Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57823 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBQZ
N° : 3
Assignation du :
27 Octobre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [P] [T] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Y] [J] épouse [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Ariane SIC SIC, avocat au barreau de PARIS - #C1477
DEFENDERESSES
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès qualité de compagnie d’assurance de Madame [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS - #E0549
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès qualité d’assureur de Monsieur [X] [K] et de Monsieur [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS - #R0056
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 mars 2026, Mme [P] [T] épouse [J] , Mme [Y] [J] épouse [U], M. [Q] [J] se désiste de son instance et de son action.
Les défenderesses représentées acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [P] [T] épouse [J] , Mme [Y] [J] épouse [U], M. [Q] [J] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment