Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00490 SAS AFP95 N° RG: 2026L01412
DEBITEUR
SAS AFP95 [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 852605567 - 2019 B 3745
Représentante légale : Amélie BOURGEOIS épouse [K] Présidente
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01412 N° PC : 2026J00490
Par jugement en date du 8 juin 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS AFP95 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [I], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur ;
Les salariés ont désigné M. [Z] [K] en qualité de représentant des Salariés ;
Par requête en date du 20 août 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'il est apparu très vite l'impossibilité d'envisager la présentation d'un plan de redressement eu égard à la nature de la clientèle mais aussi en l'absence de nouveaux chantiers programmés à partir du mois de septembre 2026. Dans ce contexte toute poursuite d'activité ne pourra qu'entrainer une consommation de la trésorerie.
La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [I] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
Mme [H] [A] épouse [K], dirigeante, a été entendue en ses observations et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AFP95.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS AFP95
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 852605567 - 2019 B 3745
activité déclarée : Couverture, bardage, étanchéite, charpente. Bâtiment tous corps d'état
Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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