Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/05666 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72IA
Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Me Anne SANTANA-MARC, Me Virginie ROSENFELD
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [G] [Y] époux [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (13), demeurant et domicilié [Adresse 1],
représenté par Maître Anne SANTANA-MARC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
LA CAISSE DE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 315 736 918, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié,
représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] a consenti à la SASU [Y] AUTO un compte courant professionnel auquel était adossé une facilité de caisse. Par engagement sous seing privé du 6 février 2016, Monsieur [B] [Y] s’est porté caution solidaire à hauteur de 72 000 euros.
Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la SASU [Y] AUTO à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] la somme de 73048,97 euros avec intérêts au taux de 8,60% à compter du 14 juin 2017.
Par jugement du 20 juin 2018, la SASU [Y] AUTO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] d’un montant de 81 293,50 euros a été admise au passif de la procédure.
Selon ordonnance du 20 août 2020 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 3] a autorisé la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de Monsieur [B] [Y] sis dans un immeuble en copropriété [Adresse 3] pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 72 000 euros.
La formalité a été publiée le 28 août 2020, renouvelée le 20 juin 2023 et le 7 avril 2026.
Par jugement du 12 avril 2021, Monsieur [B] [Y] a été condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] la somme de 72 000 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel de 8,60 % l’an à compter du 14 juin 2017 outre la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Appel a été interjeté par Monsieur [B] [Y].
Par ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile en date du 7 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [N] [Y], fils de Monsieur [B] [Y], pour avoir en février 2016
- altéré frauduleusement un engagement de caution solidaire et indivisible de crédits consentis à la SASU [Y] AUTO pour un montant de 72000 euros engagement portant le nom de son père, Monsieur [B] [Y], et daté du 6 février 2016 et fait usage dudit document en le produisant au crédit Mutuel pour obtenir les crédits sus-évoqués et ce au préjudice du Crédit Mutuel et de Monsieur [B] [Y]
- falsifié un RIB correspondant à un compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de ses parents pour substituer au nom de ces derniers le nom de la SASU [Y] AUTO et fait usage de ce document en le remettant à l’un de ses clients le conduisant à procéder le 12 juillet 2017 au virement de la somme de 34 000 euros correspondant au prix de vente d’un véhicule vers le compte des parents d’[N] [Y] et ce au préjudice du Crédit Mutuel.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] pourtant partie civile dans le cadre de l’instruction n’a pas été convoquée devant le tribunal correctionnel.
Selon acte d’huissier en date du 28 mai 2026, Monsieur [B] [Y] a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive.
Le 11 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] a donné son accord aux fins de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 août 2020 sous les références volume 2020 V n°3676 ainsi que ses renouvellements. La mainlevée est intervenue le 30 juin 2026. La somme de 72 000 euros a fait l’objet d’un séquestre en la comptabilité de l’étude de Me [J] [U], notaire à [Localité 4].
Vu les conclusions de Monsieur [B] [Y] par lesquelles il a demandé de
- dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes
- juger que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires fondées sur le maintien et le renouvellement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
- constater que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] a consenti par acte du 11 juin 2026 à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 août 2020 sous les références volume 2020 V n°3676 ainsi que de ses renouvellements et que l’acte de mainlevée a été établi le 30 juin 2026
- dire et juger que le maintien et le renouvellement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire postérieurement à la décision pénale du 7 janvier 2026 lui ont causé un préjudice directement imputable à la mesure conservatoire et que la demande indemnitaire est fondée sur les articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire et 1240 du code civil et subsidiairement sur l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution
- en conséquence condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moral
- condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] à lui rembourser les frais de mainlevée et de séquestre effectivement exposés et justifiés et subsidiairement condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] à prendre en charge ces frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
- débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] de ses demandes
- juger que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire.
Vu les conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] par lesquelles elle a demandé de
- se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [B] [Y]
- juger que le séquestre du prix de vente est régulièrement intervenu afin de préserver les droits des parties dans l’attente de l’issue définitive de la procédure d’appel opposant les parties
- juger que le maintien de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire jusqu’à sa substitution par le séquestre ne saurait être qualifié de fautif ou d’abusif
- débouter Monsieur [B] [Y] de ses demandes
- condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 24 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la compétence du juge de l’exécution :
Le juge de l'exécution tient de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
L'action est autonome, de sorte qu'il n'y pas lieu de distinguer selon qu'une mesure est encore en cours (Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.788).
C’est à tort que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] conteste la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [B] [Y] au visa des dispositions sus-visées en arguant du fait que sous couvert d’une demande indemnitaire Monsieur [B] [Y] invite le juge de l’exécution à juger sa créance comme dépourvue de fondement et renoncer à la garantie dont elle bénéficie.
Sur la demande indemnitaire formée par Monsieur [B] [Y] :
La responsabilité du créancier saisissant suppose une faute, la charge de la preuve de cette faute incombant au débiteur. Il appartient en outre au juge de l’exécution d’apprécier souverainement le préjudice et le lien de causalité résultant de cette faute.
Monsieur [B] [Y] rappelle que l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] repose sur un acte d’engagement de caution solidaire de la SASU [Y] AUTO signé le 6 février 2016 qui a été déclaré falsifié par le tribunal correctionnel et a conduit à la condamnation de son auteur, Monsieur [N] [Y]. Il souligne que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] n’a pas cru devoir se constituer partie civile aux fins de réparation de son préjudice. Il soutient donc que suite au prononcé de cette condamnation -ayant autorité de la chose jugée sur le civil- son conseil s’est rapproché de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] aux fins de mainlevée de la mesure prise sur son bien immobilier mais que loin d’y procéder la banque a cru devoir renouveler son inscription le 7 avril 2026 paralysant ainsi toute possibilité de céder son bien ce qui l’a conduit en désespoir de cause à proposer à la banque de consigner la somme de 72 000 euros en contrepartie de sa mainlevée, mainlevée intervenue le 30 juin 2026 soit postérieurement à la délivrance de l’assignation. Sur le fond il fait valoir que le maintien de la mesure était parfaitement injustifiée au visa de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution à défaut de justifier du principe de créance exigé par ses dispositions au regard de la décision du tribunal correctionnel du 7 janvier 2026. Il conclut que le maintien d’une telle mesure est abusif et donc fautif et dommageable et lui a causé un préjudice qu’il convient de réparer : préjudice financier résultant de l’atteinte prolongée à son droit de propriété et préjudice moral.
Comme le relève justement la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5], si effectivement le tribunal correctionnel a condamné Monsieur [N] [Y] pour avoir altéré frauduleusement un engagement de caution solidaire et indivisible de crédits consentis à la SASU [Y] AUTO pour un montant de 72000 euros, engagement portant le nom de son père, Monsieur [B] [Y], en date du 6 février 2016 et fait usage dudit document en le produisant au crédit Mutuel pour obtenir les crédits sus-évoqués et ce à son préjudice, elle produit quant à elle un second engagement de caution daté du 6 février 2016 portant une écriture totalement différente et dont il n’est pas établi par Monsieur [B] [Y] qu’il s’agit également, d’une part, d’un faux, et d’autre part, du faux concerné par la procédure pénale. En outre, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] justifie d’un titre valide, à savoir le jugement du tribunal judiciaire de [Localité 3] du 12 avril 2021, puisque la procédure est toujours pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, titre qui lui permet de justifier du principe de créance exigé par l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, il sera souligné que Monsieur [B] [Y] a attendu le 21 mai 2026 pour solliciter la mainlevée d’une mesure publiée le 28 août 2020 et renouvelée les 20 juin 2023 et 7 avril 2026, demande à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] a répondu favorablement le 11 juin 2026 sous réserve de séquestre de la somme de 72 000 euros, séquestre accepté par Monsieur [B] [Y].
Monsieur [B] [Y] échouant à établir une faute imputable à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La demande intiale de Monsieur [B] [Y] tendait à obtenir la mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire laquelle est intervenue postérieurement à l’assignation. Cet élément justifie de faire supporter les dépens par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5].
Toutefois l’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
REJETTE l’exception de compétence soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [Y] de ses demandes ;
CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Localité 5] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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