Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51862 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG6S
N°: 8-CH
Assignation du :
27 Février 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société BAFA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire GAMBLIN, avocat au barreau de PARIS - #G262 (avocat postulant) et par Maître Quentin MUGNIER SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SOGI SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Frédéric DEBORNE, avocat au barreau de PARIS - #C896
La société SOGI SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155
La société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS (avocat plaidant) et Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, de la SELARL WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0511 (avocat postulant)
Madame [D] [J] [R]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [T] [I] [N] [Y] es qualité d'héritière de [D] [O]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Lionel KOHN, avocat au barreau de PARIS - #C0598
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 27 février 2026 par la société Bafa [Localité 1] aux défendeurs aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d'infiltrations affectant le local qu'elle exploite comme galerie d'art dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 1] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par la société Bafa [Localité 1] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 1] aux fins de protestations et réserves sur l'expertise et de rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par Mme [Y], aux fins d'intervention volontaire en qualité d'héritière de [D] [R], bailleur du local commercial, de protestations et réserves sur l'expertise et de rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par la société Axa France Iard, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, aux fins de mise hors de cause ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par la Société Orfila de gestion immobilière (SOGI), aux fins de mise hors de cause ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que le local loué par la société Bafa [Localité 1] à [D] [R], aux droits de laquelle vient Mme [Y], dans lequel elle exploite une galerie d'art, a subi des dégâts des eaux entre les mois de juin 2021 et octobre 2022, puis un second dégât des eaux en décembre 2025.
Si l'origine des sinistres de 2021/2022 a été identifiée et les désordres réparés, le chiffrage des préjudices subis par la société Bafa [Localité 1] n'a pu être réglé amiablement, ce qui justifie la désignation d'un expert judiciaire.
La société Axa France Iard soutient que l'expertise judiciaire est inutile car l'origine et les causes de ces désordres sont connues et les travaux de réparation du local sont achevés. Elle ajoute qu'il résulte du rapport Eurexo du 23 décembre 2025 que les préjudices matériels ont été chiffrés et qu'aucun préjudice immatériel n'a été retenu dès lors, d'une part, que les loyers ont été payés pendant toute la période, d'autre part, qu'aucun élément n'a été produit par la société Bafa [Localité 1] concernant une éventuelle perte d'exploitation.
Mais, ainsi que l'expose la société Bafa [Localité 1], il existe un litige en germe et non manifestement voué à l'échec entre les parties relativement à l'indemnisation de son préjudice puisqu'elle estime ne pas avoir été pleinement indemnisée et que seule une expertise amiable a été diligentée. L'expertise judiciaire est donc nécessaire et utile afin d'améliorer sa situation probatoire en vue d'une saisine du juge du fond aux fins d'indemnisation. La mission de l'expert doit porter non seulement sur l'évaluation des préjudices mais également sur leurs causes afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur les responsabilités encourues.
S'agissant du dégât des eaux survenu en décembre 2025, une expertise judiciaire est également nécessaire pour en rechercher les causes, déterminer les travaux de réparation à réaliser et évaluer les préjudices subis par la demanderesse et ce, au contradictoire de la bailleresse et du syndicat des copropriétaires, qui sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
La société Axa France Iard sollicite également sa mise hors de cause au motif que son expert, la société Eurexo, a conclu à un phénomène de remontées d'eaux par capillarité dans les murs, phénomène qui n'entre pas dans le champ de sa garantie.
Cependant, il n'appartient pas au juge des référés de déterminer les causes et origines du sinistre, que l'expertise judiciaire in futurum a précisément pour objet de rechercher. Il n'appartient pas davantage au juge des référés d'interpréter les clauses du contrat d'assurance, qui sont susceptibles d'interprétation quant aux garanties relatives aux « infiltrations au travers des murs et façades » notamment. La garantie de la société Axa France Iard ne peut donc être exclue avec évidence à ce stade et toute mise hors de cause est prématurée.
La société SOGI sollicite également sa mise hors de cause au motif qu'elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société Bafa [Localité 1].
Mais la demanderesse lui reproche de ne pas avoir agi de manière suffisamment diligente pour faire cesser les désordres auxquels elle était exposée et qui ont rendu ses locaux inexploitables en 2021 et 2022, alors que le syndic est chargé de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Au regard des obligations pesant sur le syndic en application de ce texte et de l'obligation qui lui incombe, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, la responsabilité du syndic n'est pas exclue avec évidence et tout procès futur à son encontre n'est pas manifestement voué à l'échec.
Sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Au regard de ces éléments, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, de sorte que la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Sur la demande de communication de pièces
Le syndicat des copropriétaires ayant communiqué l'essentiel des pièces réclamées initialement par la demanderesse (30 pièces communiquées le 23 avril 2026), celle-ci ne sollicite plus que les déclarations de sinistre réalisées par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble auprès de son assureur afin de faire cesser les dégâts des eaux et infiltrations suivants : dégât des eaux lié à la descente d’eaux pluviales qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 12 avril 2022 par le syndicat des copropriétaires et dégât des eaux lié aux désordres du pignon qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 30 septembre 2022 par le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a expliqué lors de l'audience qu'il avait communiqué toutes les pièces dont il disposait et qu'il devait encore se procurer les pièces réclamées, archivées.
Il lui sera enjoint de produire lesdites pièces mais sans astreinte, en l'absence de toute résistance de sa part.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, qu'il ne peut réserver.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
En revanche, il est possible, en présence d'une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-19.286, Bull. 2013, II, n° 148) et, par suite, de condamner l'une des parties au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, la demanderesse a subi de multiples dégâts des eaux depuis 2021, qui l'ont contrainte à engager la présente procédure. En outre, la société Axa France Iard et la société SOGI, en sollicitant à tort leur mise hors de cause, l'ont amenée à exposer des frais supplémentaires pour assurer sa défense.
Il convient en conséquence de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et de condamner la société Axa France Iard et la société SOGI à payer, chacune, la somme de 1.000 euros à la demanderesse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande fondée sur ces dispositions étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Recevons Mme [Y] en son intervention volontaire ;
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [B] [L]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
I - Sur les infiltrations et dégâts des eaux passés survenus entre le mois de juin 2021 et le mois d’octobre 2022 dans le local commercial situé [Adresse 9], à [Localité 1]
- reconstituer, sur pièces :
* l’historique des dégâts des eaux et infiltrations survenus entre le mois de juin 2021 et le mois de septembre 2022, et notamment des dégâts des eaux suivants et/ou infiltrations suivants :
dégât des eaux et infiltrations survenus au mois de juin 2021 provenant d’une canalisation d’eaux-vannes qui se trouvait dans la cuisine et les sanitaires du local ;dégât des eaux et infiltrations liés à la descente des eaux usées qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 10 février 2022 par le syndicat des copropriétaires ; dégât des eaux et infiltrations liés à la descente d’eaux pluviales qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 12 avril 2022 par le syndicat des copropriétaires ;dégât des eaux et infiltrations liés aux désordres du pignon qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 30 septembre 2022 par le syndicat des copropriétaires ;tels qu’ils ressortent de l’assignation de la société Bafa [Localité 1] et des pièces qui y sont visées ;
* l’historique et le détail des travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 1] et/ou par le bailleur pour mettre fin à ces dégâts des eaux et infiltrations et en réparer les conséquences dans le local de la société Bafa [Localité 1] ;
* l’historique et le détail des travaux réalisés par la société Bafa [Localité 1] dans le local commercial pour réparer les conséquences des dégâts des eaux subis ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 9], à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties ;
- décrire et évaluer les dommages subis par la société Bafa [Localité 1] du fait des dégâts des eaux et infiltrations survenus entre le mois de juin 2021 et le mois de septembre 2022, tant en ce qui concerne les préjudices matériels que les préjudices immatériels liés à l’impossibilité d’exploiter le local et à toute perte d’exploitation et/ou préjudice d’image qui a pu être causé à la société Bafa [Localité 1];
- rechercher l’origine et les causes des dommages subis par la société Bafa [Localité 1] des suites des dégâts des eaux survenus entre le mois de juin 2021 et le mois de septembre 2022 ;
- faire toute observation utile à la solution du litige ;
II - Sur les infiltrations et le dégât des eaux en cours dans le local commercial situé [Adresse 9], à [Localité 1]
- se rendre sur les lieux, [Adresse 9], à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- préciser si les désordres affectent et/ou proviennent des parties communes ou privatives de l’immeuble et s’ils rendent le local commercial exploité par la société Bafa [Localité 1] impropre à son usage ou à sa destination ou s’ils en diminuent les conditions de jouissance ;
- dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi par la société Bafa [Localité 1] ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de [Localité 1] au plus tard le 9 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de [Localité 1] (contrôle des expertises) avant le 9 juillet 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Axa France Iard et de la Société Orfila de gestion immobilière ;
Enjoignons au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], à [Localité 1] de communiquer à la société Bafa [Localité 1] les déclarations de sinistre réalisées par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires auprès de son assureur afin de faire cesser les dégâts des eaux et infiltrations suivants : dégât des eaux lié à la descente d’eaux pluviales qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 12 avril 2022 par le syndicat des copropriétaires ; dégât des eaux lié aux désordres du pignon qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 30 septembre 2022 par le syndicat des copropriétaires ;
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Condamnons la société Axa France Iard et Société Orfila de gestion immobilière (SOGI) à payer à la société Bafa [Localité 1] la somme de 1.000 euros chacune en en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 09 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [B] [L]
Consignation : 5000 € par La société BAFA [Localité 1]
le 09 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 09 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 1].