Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Ali SAIDJI Avocat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026010916
ENTRE :
M. [O], [X] [L] (exploitant sous l'enseigne "FLD"), dont le siège social est [Adresse 11] - RCS de Blois A [Numéro identifiant 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Emeric DESNOIX, Avocat au barreau de Tours, [Adresse 3] et comparant par Me Ali SAIDJI, Avocat (J076)
ET :
SAS GROUPE L. WARSEMANN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Blois B 509 534 459
Partie défenderesse : assistée de Me Damien DETALMINIL, Avocat au barreau de Tours, [Adresse 5] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Monsieur [L] exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne FLD ci-après FLD qui a pour activité l'achat-revente de voitures et de véhicules automobiles légers auprès de particuliers et de professionnels principalement dans le département du Loir et Cher. Accessoirement, elle joue un rôle d'intermédiaire entre un prospect et une concession et fait appel aux services de réparation des concessions automobiles du département ;
La société Le Groupe L WARSEMANN est un groupe de concessions automobiles installé dans les départements du Loir-et-Cher (41), de l'Indre et Loire (37) et du Loiret (45).
FLD prétend avoir été en relation d'affaires avec Groupe L WARSEMANN et faire la majeure partie de son chiffre d'affaires avec celui-ci.
Le 7 décembre 2022, FLD s'est rendue dans une concession AUDI pour faire l'achat de pièces détachées et a appris à cette occasion qu'une note de service interne en date du 15 novembre 2022 circulait au sein du Groupe L WARSEMANN visant à interdire toute relation commerciale avec FLD.
Par LRAR en date du 12 décembre 2022, FLD a mis en demeure Groupe L WARSEMANN de retirer cette note de service, mise en demeure restée vaine.
Le 27 décembre 2023, FLD par la voie de son conseil a réitéré les termes de cette mise en demeure.
Le 14 février 2024, Groupe L Warsemann, par la voie de son conseil, a contesté les prétentions formulées à son encontre au titre d'une prétendue rupture brutale de relations commerciales.
C'est dans ces conditions que FLD a saisi le présent tribunal d'une action en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subi du fait des agissements qu'elle impute à Groupe L Warsemann.
Ainsi se présente le litige
LA PROCEDURE
Par acte en date du 10 avril 2025, Monsieur [L] exploitant sous l'enseigne FLD assigne la société Groupe L Warsemann à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte.
A l'audience du 28 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 12 février 2026.
A l'audience du 10 juin 2026, par conclusions récapitulatives n°2, Monsieur [L] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DECLARER recevable et bien fondée l'action en responsabilité et les demandes d'indemnisation du préjudice de la société FLD
DECLARER la rupture brutale des relations commerciales établies entre le Groupe L WARSEMANN et Monsieur [O] [L], exploitant sous l'enseigne FLD
CONDAMNER le Groupe L. WARSEMANN à payer à Monsieur [O] [L], exploitant sous l'enseigne FLD, la somme de 77.200 € au titre du préjudice matériel subi,
CONDAMNER le Groupe L. WARSEMANN à payer à Monsieur [O] [L], exploitant sous l'enseigne FLD, la somme de 15.000 € au titre du préjudice d'image subi,
CONDAMNER le Groupe L. WARSEMANN à payer à Monsieur [O] [L], exploitant sous l'enseigne FLD, la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral subi,
DEBOUTER le Groupe L. WARSEMANN de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit
CONDAMNER le Groupe L. WARSEMANN à payer à Monsieur [O] [L], exploitant sous l'enseigne FLD, la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience du 10 juin 2026, Groupe L WARSEMANN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L.442-1 -II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal.
Juger la société WARSEMANN recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que la société WARSEMANN n'a pas commis de rupture brutale des relations commerciales à l'encontre de l'entreprise FLD ;
Juger que l'entreprise FLD ne parvient pas à démontrer une quelconque faute de la part de la société WARSEMANN ni de préjudice subi ;
Débouter en conséquence l'entreprise FLD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Juger la société WARSEMANN recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Juger que l'entreprise FLD ne parvient en tout état de cause pas à démontrer la réalité et l'étendue de son préjudice ;
Débouter en conséquence l'entreprise FLD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Suspendre l'exécution provisoire au titre de la décision à intervenir ;
Condamner l'entreprise FLD à verser à la société WARSEMANN la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner l'entreprise FLD aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience du 10 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er juillet 2026 à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, FLD soutient que :
La relation a été rompue sans qu'aucune information directe de la part de Groupe L Warsemann n'ait été donnée à FLD ni verbale ni écrite et sans qu'aucun préavis ne lui ait été octroyé.
La relation a commencé en 2008 ; le livre de police qui répond à une obligation règlementaire, le tableau des achats/reventes et la copie des factures de commissions établissent l'existence de relations commerciales depuis 2008.
En 14 ans d'activité, on peut constater un flux d'affaires régulier pour les achats-revente mais également en tant qu'intermédiaire (les commissions).
La note de service à l'origine de la rupture a été diffusée de manière très large, sans motivation. Elle a été mise à exécution par les sociétés du groupe et caractérise une rupture brutale et fautive des relations commerciales entre les parties.
Lorsque les relations commerciales durent depuis plus de 10 ans, le préavis est de 12 mois compte tenu des circonstances particulières des relations telles que la dépendance économique et/ou la difficulté de trouver un autre partenaire sur le marché d'un rang équivalent.
Son préjudice matériel est lié à la perte de marge sur coûts variables qu'elle aurait dû réaliser pendant le préavis de 12 mois. Elle l'évalue à 72 000 euros soit 67 000 euros (activité achat-revente), 5 000 euros (rôle d'intermédiaire) ainsi que 5 200 euros (coûts induits dus à l'éloignement).
Elle estime en outre avoir subi un préjudice moral qu'elle évalue à 5 000 euros, un préjudice d'image et réputationnel qu'elle évalue à 15 000 euros.
L'exécution provisoire ne doit pas être écartée.
En réplique, Groupe L WARSEMANN soutient que :
FLD ne démontre pas l'existence de relations commerciales établies résultant d'un flux d'affaires régulier avec elle. La société WARSEMANN n'est pas concernée par les pièces produites par FLD, les factures datent de 2018, les pièces ne sont pas probantes.
Sur les circonstances de la rupture, elle soutient que FLD ne démontre pas qui est l'auteur de la note concernée. Il y a confusion entre le groupe L WARSEMANN et les sociétés du groupe L WARSEMANN.
Aucune dépendance économique n'est démontrée par FLD ni l'impossibilité dans laquelle elle aurait été dans l'impossibilité de trouver une solution économiquement équivalente.
Un préavis d'une durée de 12 mois est excessif en l'absence de toute exclusivité et ne correspond pas à la pratique. 6 mois serait suffisant.
Quant à l'indemnisation du préjudice, celui-ci doit être évalué à partir de documents comptables. Sur la base du tableau produit par FLD contenant les prix d'achat, de vente et de bénéfice des véhicules, la marge moyenne annuelle brute est de 41 900 euros soit pour 6 mois de préavis : 20 950 euros.
L'existence des autres préjudices invoqués n'est pas démontrée.
L'exécution provisoire doit être écartée car il est impossible de s'assurer que Groupe L WARSEMANN pourra être remboursée des sommes éventuellement versées dans le cadre de l'exécution provisoire.
SUR CE :
Sur la prétendue rupture et sur les circonstances de la rupture
La société Groupe L Warsemann a été attraite devant ce tribunal pour avoir brutalement rompu une relation commerciale qu'elle aurait entretenue avec FLD depuis plus de 10 ans. Une note de service interne au nom de Groupe L Warsemann est à l'origine de la rupture de la relation commerciale que les sociétés du groupe entretenaient avec FLD.
Le tribunal constate que FLD produit au soutien de ses affirmations un livre de police (pièce 2) et des tableaux qui concernent effectivement diverses sociétés du groupe Warsemann : ainsi notamment L Warsemann Auto 41 à [Localité 4], ou Warsemann Centre Loire à [Localité 4] ou
encore Espace Auto [Localité 4] mais aucunement la société Groupe L Warsemann qui a été assignée par FLD.
Le tribunal relève que cette société contre laquelle a été intentée la présente procédure a pour activité : la prise d'intérêts et la participation financière dans toutes entreprises, sociétés, la gestion de son portefeuille financier, l'administration et la gestion de toutes sociétés, affaires ou entreprises.
La notion de relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement ou indirectement entre partenaires commerciaux.
Le tribunal relève qu'une société holding et/ou une société mère ne sont pas, par principe, un opérateur économique au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.
Selon la jurisprudence, la responsabilité d'une entité tierce (société mère ou tête de réseau) peut potentiellement être mise en cause dans l'hypothèse où il est établi que l'auteur de la rupture de la relation commerciale (filiales / membres du réseau) était dépourvu d'une autonomie de décision.
Au cas d'espèce, c'est en se rendant dans une concession Audi que FLD a appris l'existence de la note de service interne émanant de Groupe L Warsemann et qu'elle lui a été remise.
Le tribunal relève que la société Groupe L Warsemann est la holding d'un groupe de concessions automobiles exerçant sous forme de sociétés différentes ayant une personnalité morale distincte. Ainsi L Warsemann Auto 41 à [Localité 4], est une SAS dont le n° de RCS est 511 17180300014, Espace Auto [Localité 4] Entreprise est une SAS au n° de RCS 439 452 855 et Espace Auto [Localité 4] est une SAS dont le n° de RCS est 439 452 855, sociétés qui figurent notamment sur le livre de police et les tableaux produits par FLD.
Le tribunal relève que FLD ne démontre pas l'existence d'un quelconque flux d'affaires avec la société Groupe L Warsemann mais démontre en revanche un flux d'affaires habituel et régulier avec différentes entités du groupe le composant.
Le tribunal retient en conséquence l'existence d'une relation commerciale établie avec chacune d'elles.
