Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/04224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37B
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 06 Mars 2026 par M. [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant Chez Me LEBERQUIER - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Shirley GASSE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Yves LEBERQUIER, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Septembre 2026 ;
Entendu Maître Shirley GASSE représentant M. [G] [L],
Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [G] [L], né le [Date naissance 1] 1979, de nationalité française a été mis en examen le 22 octobre 2021 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les produits stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris puis placé sous mandat de dépôt le même jour par un juge des libertés et de la détention à la maison d'arrêt de Paris-La Santé.
Par arrêt du 07 août 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a remis en liberté M. [L] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 13 novembre 2025 produit aux débats.
Le 06 mars 2026, M. [L] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
- Allouer à M. [L] la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 49 500 euros en réparation de sa perte d'emploi ;
- Lui allouer la somme de 4 000 euros pour les frais d'avocat ;
- Lui allouer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 07 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable pour une durée de 1 020 jours ;
- Allouer à M. [L] la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Fixer à 4 000 euros l'indemnisation due au titre des frais de défense directement liés au contentieux de la détention provisoire ;
- Rejeter le surplus des demandes ;
- Ramener l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 1 020 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral du requérant et de la séparation familiale ;
- A la réparation du préjudice matériel à raison de sa perte de revenus et des frais de défense engagés ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [L] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 06 mars 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 16 octobre 2025 par la juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 13 novembre 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
C'est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 1 020 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il a subi la violence d'un nouveau choc carcéral alors qu'il était parfaitement inséré, qu'il travaillait depuis plusieurs années en qualité d'agent et de convoyeur dans une société de contrôle technique de véhicules automobiles Sa précédente incarcération remontait à plus de 6 ans. Il convient de retenir la durée particulièrement longue de sa détention pendant 2ans, 9 mois et 15 jours, soit près de trois ans. Son choc psychologique a été nécessairement accru par le fait qu'il encourrait une peine criminelle de 30 ans d'emprisonnement. M. [L] a été placé à l'isolement dès le début de son incarcération, ce qui a aggravé son choc carcéral. Durant son incarcération, Il a été coupé de sa famille, de son épouse et de sa fille mineure alors âgée de 11 ans. Le juge d'instruction a refusé pendant deux ans que son épouse et sa fille puissent lui rendre visite et a également interdit les contacts téléphoniques avec son épouse. Cette séparation familiale difficile a été aggravée par le fait que sa compagne était enceinte et a accouché trois mois après son placement en détention. Il n'a donc pas pu assister à l'accouchement ni voir son fils pendant près de 1 000 jours. Il n'a pas non plus pu aider son épouse à s'occuper de leurs deux enfants, alors qu'elle travaillait par ailleurs et a dû arrêter son emploi pour s'occuper des enfants. Les conditions de détention au sein de cet établissement pénitentiaire ont été marquée par une importante surpopulation carcérale, une absence de relation entre les personnels pénitentiaires et les détenus, une faiblesse des activités proposées, le gigantisme de la structure et une surenchère sécuritaire préoccupante; relevée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de du 22 juin 2021 concernant une visite du 14 février 2020 et par les statistiques officiels du ministère de la
justice qui faisaient état d'un taux d'occupation de 12,5% en 2020. L'importance de la peine criminelle encourue, soit 30 ans de réclusion criminelle a entrainé chez le requérant un légitime sentiment d'angoisse Le choc psychologique a été en outre aggravé par le fait qu'il a été placé à l'isolement dès le début de son incarcération..
