Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 2 septembre 2026
Références : 2026L00697 / 2026J00139
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL MENSI.N [Adresse 1] : KOBOON RESTAURANT Activité : Restauration rapide, traiteur asiatique type thaïlandais sans vente de boissons alcoolisées RCS [Localité 1] 827 878 794 (2017 B 378)
pour laquelle interviennent :
M. [C] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire
La procédure est revenue à l'audience du 2 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Vu la requête pour voir prononcer la liquidation judiciaire déposée au greffe le 21/08/2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [P] [I],
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [Y] [K], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 2 septembre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que M. [X] s'engage à rembourser les frais kilométriques prélevés depuis le début de la procédure avant fin octobre 2026,
Attendu qu'il n'y a pas de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure,
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire note les efforts effectués par M. [X] et qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire retire sa requête en conversion en liquidation judiciaire,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 mars 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prend acte du retrait de la requête en conversion en liquidation judiciaire,
Renouvelle jusqu'au 4 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENSI.N.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 10 février 2027 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL MENSI.N, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. [Y] [K], M. Antoine BENDA et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 2 septembre 2026.
Jugement prononcé le 2 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [Y] [K], Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.
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