Le tribunal relève que la note de service n°11-2022/02 du groupe L Warsemann du 15 novembre 2022 qui est à l'origine de la rupture des relations de FLD avec d'autres entités du groupe, est signée de la présidente de Groupe L Warsemann et a reçu une diffusion très large à l'intérieur du groupe ; « A compter de ce jour, merci de ne plus vendre de VO à [O] [L](FLD), de ne plus lui vendre de pièces détachées, de ne plus accepter un véhicule à lui en atelier ni d'effectuer de vente VN ou VO par son intermédiaire. Merci pour la prise en compte de cette note dès réception ».
Le tribunal déduit de cette note que la responsabilité de la société GROUPE L Warsemann est engagée pour avoir imposé à ses filiales et/ou aux sociétés du groupe de rompre brutalement la relation commerciale de FLD avec lesdites entités du groupe la composant lesquelles sont manifestement dépourvues d'autonomie de décision (
Merci pour la prise en compte de cette note dès réception
note ci-dessus visée).
Le tribunal relève que cette note a été suivie d'effet puisque FLD n'a plus entretenu de relations commerciales avec ses partenaires habituels.
Le tribunal retient l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales établies entre GROUPE L Warsemann pour le compte de ses filiales avec FLD.
Sur la durée du préavis
FLD prétend à une durée de préavis de 12 mois en raison de son état de dépendance économique envers Groupe L Warsemann.
Le tribunal relève au cas d'espèce que FLD ne démontre pas une exclusivité qui lui aurait été imposée de telle sorte que celle-ci était libre de chercher d'autres partenaires commerciaux.
Le tribunal relève également que FLD ne produit pas d'éléments chiffrés qui permettraient au tribunal d'apprécier si comme elle le prétend la majeure partie de son chiffre d'affaires aurait été réalisée avec Warsemann.
Le tribunal écarte le moyen de dépendance économique soulevée par FLD.
Lorsque plusieurs sociétés d'un même groupe entretiennent une relation commerciale avec un même partenaire, le délai de préavis en cas de rupture de ces relations est fixé en fonction de la durée de l'ensemble de ces relations lorsque ces sociétés ont agi de concert dans la rupture.
En l'état des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du préavis qui aurait dû être octroyée à FLD à 6 mois.
Sur le préjudice
FLD a évalué le préjudice économique qu'elle estime avoir subi à la somme de 77 200 euros du fait de cette rupture brutale.
Le tribunal relève que l'évaluation de FLD est faite sur la base du chiffre d'affaires qui aurait été le sien alors qu'il aurait dû être évalué en se référant à la marge sur coûts variables calculée sur les trois dernières années précédant la rupture.
Le tribunal relève que FLD n'a pas produit ses comptes et que les tableaux qu'elle a fournis ne sont ni justifiés ni certifiés.
Le tribunal relève encore que FLD se contente d'indiquer que le «
bénéfice réalisé sur l'activité d'achat-revente de véhicule est évalué à hauteur de 67 000 euros
« sans aucun élément permettant de justifier ce montant.
De son côté, Groupe L Warsemann, sur la base des tableaux produits contenant les prix d'achat, de vente et de bénéfice pour son activité de négoce retient que la marge brute totale qu'elle aurait réalisée serait de :
55 600 euros en 2019,
53 400 euros en 2020,
16 700 euros en 2021
Soit une marge brute moyenne annuelle de 41 900 euros (pièces 8 et 9) sans toutefois justifier ni même indiquer le taux de marge brute totale qu'elle a retenu.
Le tribunal, dans ces conditions, usant de son pouvoir d'appréciation, estime vraisemblable le taux de marge brute moyenne annuelle retenu par Groupe L Warsemann soit pour 6 mois de préavis 41 900 : 12 x 6 mois = 20.950 euros
En ce qui concerne le préjudice pour son rôle d'intermédiaire, le tribunal déboutera FLD de sa demande, celle-ci n'étant justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
En ce qui concerne les couts de carburant et de péage, le tribunal relève qu'ils ne sont pas justifiés et déboutera en conséquence FLD de cette demande à ce titre.
En conséquence, le tribunal condamnera Groupe L Warsemann à payer à FLD la somme de 20 950 euros en réparation du préjudice économique du fait de la rupture brutale dont elle a fait l'objet, déboutant pour le surplus.
En ce qui concerne le préjudice moral et d'image, FLD ne démontre pas l'existence de ces préjudices autrement que par des affirmations.
Le tribunal déboutera en conséquence FLD de sa demande à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :
Groupe L Warsemann succombe sera condamnée aux dépens.
Pour faire valoir ses droits, FLD a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Groupe L Warsemann à payer à FLD la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
Condamne la SAS GROUPE L. WARSEMANN à payer à M. [O], [X] [L] (exploitant sous l'enseigne "FLD") la somme de 20 950 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
Déboute M. [O], [X] [L] (exploitant sous l'enseigne "FLD") de ses autres demandes ;
Condamne la SAS GROUPE L. WARSEMANN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS GROUPE L. WARSEMANN à payer à M. [O], [X] [L] (exploitant sous l'enseigne "FLD") la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
MN - PAGE 8
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, M. Jean-Marc Bornet et Mme Christine Augé.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
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