Texte intégral
R.G. : 2024006003 P.C. : 2024J363 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 23 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL NCA. [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : Agent intermédiaire de commerce de produits d'équipements et d'emballages pour l'agroalimentaire; fabrication de biens d'équipement et d'emballage pour l'agroalimentaire, vente, commercialisation, négoce de biens d'équipement et emballage pour l'agroalimentaire; la location de tout matériel de conditionnement, équipement et emballage pour l'agroalimentaire.
RCS [Localité 1] B 832808182 (2017B01455)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [E] [N] Monsieur [P] [I]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [C] [H]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 21 octobre 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [S] [Z], représentant légal de la SARL NCA. [Adresse 1], comparaît en personne en présence de son fils Monsieur [F] [Z], salarié, et a été entendu en ses observations.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 24 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 18 octobre 2028 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL NCA. [Adresse 1]
[Adresse 3]
Activité : Agent intermédiaire de commerce de produits d'équipements et d'emballages pour l'agroalimentaire; fabrication de biens d'équipement et d'emballage pour l'agroalimentaire, vente, commercialisation, négoce de biens d'équipement et emballage pour l'agroalimentaire; la location de tout matériel de conditionnement, équipement et emballage pour l'agroalimentaire.
RCS [Localité 1] B 832808182 (2017B01455)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment