux réparatoires effectuées par l’EURL [X] [T], Madame [H] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule par le cabinet LIDEO à laquelle le vendeur n’était pas présent. Dans son rapport établi le 24 juillet 2023, l’expert a conclu que le véhicule présentait plusieurs désordres le rendant impropre à son utilisation.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par Madame [H] par acte du 28 septembre 2023, a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et désigné Monsieur [D] pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 02 décembre 2024.
Par acte délivré le 26 février 2025, Madame [H] a fait assigner l’EURL [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, l’EURL [X] [T] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représentée en procédure.
Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats et enjoint à Madame [H], sous peine de radiation de l’affaire, de justifier de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, de produire tout élément de nature à justifier de la qualité de vendeur de la société [X] [T], de sa qualité d’acquéreur et du prix versé, de signifier à la société [X] [T] toutes nouvelle pièces ou conclusions produites au tribunal et d’en justifier. Il a renvoyé l’affaire à la mise en état du 8 avril 2026 pour vérification des diligences et réservé les dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 au tribunal et signifiées par acte extrajudiciaire du 2 avril 2026 au défendeur , Madame [Q] [H] demande au tribunal de :
annuler la vente du véhicule en raison d’un vice caché, condamner l’EURL [X] [T] à lui restituer le prix de vente du véhicule, soit la somme de 9.990 euros, juger qu’il appartiendra à l’EURL [X] [T] de reprendre le véhicule actuellement stationné à son domicile, condamner l’EURL [X] [T] à lui verser la somme de 5 euros par jour en réparation de son préjudice de jouissance à compter du jour de la vente et jusqu’à restitution du véhicule ; condamner l’EURL [X] [T] à lui verser la somme de 3820,23 euros au titre des frais annexes et celle de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l’EURL [X] [T] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise et les dépens de référé. Au soutien de ses demandes, Madame [H] expose que dès la livraison du véhicule le 27 décembre 2022, elle s’est aperçue que le voyant moteur s’est allumé et qu’en dépit de multiples réparations effectuées par le vendeur, le problème a persisté. Elle indique que l’expert judiciaire a relevé deux défauts affectant la dépollution et qu’au regard de la dangerosité du véhicule il lui a déconseillé de l’utiliser, celui-ci étant particulièrement dangereux. Elle indique que le vice réside dans un défaut du moteur et qu’il existait au jour de la livraison du véhicule, lequel est impropre à son usage normal et que cela était indécelable pour elle, profane. Elle demande donc l’annulation de la vente et l’indemnisation des ses préjudices. En réponses aux demandes du tribunal, elle explique que le tribunal judiciaire de Bordeaux est territorialement compétent en ce que le véhicule lui a été livré à son domicile, au TEICH, situé sur le ressort de ce tribunal et qu’elle produit les justificatifs de sa qualité d’acquéreur et de la qualité de vendeur de la société [X] [T].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Bien que régulièrement assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat. Par ailleurs, les conclusions après réouverture des débats ont été régulièrement signifiées à personne morale par acte extrajudiciaire du 2 avril 2026.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du même code.
Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Ainsi, si Madame [H] indique solliciter l’annulation de la vente du véhicule dans le dispositif de ses conclusions, il ressort des termes de son dispositif, visant les vices cachés, et du contenu des moyens et prétentions exposés dans celles-ci que Madame [H] entend en réalité en solliciter la résolution sur le fondement de l’article 1641 du code civil et d’opter en conséquence pour le choix offert à l’article 1644 du même code. Il convient de requalifier cette demande en demande de résolution de la vente, sans que cela ne modifie l’objet du litige.
Par ailleurs, il convient de relever que madame [H] a bien justifié auprès du tribunal de la compétence matérielle de ce dernier au regard du lieu de livraison du véhicule objet de la vente.
Sur la demande en résolution de la vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
La garantie des vices cachés a donc vocation à jouer entre le vendeur et l’acquéreur.
Madame [H] produit un bon de commande du 14 décembre 2022 ainsi qu’un certificat de cession justifiant de ce que l’EURL [X] [T] domiciliée Chemin Départemental 261 à URCUIT (64990) lui a vendu et livré à son domicile le 27 décembre 2022 le véhicule litigieux de marque MINI, modèle Countryman, immatriculé CA-750-XC, pour la somme de 9.990 euros.
Elle justifie ainsi que l’EURL [X] [T] est vendeur de son véhicule, de sorte qu’elle peut engager à son encontre une action ayant pour objet la garantie des vices cachés.
L’EURL [X] [T], pourtant régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, n’était ni présente ni représentée dans le cadre de l’expertise judiciaire du véhicule par M. [D].
L’expert judiciaire indique dans son rapport avoir constaté l’existence d’un défaut moteur qui intéresse la dépollution, confirmée par les défauts P004862 et P00485, que le collecteur d’admission est déformé et fissuré consécutivement à une chauffe excessive et que l’insonorisant du capot moteur est brûlé en raison de la fissure du collecteur. Il indique que ce désordre provient d’une fuite au niveau de l’échangeur EGR causant des dysfonctionnements de la vanne EGR et du filtre à particules (FAP). Il précise que cela peut affecter son fonctionnement, notamment en matière de performance ou entraîner une obstruction complète du composant.
S’agissant du caractère impropre à l’usage auquel est destiné le véhicule, l’expert indique que la dégradation du collecteur d’admission peut provoquer un incendie, de sorte que le véhicule est dangereux pour son utilisateur ainsi que pour les usagers de la voie publique et ne doit pas circuler en l’état.
Par ailleurs, l’expert confirme que le défaut n’a été ni détecté ni solutionné malgré les multiples interventions de l’EURL [X] [T], qu’il existait au jour de la livraison et n’était donc pas décelable pour un profane.
