Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 25/00225 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5GK
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE N° RG 25/00225 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5GK
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
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DEMANDERESSE :
S.D.C. [Localité 2]
demeurant c/o [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3]
représenté par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître DE PERMENTIER Olivier, avocat au barreau des Alpes de Hautes Provence,
DEFENDERESSE :
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
Le syndic de la copropriété [Localité 3] D’[Adresse 5] se plaint d’une fuite sur la colonne d'évacuation 5 SUD qui se situerait au niveau de l’appartement 605 sud appartenant à Madame [C] [P].
Par ailleurs, en février 2018, Mme [P] avait réalisé des travaux consistant à sortir les WC de la salle de bain pour agrandir la douche, en raccordant les nouveaux WC sur la colonne technique qui traverse le bâtiment dans toute sa hauteur.
Cette colonne technique traverserait les appartements 705 S, 605 S et 505 S.
Le syndic de la copropriété [Localité 3] D’[Adresse 5] a fait intervenir un Plombier pour rechercher la fuite et qui estime, après avoir visité les appartements du dessus, et du dessous, que la fuite provient de la colonne d’évacuation du 605 sud.
Par acte du 10 décembre 2025 le syndic de la copropriété le [Localité 2] fait assigner Mme [C] [P] devant le juge des référés.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, le syndic de la copropriété [Localité 3] D’[Localité 4] demande au juge des référés de :
Débouter Madame [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Désigner tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux en présence des parties ;
- Examiner la colonne litigieuse et déterminer si les travaux opérés par Madame [P] ou
ceux d’un autre intervenant sont à l’origine de la fuite ;
- Déterminer les travaux nécessaires pour réparer la fuite et en chiffrer le cout ;
- Donner toute indications utiles pour déterminer les responsabilités ;
Juger que la visite de l’expert se fera en présence de l’Huissier, du Plombier, du Syndic ;
Enjoindre à Madame [P] de mettre à disposition d’un jeu de clés de l’appartement chez le Syndic pour pouvoir accéder à l’appartement le jour où les travaux de changement de colonne démarreront sous astreinte de 500 € par jour de retard et à défaut d’autoriser le Syndic à recourir à un serrurier pour l’ouverture du logement ;
Condamner Madame [P] à payer au Syndicat la somme de 1.800 € au titre des frais de
défense ;
Condamner Madame [P] aux entiers dépens du procès.
Par conclusion notifiée par voie électronique le 16 mars 2026, Mme [C] [P] demande au juge des référés de :
Juger que la demande d’expertise judiciaire ne saurait concerner que le seul appartement de madame [P] ;
Juger en conséquence que la mesure expertale qui serait ordonnée devra concerner l’examen intégral de la colonne technique au travers de l’examen de TOUTES les trappes d’accès de chacun des appartements ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de sa demande sous astreinte visant à voir ordonner à madame [P] de lui remettre un jeu de ses clés.
Donner acte à madame [P] que son conseil est en possession d’un jeu de ses clés, et qu’il permettra l’accès à son appartement 605 S en présence de l’expert judiciaire, lors de l’ouverture de ses opérations d’expertise ;
Débouter DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] à payer à madame [P] la somme de 1.800€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile:
"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'iI y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé I'immeuble est seule compétente."
La condition du « motif légitime ›› repose sur trois exigences : d'abord, il doit exister un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le potentiel procès futur sur le principal ; ensuite, la mesure sollicitée doit présenter un intérêt probatoire certain ; enfin, la mesure doit être proportionnée en ce qu'elle ne doit pas heurter les intérêts légitimes de la partie adverse.
En l’espèce, dés lors que l’existence de la fuite n’est pas contestée, et qu’il est nécessaire de procéder à sa réparations, le syndicat des copropriétaire dispose d’un intérêt légitime pour demander une expertise, notamment pour déterminer l’origine de la fuite.
Il échet par conséquent de faire droit à la demande d’expertise et la déclarer opposable à toutes les parties présentes à la procédure en ce qu’elle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
La mesure sera ordonnée aux frais avancés du requérant.
II. Sur la demande de remise de clé au SDC [Localité 2]
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande que Mme [P] lui remette un lot de clé pour que l’expert puisse intervenir en son absence.
Néanmoins, Mme [P] s’engage à remettre ses clés à son conseil, lequel pourra ainsi, le jour des opérations d’expertise, permettre à l’expert judiciaire d’accéder normalement à son appartement.
Par conséquent, la demande de mettre à disposition d'un jeu de clés de l'appartement Mme [P] chez le Syndic sous astreinte de 500 € par jour de retard et à défaut d'autoriser le Syndic à recourir à un serrurier pour l'ouverture du logement apparaît inutile et par suite vouée au rejet..
III. Sur les demandes annexes
Compte tenu de la nature de la demande, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6], en application de l‘article 696, conserve la charge des dépens de l’instance.
Par ailleurs, il convient de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] et de Mme [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la désignation d’un expert,
DESIGNONS pour y procéder :
M. [N] [O],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant : [Adresse 9], [Localité 5] [Adresse 10]
E-mail : [Courriel 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
avec mission de :
-Se rendre sur les lieux en présence des parties ;
- Examiner la colonne litigieuse et déterminer si les travaux opérés par Madame [P] ou
ceux d’un autre intervenant sont à l’origine de la fuite et en ce sens examiner les trappes d’accès de chacun des appartements ;
- Déterminer les travaux nécessaires pour réparer la fuite et en chiffrer le cout ;
- Donner toute indications utiles pour déterminer les responsabilités ;
DISONS que l’'experts sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de GAP, service du contrôle des expertises, [Adresse 11], dans le délai de SIX MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de la mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en précisant le coût de la mission déclinée de chacun des membres du collège, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, le collège d'experts devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que le collège d'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus d’un des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
REJETONS la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] [Adresse 12] visant à ordonner à madame [P] de lui remettre un jeu de ses clés sous astreinte et à défaut de faire intervenir un serrurier ;
DONNONS ACTE à Mme [P], qu’en son absence, son conseil est en possession d’un jeu de ses clés, et qu’il permettra l’accès à son appartement 605 S en présence de l’expert judiciaire, lors de l’ouverture de ses opérations d’expertise ;
REJETONS la demande de le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] [Adresse 13][Localité 4] et de Mme [C] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes des parties.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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