Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYHX
MINUTE : 26/00461
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [F] [M]
née le 29 Septembre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante assistée de Maître [C] [I]
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [W] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
[Localité 5]
comparante, régulièrement avisé par mail le 03/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [F] [M] et son conseil ont été entendus.
Madame [W] [M], sa fille a été entendue.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [F] [M] a été admise depuis le 27/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [W] [M], sa fille ;
Attendu que par requête reçue le 02 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 02/09/2026 qu’il a constaté :
“Admise, le 27/08/2026, dans les services de Psychiatrie du C.H.U de [Localité 6] et faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers ou dans le cadre d'un peril imminent depuis le 27/08/2026.
Presente Ies siqnes cliniques suivants :Desinhibition intellectuelle et comportementale avec dépenses inconsiderees notamment ayant tendance à se poursuivre au sein du service.Ebauche d’une critique des troubles presentes au domicile bien qu’il persiste une discrete logorrhee.et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complete ;
Patient vu en entretien, informe de son mode de prise en charge gpres avoir recueilli sesobservations, ce jour a 11h53
Aucun motif médical ne fait obstacle à l'audition du patient”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [F] [M] a déclaré :” Je ne veux pas sortir tant que je ne suis pas soignée. Je me sens en prison, je ne peux aller faire des balades, je suis la manique, je bouge, je suis la sensible, émotive. J’aimerais pouvoir sortir et aller boire un café en ville avec ma fille si elle vient me voir. J’aimerais avoir une permission sur un week-end. Je revois la psychiatre lundi. Éventuellement être en hôpital de jour, venir le matin, repartir le soir.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure aux motifs que :
- la décision d’admission ne lui pas été notifiée, car son état ne lui permettait pas et pourtant, depuis, elle n’a toujours pas été notifiée, ce qui lui fait grief, car elle a été hospitalisée sans savoir dans quel cadre et dans quelles conditions.
- Il n’ y a pas d’heure sur le certificat médical du 30 août 2026 donc on ne sait pas s'il a été établi dans les délais, ce qui cause un grief à Madame.
- il n’y a pas de délégation de signature puisque les deux décisions d’admission n’ont pas été prise par le Directeur.
-Le certificat de 72 h n’est pas daté. Le risque d’atteinte grave n ‘est pas caractérisé dans les certificats médicaux et de même pour le certificat médical motivé. Cela lui case un grief également.
Madame [F] [M] : “On m’a supprimé mon téléphone, il faut que je passe par les infirmières ; “
Madame [W] [M] : elle n’est pas en mesure de sortir maintenant.”
Sur la requête en nullité:
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garanties qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Attendu, en l’espèce, que la décision d’admission de Madame [F] [M] en date du 27 août 2026, ainsi que les droits afférents, lui ont été notifiés par IDE et psychiatre le jour même, son état ne lui permettant pas de prendre connaissance et de recevoir en mains propres la présente notification, ce qui n’est pas contesté;
Attendu qu’il ressort du certificat médical des 24 heures, en date du 28 août 2026, que le médecin a informé la patiente, de manière adaptée à son état, du projet de maintien des soins psychiatriques sans consentement et que celle-ci a été mise en mesure de faire valoir ses observations par tout moyen adapté et de manière appropriée à son état; Qu’il est constant que la décision d’admission et les droits afférents n’ont pas été notifiés à Madame [F] [M] à ce stade et qu’ils ne l’ont été que le 30 août 2026, à l’occasion de la décision de maintien en soins psychiatriques, sans qu’aucun élément médical ne vienne justifier ce report de 48 heures;
Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de relever que cette notification tardive a porté atteinte aux droits de Madame [F] [M] ; Qu’il convient de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [F] [M] fait l’objet, sans qu’il ne soit besoin d’examen les autres moyens de nullité soulevés;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [M]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 7],
le 04 septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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