Texte intégral
N° RG 25/02000 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P46U
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR:
S.A.S. -[U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [M] LOPEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : M. [F] [N], Me Mikael D'ALIMONTE
Copie certifiée delivrée à : S.A.S. -[U]
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Monsieur [F] [N], habitant [Adresse 3], accepte un
devis pour l’installation d’une cuisine DARTY par la SAS [U], sise [Adresse 4],
[Adresse 5].
Le 11 avril 2024, la cuisine est installée et une facture de 12 149,23 euros est éditée.
Le 10 juin 2024, une lettre de mise en demeure est envoyée par les époux [N] à
Monsieur Le Directeur de DARTY CUISINE DU CRES, [Adresse 6],
[Localité 1]. Ils y relatent tous les désordres qu’ils ont subis depuis la pose (chutes de meubles,
casse, dégradation des murs porteurs, etc.) et demandent que l’ensemble de ces
désordres soient réparés.
Le 30 juillet 2024, un second courrier de mise en demeure et listant les malfaçons est à
nouveau envoyé par les époux [N] sans réponse de ce dernier.
Le 30 janvier 2025, une attestation de non conciliation est rédigée par le conciliateur de
Justice.
Dans le même temps, le 28 février 2025, l’assureur Axa de la SAS [U],
reconnait les malfaçons de son client, et fait une offre d’indemnisation totale de 4 805,67
euros en précisant qu’ils prennent en charge la somme de 897,55 euros moins une
franchise de 400 euros qui doit être directement acquittée par leur client, la SAS
[U].
Le 30 mars 2025, une quittance d’indemnité est signée par les époux [N] pour un
montant total de 4 805,67 euros.
Le 24 juillet 2025, les époux [N] informent par mail l’assureur AXA sur les
manquements de Monsieur [M] [Z], de la SAS [U] suite à l’accord
signé avec son assureur, notamment la non pose de la nouvelle cuisine arrêtée avec
l’expert d’AXA, ni le paiement de la franchise de 400 euros. Ils informent l’assureur
qu’ils vont faire une requête auprès du tribunal civil pour être dédommagés.
Le même jour l’assureur AXA, en réponse par mail, déplore que leur client, la SAS
[U] n’ait pas honoré sa part de l’accord, notamment en ne réglant pas la
franchise, ni en ne procédant pas aux réparations de la cuisine du requérant.
C’est en l’état que par requête en date du 27 juillet 2025, enregistrée au greffe du tribunal
civil de Montpellier, Monsieur [F] [N], sollicite du tribunal qu’il condamne la
SAS [U], immatriculée au RCS sous le numéro 881 341 820 à [Localité 2], à
lui verser la somme de 4 213,12 euros en principal ainsi que 700 euros de dommages et
intérêts.
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 11 juin 2026 où elle est retenue.
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En demande Monsieur [F] [N] est présent. Il maintient ses demandes et rappelle
que des meubles du haut de la cuisine sont tombés sur le plan de travail. Diverses
dégradations s’en sont suivi concernant les éléments de la cuisine ainsi que de la
vaisselle et le mur de soutien.
En défense, la SAS [U] est représentée par Monsieur [M] [Z], salarié.
Le juge lui indique qu’il doit lui faire parvenir sans délai un KBIS de la SAS
[U].
Sur la proposition du juge, une seconde tentative de conciliation est assurée par le
conciliateur présent dans la salle d’audience mais elle ne prospère pas.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
Le 6 aout 2026, par courrier reçu par mail, le conseil de la SAS [U] sollicite
la réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Les faits datent du mois de juin 2024 soit plus de deux ans avant l’audience de requête.
La première tentative de conciliation date du 30 janvier 2025. La seconde tentative en
date du jour de l’audience, le 11 juin 2026, l’était sur proposition du tribunal mais, à
l’instar de la première, elle n’a pas prospéré. Sur proposition du propre assureur de la
SAS [U], AXA Assurance, le 30 mars 2025 un accord avait été trouvé entre
les parties pour un règlement amiable de ce litige. Seule, la SAS [U] n’a pas
respecté sa partie de l’accord. Le 18 mai 2026, par lettre simple et par lettre
recommandé, la SAS [U] était informée de l’audience de requête du 11 juin
2026 où l’affaire serait audiencée. Monsieur [M] [Z] est venu ce jour-là en tant
que représentant de la SAS [U], défendeur, en faisant le choix de ne pas être
assisté d’un conseil. Il n’y a clairement pas matière à réouvrir les débats pour ce litige
qui date de plus de 2 ans. Le tribunal est convaincu que le défendeur ne recherchant pas
des actes dilatoires, toutes les parties seront soulagées de clore cette instance le 10
septembre 2026.
Le demande de réouverture des débats sera rejetée par le tribunal.
SUR LE FOND
L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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En l’espèce, les documents présentés au soutien de ses prétentions pas Monsieur [F]
[N] constitue un ensemble concordant de preuves. L’expertise diligentée par
l’assureur du défendeur et l’offre amiable proposée sont en eux-mêmes non contestées.
L'article L217-4 du Code de la consommation ouvre droit au client à une garantie de
conformité des meubles et éléments de cuisine : la non-conformité lui permet d'obtenir
la réparation ou le remplacement gratuits des produits. Les articles 1792-3 et 1792-6 du
Code civil déterminent les conditions des garanties biennales et de parfait achèvement à
la charge de l'artisan cuisiniste.
En l’espèce, les graves malfaçons de l’artisan poseur des éléments de cuisine ont
engendré des désordres que supportent depuis les époux [N]. Les règles de l’art en
matière d’installation d’une cuisine équipée, élément central, et onéreux, d’une maison,
n’ont pas été respectés.
La SAS [U] seront condamnée à indemniser Monsieur [F] [N] en lui
versant le somme en principal de 4 213,12 euros.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas
été exécuté, peut …/…demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des
dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Le débiteur est condamné, s'il y a
lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée
par la force majeure.
En l’espèce, il est constant que le requérant a dû attendre plus de deux ans la résolution
du litige en sa faveur. Durant une partie de ce temps, il a dû composer avec une cuisine
en l’état, des relances amiables diverses, une procédure judiciaire faute d’accord entre
les parties. Les désagréments subis, le préjudice vécu, le temps passé en procédure,
ouvrent droit au paiement de dommages et intérêts par la SAS [U].
La SAS [U] sera condamnée à payer à Monsieur [F] [N], la somme
de 500 euros de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
La SAS [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
par mise à disposition au greffe.
REJETTE la demande de réouverture des débats
CONDAMNE la SAS [U] à payer en principal à Monsieur [F] [N],
la somme de 4 213,12 euros
CONDAMNE la SAS [U] à payer au titre de dommages et intérêts à Monsieur
[F] [N], la somme de 500 euros
CONDAMNE la SAS [U] aux entiers dépens de l’instance
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par
le président et par le greffier.
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