Au regard de ces éléments, pris dans leur ensemble, il s’ensuit qu’il existait bien un vice caché en germe avant la vente et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné au sens de l’article 1641 du code civil.
En conséquence, la demande de résolution de la vente formée par Madame [H] est justifiée.
L’EURL [X] [T] sera condamnée à lui restituer le prix de vente du véhicule et Madame [H] à lui restituer le véhicule selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En outre, il est constant que l’EURL [X] [T] était un vendeur professionnel et qu’il est présumé, en cette qualité, connaître les vices de la chose vendue.
Sur le préjudice de jouissance
Madame [H] se prévaut d’un préjudice de jouissance évalué sur la base de 5 euros par jour à compter du 07 juillet 2023..
L’expert a relevé que les défauts constatés ont empêché Madame [H] d’utiliser son véhicule normalement, ce qui explique le faible kilométrage qu’elle a parcouru (11.116 kilomètres en 24 mois – 127.983km relevé au CT le 16/12/22 et 139.099 au jour du rapport d’expertise judiciaire).
Le vendeur professionnel est donc tenu de réparer le préjudice subi.
Il doit être souligné que le rapport d’expertise a été déposé le 02 décembre 2024, de sorte que Madame [H] était libre de prendre ses dispositions à compter d’un délai d’un mois suivant le dépôt de ce rapport. Le préjudice pour trouble de jouissance ne saurait donc aller au-delà du 02 janvier 2024 ni en-deçà du 07 juillet 2023, date du rapport d’expertise retenue par l’expert comme point de départ du préjudice de jouissance subi par Madame [H].
Il y a donc lieu de condamner l’EURL [X] [T] à payer à madame [H] une somme journalière de 5 euros, somme retenue par l’expert, soit au total 2.155 euros.
Sur les frais d’assurance
L’obligation légale d’assurer un véhicule résulte de l’article L. 211-1 du code des assurances. Ainsi, la souscription d’un contrat d’assurance est une obligation légale, même a minima pour un véhicule immobilisé.
La demande formée par Madame [H] à ce titre sera donc rejetée.
Sur les frais liés au passage à la balise au sein des établissements NORAUTO et BAYERN BORDEAUX
En l’espèce, Madame [H] produit aux débats une facture en date du 02 février 2023 d’un montant de 24,95 euros relative à la lecture électronique des codes défauts effectuée par la SAS NORAUTO (pièce n°6) et celle établie le 07 juillet 2023 d’un montant de 74,66 euros afin que la société BMW SERVICE procède également à une lecture des codes défauts sur demande de l’expert amiable (pièce n°7).
Ces passages à la balise ayant été rendus nécessaires suite à l’apparition du voyant moteur sur le véhicule de Madame [H], ils sont donc directement liés au vice affectant ledit véhicule.
L’EURL [X] [T] sera donc condamnée à verser à Madame [H] la somme globale de 99,61 euros au titre des frais liés au passage à la balise.
Sur les frais relatifs au prêt souscrit
En l’espèce, si Madame [H] sollicite les sommes de 697,28 euros correspondant aux intérêts de l’emprunt souscrit et 228,48 euros au titre de l’assurance de ce prêt, force est de constater qu’elle se borne à produire le tableau d’amortissement du prêt souscrit auprès de la SA BN PARIBAS d’un montant de 6.100 euros (pièce n°8) sans formuler aucun moyen au soutien de ses prétentions ni démontrer qu’il avait bien été souscrit afin de financer l’acquisition du véhicule litigieux.
En conséquence, les demandes formulées à ce titre par Madame [H] seront rejetées.
Sur les frais relatifs à la location d’un véhicule de remplacement
En l’espèce, Madame [H] produit des factures de location d’un montant de 2.504,33 euros (pièces n° 14 et 15) sans toutefois formuler de nouveau aucun moyen au soutien de sa demande indemnitaire.
En tout état de cause, dans la mesure où une somme lui a été accordée au titre du préjudice de jouissance, celle-ci ne pourra qu’être déboutée de sa demande formée au titre des frais de location exposés. En effet, les modalités d’organisation pour pallier à l’immobilisation du véhicule sont librement définies par l’acquéreur et ne sauraient ainsi faire l’objet d’une indemnisation sauf à indemniser deux fois le même préjudice.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner l’EURL [X] [T] au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité commande de condamner l’EURL [X] [T], tenue au paiement des dépens, à payer à Madame [Q] [H] la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MINI, modèle Countryman, immatriculé CA-750-XC, intervenue le 27décembre 2022 entre l’EURL [X] [T] et Madame [Q] [H] ;
Condamne l’EURL [X] [T] à restituer à Madame [Q] [H] le prix de vente du véhicule d’un montant de 9.990 euros ;
Ordonne à Madame [Q] [H] de tenir le véhicule de marque MINI, modèle Countryman, immatriculé CA-750-XC, ainsi que les clés et tous documents administratifs utiles, à la disposition de l’EURL [X] [T], à charge pour cette dernière ou l’un de ses représentants de venir le récupérer à ses frais et au lieu que lui indiquera Madame [H], dès que la restitution du prix aura été opérée ;
Condamne l’EURL [X] [T] à payer à Madame [Q] [H] les sommes suivantes :
2.155 euros en réparation de son préjudice de jouissance,99,61 euros au titre des frais liés au passage à la baliseDéboute Madame [Q] [H] de sa demande au titre des frais d’assurance ;
Déboute Madame [Q] [H] de sa demande au titre des intérêts et frais d’assurance relatifs au contrat de prêt souscrit ;
Déboute Madame [Q] [H] de sa demande au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;
Condamne l’EURL [X] [T] aux dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire;
Condamne l’EURL [X] [T] à payer à Madame [Q] [H] la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.