Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[C] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, [Z], Société CONSEIL DEP. ALPES MARITIMES
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04586 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4ER
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me CONCAS, Me TADJER
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
Madame [T] [C]
Luigi Corsi 5 Int 10
17100 SAVONE (Italie)
représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [S] [Z]
Le soleil d'Or 16 Avenue des Orangers
06000 NICE
représenté par Me Maxime TADJER, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 55% numéro C06088-2026-002542 du 31/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NICE)
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
représentée par Mme [P] [J], muni d'un pouvoir spécial
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES
SERVICE RSA
147 BD DU MERCANTOUR - BP 3007
06201 NICE CEDEX 03
représenté par Mme Sarah BEN [W], munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 9 octobre 2025, Monsieur [S] [Z] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 30 octobre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.
Suite à la notification de cette décision, Madame [T] [C] a formé un recours sur la recevabilité, en faisant valoir que le débiteur est de mauvaise foi en raison du non paiement des charges courantes et de l’aggravation de l’endettement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026,
Madame [T] [C] représentée par son conseil a maintenu son recours tout en indiquant que l’intégralité du loyer courant est désormais réglé.
Le Département des Alpes Maritimes, valablement représenté a, aux termes de ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de déclarer Monsieur [S] [Z] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement au regard de son comportement déloyal et de sa mauvaise foi. Subisdiairement, il sollicite de juger que la créance du Département des Alpes Maritimes relative aux indus de RSA et de l’amende administrative a pour origine des manoeuvres frauduleuses et doit être exclue de toute remise de tout réechelonnement ou effacement de dette.
C’est ainsi que le Département des Alpes Maritimes relève que, de la période du mois d’octobre 2022 à juin 2024 Monsieur [S] [Z] a bénéficié d’un indu de RSA de 4832,34 euros et d’un indû de 20916,60 euros toutes prestations sociales confondues, celui ci n’ayant pas déclaré des revenus d’activité salariée, des revenus tirés des gains aux jeux, des revenus tirés d’indemnités journalières de la sécurité sociale notamment.
La CAF des Alpes Maritimes valablement représentée a, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de confirmer l’exclusion de la dette déclarée par la CAFAM en septembre 2025 de toute mesure d’effacement selon les dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, compte tenu de la mauvaise foi avérée de Monsieur [S] [Z]
Elle actualise la dette aux sommes suivantes:
- 2221,88 euros au titre d’un indu de prime d’activité,
- 5201,10 euros au titre des APL
- 7942,49 euros au titre de l’AAH
- 1200 euros de majoration de 10%.
Monsieur [S] [Z] représenté par son conseil, a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se reporter pour un exposé plus complet des moyens et motifs, demandé de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. Il estime que le défaut de paiement des charges courantes ne caractérise pas à lui seul la mauvaise foi lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire face à l’ensemble de ses dépenses compte tenu de ses faibles revenus.
Les autres parties n’ont pas comparu, ni n’ont communiqué d’observation.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de la non comparution des créanciers non demandeurs, tous convoqués à leur personne.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Madame [T] [C] a reçu notification de la décision de recevabilité le 10 novembre 2025.
Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 novembre 2025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. Il sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Il est constant que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi du débiteur de produire les éléments soumis à l’appréciation du juge, au jour où il statue.
Selon les pièces de la procédure, l’endettement de Monsieur [S] [Z] au jour de la décision de recevabilité, s’élève à 4460,91 euros, dont 1372,78 euros auprès de Madame [T] [C] au titre d’une dette de logement et des dettes frauduleuses à l’égard du Départment des Alpes Maritimes et de la CAF des Alpes Maritimes pour la somme de 3088,13 euros
La commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a retenu pour lui des ressources de 1 033 euros (AAH) et des charges de 1 840 euros (forfait charges courantes, forfait enfants, divers et loyer).
La CAF06 a actualisé sa créance qui apparaît bien supérieure. Elle s’élève en réalité à 15365,47 euros outre 1200 euros d’amende majoré pour fraude.
Le Département des Alpes Maritimes recense une créance de 4832,34 euros.
Lorsque l’essentiel de l’endettement est en relation directe avec une fraude caractérisée, notamment la non déclaration de revenus pendant près de 2 ans, depuis le mois de janvier 2022 à novembre 2024, alors même que Monsieur [S] [Z] percevait des revenus substantiels, en tout état de cause bien supérieurs à ceux permettant l’octroi des prestations sociales et du RSA ( 5695 euros en janvier 2022, 1846 euros en février 2022, 5251 euros en mai 2022, 3154 euros en juin 2022, 2293 euros en juillet 2022, 3119 euros en août 2022, 7264 euros en décembre 2022, 9787 euros en mars 2023, 30192 euros en avril 2023 par exemple)
Quoiqu’il soit rapporté à l’audience que Monsieur [S] [Z] règlerait désormais ses charges courantes, les éléments ci-avant énoncés sont de nature à renverser la présomption de bonne foi bénéficiant au débiteur, car elles démontrent que Monsieur [S] [Z] a dissimulé à la commission de surendettement des éléments permettant d’apprécier sa situation financière.
Monsieur [S] [Z], dont la mauvaise foi est ainsi caractérisée, sera déclaré irrecevable à la procédure de surendettement.
En conséquence, il convient d’accueillir le recours de Madame [T] [C] et de déclarer Monsieur [S] [Z] irrecevable en sa demande d’admission à la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [T] [C] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 30 octobre 2025 à l’égard de Monsieur [S] [Z] ;
LE DECLARE fondé et statuant à nouveau :
DECLARE sur le fond Monsieur [S] [Z] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[C] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, RAOUAFI, Société CONSEIL DEP. ALPES MARITIMES
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04586 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4ER
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [T] [C]
Ref: retard loyer actuel
Luigi Corsi 5 Int 10
17100 SAVONE (Italie)
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
Ref: JRS 001 MAJO FRAUDE RSA, JAU 001 MAJO FRAUDE, FRAUDE PF, PPA, TP APL, TP AAH
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] (débiteur) [Z]
Le soleil d'Or
16 Avenue des Orangers
06000 NICE
non comparant, ni représenté
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C060882026002542 du 31/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NICE)
Société CONSEIL DEP. ALPES MARITIMES
Ref: RSA
SERVICE RSA
147 BD DU MERCANTOUR - BP 3007
06201 NICE CEDEX 03
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
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