Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01040 SAS QUAI DES CYCLES
N° RG: 2025L02580
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS QUAI DES CYCLES [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 851201673 2019 B 3673
Enseigne : QUAI DES CYCLES Représentants légaux : M. [X] [F] [P] [Adresse 1] M. [L] [K] [Adresse 2] Mme [E] [W] [I] [Y] [Adresse 3]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 24 septembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS QUAI DES CYCLES avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025.
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SAS QUAI DES CYCLES a comparu par M. [X] [F] [P] et M. [L] [K] deux de ses représentants légaux,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* les difficultés de la société SAS QUAI DES CYCLES proviennent d'une baisse significative du marché du vélo, de l'ouverture d'un second point de vente qui n'a jamais atteint les objectifs commerciaux fixés, ainsi que d'une intensification de la concurrence,
* entre 2023 et 2024, le chiffre d'affaires a baissé de 28% en raison de la fermeture de la seconde boutique,
* le montant du passif est estimé à ce jour à 166K€ dont 66K€ échu et 100K€ à échoir,
* le prévisionnel d'exploitation établi par la société SAS QUAI DES CYCLES de novembre 2025 à décembre 2026, sous réserve de la validation par l'expert-comptable, fait entrevoir un chiffre d'affaires en hausse en raison d'une demande accrue en matière de réparations alors que le contexte de la vente reste assez défavorable face à la concurrence et au manque de demande,
* la situation de trésorerie s'établit au 14 novembre 2025 à 5K€, les dettes de poursuite d'activité semblant réglées,
* le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, cette possibilité reste à confirmer en raison d'une trésorerie qui reste tendue, et d'une activité plus conséquente qui doit être confirmée, -l'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation afin de s'assurer de la rentabilité,
* le mandataire judiciaire s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire, il est favorable à la poursuite de la période d'observation,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport sous réserve de l'appel d'offres devant être organisé afin de pérenniser l'opération,
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 mars 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS QUAI DES CYCLES jusqu'au 24 mars 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 18 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Victor ABERGEL, Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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