Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00566 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIFAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
URSSAF CENTRE DE GESTION PAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [B] [P], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gladys BEROSE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM – Praticiens auxiliaires médicaux (ci après l’URSSAF) a fait signifier à monsieur [R] [Q] une contrainte en date du 15 mai 2024 pour un montant de 10 767 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre du 1er trimestre 2024.
Par courrier avec accusé de réception reçu le 31 mai 2024, monsieur [R] [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 6 juin 2025 et après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 décembre 2025.
A l’audience, l’URSSAF, valablement représentée par l’audiencière de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique selon pouvoir et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 7 novembre 2025, sollicite à titre principal, que l’opposition soit déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal la validation de la contrainte pour un montant de 4 581 euros dont 218 euros de majorations de retard, de laisser les frais de signification à la charge de monsieur [R] [Q] et de le condamner au paiement de la somme de 4 581 euros.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition à contrainte de monsieur [R] [Q] n’est pas motivée, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.
A titre subsidiaire, elle indique, sur le fondement des articles L.131-6, R.242-5 du code de la sécurité sociale, que les sommes réclamées sont calculées sur la base des revenus déclarés par le cotisant aux termes de la déclaration des revenus effectuée auprès du service des impôts, d’abord à titre provisionnel. Elle explique également que le 15 octobre 2025, soit postérieurement à l’émission de la contrainte, monsieur [R] [Q] a transmis ses revenus définitifs sur l’année 2024, ce qui a permis une mise à jour et un recalcul des cotisations.
En défense, monsieur [R] [Q], représenté par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [R] [Q] a formé opposition à la contrainte signifiée le 17 mai 2024 par courrier recommandé du 15 avril 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur l’absence de motivation
En vertu de l'article l'alinéa 1 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Une opposition ne peut être déclarée irrecevable si l’acte de signification de la contrainte ne mentionne pas que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité (2e civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.211).
En l’espèce, il convient de relever que, si l’acte de signification de la contrainte litigieuse reproduit des extraits du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile, il ne précise pas la sanction encourue en lien avec l’exigence de motivation de l’opposition.
Dès lors, et sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur le caractère suffisant ou non de la motivation de l’opposition de monsieur [R] [Q], celle-ci doit être déclarée recevable.
Sur la contrainte
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, l’URSSAF verse aux débats, outre la contrainte litigieuse et sa signification, la mise en demeure préalable du 22 février 2024 ainsi qu’un accusé de réception revenu signé le 28 février 2024. Elle détaille par ailleurs dans ses conclusions le calcul des sommes réclamées et les raisons de la baisse de sa créance.
A contrario, monsieur [R] [Q], qui s’en rapporte, n’a valablement saisi le tribunal d’aucun moyen de contestation.
Dès lors, il convient de valider la contrainte au montant actualisé de 4 581 euros, comme sollicité par l’URSSAF.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de monsieur [R] [Q], dont l’opposition est mal fondée.
Les dépens seront à la charge de monsieur [R] [Q], qui succombe en la majeure partie de ses demandes, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [R] [Q] ;
VALIDE la contrainte émise le 15 mai 2024 et signifiée à monsieur [R] [Q] le 17 mai 2024 à la requête de l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM pour un montant actualisé de
4 581 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre du 1er trimestre 2024 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [R] [Q] à payer à l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM la somme de 4 581 euros ;
CONDAMNE monsieur [R] [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE monsieur [R] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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