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [L] sollicite une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 1 020 jours, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires du requérant et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est largement atténué en raison de plusieurs incarcérations précédentes. L'isolement familial d'avec son épouse et sa fille mineure sera retenu. Par ailleurs, il n'a pas pu assister à l'accouchement de sa compagne et à la naissance de son fils qui est né prématuré et a été hospitalisé pendant plusieurs semaines. Les visites en détention n'ont pas été autorisées pendant près de deux ans. Les conditions difficiles de détention ne seront pas retenues car le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté évoqué date de 2020 alors qu'il a été incarcéré en 2021. Le placement à l'isolement a été sollicité par le requérant et non imposé par l'administration pénitentiaire.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été atténué en raison des précédentes incarcérations du requérant dont une fois pour 7 ans d'emprisonnement. La séparation familiale sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral concernant son épouse et sa fille mineure. Un second enfant est né pendant qu'il était détenu que le requérant n'a pu voir que 1 000 jours plus tard. Le sentiment d'injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, qui est particulièrement importante, soit 1 020 jours et l'âge du requérant. L'importance de la peine criminelle encourue ne sera pas retenue comme facteur d'aggravation du préjudice moral, pas plus que les conditions de détention difficiles, dès lors que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté évoqué date de 2020.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [L] avait 42 ans, était marié et était père de deux enfants mineurs alors âgés de 11 ans et de quelques mois. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 5 condamnations pénales entre avril 2001 et mai 2015 et de 5 incarcérations dont une de 7 ans d'emprisonnement en mai 2015. C'est ainsi que son choc carcéral a été largement atténué.
La durée de la détention provisoire, qui est particulièrement longue, soit 1020 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 42 ans.
La séparation d'avec son épouse, de sa fille mineure alors âgée de 11 ans est attestée par les pièces produites aux débats. Il est également établi que son épouse n'a pu lui rendre visite en détention pendant près de deux ans en raison des refus réitérés du magistrat instructeur et n'a pas pu non plus avoir de contacts téléphoniques avec lui. Par ailleurs, sa compagne était enceinte et a accouché seule trois mois après l'incarcération de son compagnon d'un enfant prématuré qui a été hospitalisé pendant plusieurs semaines. Le requérant n'a pas pu être présent lors de cet accouchement ni pu aider sa compagne qui s'est retrouvée seule pour élever deux enfants en bas âge et a dû arrêter de travailler pour élever convenablement ses enfants. Cette situation sera donc prise en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral de M. [L].
Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
S'agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l'Observatoire International des Prisons qui soit concomitant à la période où le requérant a été placé en détention provisoire puisque le rapport du Contrôleur général évoqué est relatif à une visite de la maison d'arrêt de [Localité 2] de février 2020 alors que M. [L] a été incarcéré le 22 octobre 2021.Les statistiques du ministère de la justice faisant état d'un taux d'occupation de 129,2% de cet établissement pénitentiaire en octobre 2020 est antérieur d'un an à la détention du requérant. Ce dernier ne démontre pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert de cette surpopulation carcérale. Cet élément ne sera donc pas retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Le placement à l'isolement du requérant pendant une partie importante de sa détention ne peut être retenu comme un facteur d'aggravation de son préjudice moral dans la mesure où c'est M. [L] qui est à l'origine de ce placement à l'isolement qu'il a sollicité.
Mis en examen notamment des chefs notamment d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime et d'importation de stupéfiants en bande organisée, M. [L] encourait une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ce qui a légitimement engendré un sentiment d'angoisse chez lui.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [L] une somme de 71 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de revenus
M.[L] indique qu'il travaillait depuis plusieurs années en qualité d'agent et de convoyeur au sein de la société de contrôle technique [1] pour un salaire net mensuel de 1 500 euros, où il donnait toute satisfaction selon le rapport d'enquête de personnalité.
En raison de son placement en détention provisoire, le requérant a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour abandon de poste. C'est ainsi que la perte de son emploi e de son salaire est en lien direct et exclusif avec son incarcération pendant 33 mois et 16 jours Sa perte de revenus a donc été de 1 500 euros x 33 mois + 16 jours x 50 euros = 49 500 euros.
C'est ainsi qu'il sollicite donc l'allocation d'une somme de 49 500 euros au titre de la perte de revenus.
L'agent judiciaire de l'Etat estime qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus pendant la détention dans la mesure où il résulte de la lettre du 28 octobre 2021 de convocation à un entretien préalable à un licenciement que cette convocation résultait d'un évènement survenu le 18 octobre 2021 da au cours duquel le requérant aurait eu un comportement que son employeur ne pouvait pas admettre. Cet évènement est antérieur au placement en détention qui a débuté le 22 octobre suivant. Le licenciement n'a donc pas pour origine le placement en détention de M. [L].
Le Ministère Public indique que le requérant peut être indemnisé pour sa perte de revenus durant la période de détention car le requérant produit bien un contrat de travail, des bulletins de paie et une lettre de licenciement qui fait état de son absence injustifiée à son travail.
En l'espèce, M. [L] travaillait depuis plusieurs années en qualité d'agent et de convoyeur pour la société [1] qui exerçait une activité de contrôle technique. Il ressort des bulletins de paie produit qu'il percevait un salaire net mensuel de 1 500 euros.
Le requérant a reçu une lettre datée du 28 octobre 2021 le convoquant à un entretien préalable en vue d'une mise à pied conservatoire et d'un licenciement à la suite d'un comportement que M. [L] a eu le 18 octobre 2021 que son employeur ne peut admettre.
Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, l'employeur a décidé de procéder à une mise à pied conservatoire avant l'entretien prévu le 04 novembre 2021 et lui a demandé de ne plus se présenter à son travail jusqu'à cette date. Or, M. [L] a été placé en détention provisoire à compter du 22 octobre 2021. C'est ainsi que le motif de son licenciement ne peut pas être son absence sur son lieu de travail qui n'est intervenue que le 22 octobre mais l'incident évoqué par son employeur du 18 octobre précédent qui est apparu suffisamment grave à son employeur pour justifier une mise à pied conservatoire.
Cet événement grave ne peut pas non plus être son placement en GAV qui est intervenu 19 octobre. Dans ces conditions, la perte de revenus de M. [L] ne résulte pas de son placement en détention provisoire, mais son licenciement pour faute grave à la suite d'un incident survenu le 18 octobre 2021. La demande indemnitaire à ce titre sera donc rejetée.
Sur les frais d'avocat
Le requérant argue que son placement en détention a entraîné pour lui des frais d'avocats, notamment l'assistance aux débats sur la prolongation de la détention provisoire, les demandes de mise en liberté et l'assistance lors des audiences devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
C'est pourquoi M. [L] sollicite une somme totale de 4 000 euros TTC en réparation des frais d'avocat engagés.
L'agent judiciaire de l'Etat indique qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation des frais d'avocats du requérant à la hauteur des sommes sollicitées.
Le Ministère Public conclut également à l'indemnisation du requérant au titre des frais d'avocats présentés et pour le montant sollicité.
Il résulte de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions que seules peuvent être remboursées les prestations directement et exclusivement liées à la privation de liberté.
En outre, il appartient au défenseur de détailler et d'individualiser les diligences accomplies à cette fin, de sorte que le juge de l'indemnisation de la détention n'est pas tenu de procéder lui-même à cette individualisation.
En l'espèce, le requérant a versé aux débats quatre factures d'honoraires d'avocat.
Une première facture en date du 23 avril 2023 pour un montant de 1 000 euros est relative à la préparation et à l'assistance lors du débat de prolongation de la détention provisoire.
Elle sera donc retenue.
Une deuxième facture a été établie à la date du 12 avril 2024 pour un montant de 1 000 euros est relative à la préparation et l'assistance lors du débat de prolongation de la détention provisoire. Elle sera également prise en compte.
Une troisième facture a été rédigée le 20 juillet 2024 pour un montant de 1 000 euros pour les prestations suivantes : « préparation et assistance lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. Elle sera aussi retenue.
Une quatrième facture a été établie à la date du 16 août 2024 pour un total de 1 000 euros sur laquelle est mentionnée la prestation suivante : « préparation et assistance devant la chambre de l'instruction ». Cette dernière facture sera en outre prise en compte.
En l'état, il appert que l'ensemble des factures produites par le requérant décrivent des prestations suffisamment individualisées et en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté et de la détention.
Par conséquent, il y a lieu d'allouer à M. [L] la somme de 4 000 euros au titre des frais d'avocats engagés par le requérant.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [G] [L] recevable pour une durée de 1 020 jours ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [G] [L] :
71 000 euros en réparation de son préjudice moral
4 000 euros en réparation des frais d'avocat ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [G] [L] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment