Cour d'appel, 03 septembre 2026. 26/06851

N° RG 26/06851 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4T Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 SEPTEMBRE 2026 à 14h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [W] [Z] né le 25 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 02 Septembre 2026 à 18h35, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h49 Vu la déclaration d'appel reçue le 2 septembre 2026 à 18 heures 35, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 49 qui a rejeté la requête du Préfet de la Loire aux fins de prolongation de rétention administrative de [W] [Z], accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable. Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a jamais respecté l'assignation à résidence prononcée le 31 décembre 2025, la carence étant établie dès le 28 janvier 2026, et qu'il a exprimé un refus net de quitter le territoire français. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [Z] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République. Disons en conséquence que [W] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra : le 4 septembre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL