Texte intégral
N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5LR
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Minute : GMC
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5LR
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Madame [F] [H]
C/
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
Copie délivrée à :
- Maître Justine GARNIER, avocate,
- Madame [F] [H],
- S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
02 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F] [H]
Née le 10.06.2002 à [Localité 2] (28)
emeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Maître Justice GARNIER, avocate au barreau de Chartres, Toque 21
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 541 114
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par jugement réputé contradictoire en date du 10 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment ordonné l’expulsion de M. [E] [B] et Mme [F] [H] d’un logement situé [Adresse 1] à Nogent-le-Rotrou (28).
Ce jugement a été signifié le 22 mai 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à la même date.
Par une requête reçue le 17 juillet 2026, Mme [H] demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter son logement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle Mme [H] était représentée par son conseil. Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Action logement services n’était ni présente, ni représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, Mme [H] confirme sa demande de délai pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois et sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle a entamé des démarches pour trouver un logement social et que sa situation financière rend illusoire l’obtention d’un logement dans le parc privé. Elle précise qu’elle souffre également de problèmes de santé. S’agissant de sa situation familiale, elle indique vivre dans le logement avec un enfant de 2 ans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'octroi de l' aide juridictionnelle provisoire
L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
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En l'espèce, le litige ayant notamment pour objet l'expulsion de la demanderesse, et étant susceptible, par nature, de mettre en péril les conditions essentielles de vie de celle-ci, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l' aide juridictionnelle provisoire.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [H] vit dans le logement litigieux avec son enfant né le 30 juillet 2024. Elle a sollicité l’octroi d’un logement social dès le 17 juin 2026, soit peu de temps après la signification du jugement ordonnant son expulsion. Si aucune réponse favorable n’a pu lui être donnée à ce jour, ces éléments suffisent à justifier, d’une part, de ce que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et, d’autre part, des diligences accomplies en vue de son relogement.
Certes, Mme [H] est taisante sur sa dette locative. Pour autant, la société Action logement service, qui ne comparait pas, ne produit aucun décompte sur ce point et au regard de ses très faibles revenus, composés uniquement de l’allocation logement familiale, de l’allocation PAJE, de la prime d’activité à hauteur de 335,64 euros et du revenu de solidarité active à hauteur de 704,21 euros, Mme [H] se trouve de toute évidence dans une situation financière difficile dont il doit être tenu compte pour apprécier sa bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de délai pour quitter les lieux dans la limite de 9 mois.
Sur les mesures de fin de jugement
Mme [H] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
OCTROIE à Mme [F] [H] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
ACCORDE à Mme [F] [H] un délai de neuf mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu’au 02 juillet 2026 inclus, pour quitter le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2] (28) ;
CONDAMNE Mme [F] [H] aux dépens de la présente instance ;
ACCORDE à Mme [F] [H] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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