Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2026R00442
N° MINUTE : 2026R00464
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* EURL [F] [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [X], Gérant, [Adresse 1]
comparant par Me Véronique FAUQUANT [Adresse 2] Toque N° 100 [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* EURL TESLA FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Représentant légal : M. [D] [R] [B],Gérant, [Adresse 4]
comparant par SCP [L] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me JEAN-LUC LARRIBAU [Adresse 6] 75017 [Adresse 7]
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 10 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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2026R00442
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
L'EURL [F] assigne l'EURL TESLA France à comparaître à l'audience publique des référés du 10 septembre 2026.
L'assignation tend à voir :
Vu l'article 145 du CPC
DÉSIGNER tel expert qu'il vous plaira avec mission de :
Se rendre en tout lieu où se trouvera le véhicule de marque TESLA, Modèle 3, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série LRW3E7EK 1RC077325, propriété de la Société [F]
Examiner le véhicule en question, les parties dûment avisées par ses soins de la date des opérations d'expertise par lettre recommandée AR avec accusé de réception, et de décrire l'état dans lequel elle se trouve,
Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment livret d'entretien et toute facture ou devis s'y rapportant, et d'entendre tous sachant,
Examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et en déterminer l'origine
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; En particulier, dire si la Société TESLA a manqué à son obligation de résultat
Fournir toutes indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices de jouissances accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance
Fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de droit
RÉSERVER les dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif ;
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Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande :
Vu les articles 145 et 238 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer et qui aura pour mission de :
Examiner le véhicule en question, les parties dûment avisées par ses soins de la date des opérations d'expertise par lettre recommandée AR avec accusé de réception, et de décrire l'état dans lequel elle se trouve ;
Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment livret d'entretien et toute facture ou devis s'y rapportant, et d'entendre tous sachant ;
Examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et en déterminer l'origine ;
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
Fournir toutes indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices de jouissances accessoires qu'ils pourraient entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance ;
Fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise ».
DONNER ACTE à la société Tesla France de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise formulée par [F], et quant aux limitations de responsabilité de Tesla France susceptibles d'influer sur un éventuel débat au fond ultérieur ;
METTRE les frais d'expertise, en ce inclus la première provision à valoir sur la rémunération de l'Expert, à la charge de [F], demanderesse à l'expertise ;
RESERVER les dépens de l'instance.
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026.
MOTIFS
Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre prouvent l'existence d'un litige entre le demandeur et le défendeur ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées établissent qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire ;
Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [I] [S] demeurant [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5] en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisé ci-après :
* se rendre en tout lieu où se trouvera le véhicule de marque TESLA, modèle 3 Grande Autonomie à transmission intégrale, propriété de la société [F] SARL, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série LRW3E7EK1RC077325, ces références devant être vérifiées au vu du certificat d'immatriculation ;
* se faire remettre par les parties tous documents utiles, notamment le bon de commande, la facture d'achat, le certificat d'immatriculation, le carnet ou livret d'entretien, les ordres de réparation, comptes rendus d'intervention, diagnostics, factures, devis, photographies et échanges intervenus entre les parties ;
* entendre tout sachant, à charge de préciser son identité et, le cas échéant, ses liens avec l'une ou l'autre des parties ;
* décrire le véhicule, son état général, son kilométrage ainsi que les éléments connus de ses conditions d'utilisation et d'entretien ;
* examiner l'ensemble des anomalies et griefs allégués dans l'assignation et les écritures des parties, notamment les vibrations ou tremblements affectant le véhicule et le volant à certaines vitesses, le dysfonctionnement du bouton de fermeture du hayon et l'ouverture intempestive de la trappe de recharge ;
* procéder, si les conditions de sécurité le permettent et après en avoir défini contradictoirement les modalités, à tout essai statique ou dynamique utile, en indiquant les conditions précises dans lesquelles il aura été réalisé ;
* dire si les anomalies alléguées existent à la date des opérations d'expertise et, dans l'affirmative, les décrire précisément et en préciser les circonstances et conditions d'apparition ;
* rechercher et déterminer l'origine et les causes techniques de chacun des désordres constatés ;
* préciser notamment si les vibrations constatées sont imputables aux pneumatiques, aux jantes, à leur équilibrage, à la géométrie ou aux trains roulants, à un organe mécanique, électrique ou électronique, ou à toute autre cause à identifier ;
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* examiner l'état des jantes, rechercher si l'une d'elles a été détériorée, en déterminer si possible l'origine et dire si cette détérioration a contribué aux désordres constatés
* retracer, au vu des pièces communiquées, les interventions réalisées depuis la livraison et apprécier leur nature, leur pertinence et leur efficacité au regard des désordres dénoncés ;
* indiquer, dans la mesure permise par les constatations techniques, si les désordres existaient, même à l'état latent, lors de la vente ou de la livraison et préciser leur date vraisemblable d'apparition ;
* dire si les désordres affectent la sécurité, la fiabilité, l'usage normal, l'agrément de conduite ou la valeur du véhicule, et s'ils rendent celui-ci impropre à son usage ou en diminuent cet usage ;
* dire si le véhicule est techniquement réparable et, dans l'affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier durablement aux désordres, en chiffrer le coût prévisible et indiquer la durée d'immobilisation correspondante ;
* si les réparations ne sont pas techniquement possibles, sont aléatoires ou apparaissent disproportionnées au regard de la valeur du véhicule, en préciser les raisons ;
* indiquer la valeur du véhicule à la date de l'expertise, compte tenu notamment de son âge, de son kilométrage, de son état et des désordres constatés, ainsi que sa valeur résiduelle en l'état ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues, sans porter d'appréciation juridique ;
* fournir tous éléments techniques et de fait utiles à l'évaluation des préjudices en lien causal avec les désordres constatés, notamment les frais exposés, la perte de valeur et les troubles, limitations ou privations de jouissance ;
* préciser les périodes pendant lesquelles le véhicule a été ou devra être immobilisé, ou son utilisation limitée, du fait des désordres ou des réparations nécessaires ;
* plus généralement, fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait utiles à la solution d'un éventuel litige entre les parties.
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Disons qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières, la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixons à
3000,00
euros le montant de la provision à consigner par
EURL [F]
au plus tard le
26/10/2026;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance éteinte ;
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Disons que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
Disons que le juge délégué aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal au plus tard le
25/01/2027
, la consignation de la provision dûment faîte ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,18 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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