Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
16/09/2026
RG: 2026 003338 - JUGEMENT D' ENQUETE C/ DI NAPOLI PIZZA (SAS)
ENTRE : Madame le procureur de la République
* [Adresse 1] - TRIBUNAL JUDICIAIRE - 62200 BOULOGNE SUR MER
PARTIE DEMANDERESSE, non comparant
D'UNE PART
ET : La SAS DI NAPOLI PIZZA-
[Adresse 2] [Localité 1] - immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro sirène 888 075 421
– restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées –
ayant pour président la SAS BR2A HOLDING – [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro sirène 938 581 729.
PARTIE DEFENDERESSE, non comparant ni personne pour elle
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Par requête déposée au greffe le 06/07/2026, Madame le Procureur de la République a requis qu'il plaise au tribunal d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, ou à défaut, une enquête préalable à l'égard du défendeur susvisé aux motifs que la société DI NAPOLI PIZZA n'a pas respecté son obligation légale de publication des comptes, les derniers comptes annuels déposés au greffe du tribunal concernant l'exercice 2023 et faisant état de capitaux propres négatifs à hauteur de -4 795€. La société a été convoquée par le président du tribunal de commerce pour un entretien prévention mais ne s'est pas présentée.
La société DI NAPOLI PIZZA a été convoquée devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 16/09/2026, suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
DI NAPOLI PIZZA n'a pas comparu, ni personne pour elle.
[…]
Attendu que la situation telle qu'exposée à l'audience laisse craindre l'existence d'un état de cessation des paiements ;
Que Madame le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise DI NAPOLI PIZZA ou à titre subsidiaire, une enquête préalable sur le fondement des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce ;
Attendu que, le Tribunal, ne s'estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de la SAS DI NAPOLI PIZZA et sur les possibilités de cette dernière à faire face au passif avancé par le créancier demandeur, estime opportun de commettre un juge de cette juridiction, assisté d'un mandataire judiciaire, dont les constatations seront consignées dans un rapport, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement avant dire droit contradictoire, non susceptible de recours immédiat (articles 545 et 608 du CPC) hors exceptions limitativement énumérées prévues aux articles 150 et 272 du CPC,
Le Ministère Public avisé,
Vu l'article L.621-1 du Code de commerce,
COMMET
M. Jean-Marc RAULT, Juge auprès du Tribunal de céans, à l'effet de procéder à une enquête préalable, pour recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de DI NAPOLI PIZZA.
DIT
que le magistrat commis se fera assister de la SELARL - RM&A [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES – par la personne de Me [U] [K] dont les constatations seront consignées dans le rapport dudit Juge.
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public.
RENVOIE
la cause à l'audience du 15/10/2026 à 15h15 en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 4].
INVITE
d'ores et déjà la SAS DI NAPOLI PIZZA par l'intermédiaire de son président, la SAS BR2A HOLDING à comparaître à cette audience, date à laquelle le Tribunal sera amené à se prononcer sur l'ouverture d'une éventuelle procédure collective.
Réserve les dépens.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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