Texte intégral
MINUTE N° : 26/00119
DOSSIER : N° RG 26/01265 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7TD
AFFAIRE : [O] [V] [G] / S.A. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me MINK
Me BUCUR
Copie(s) délivrée(s)
à Me MI?K
Me BUCUR
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [O] [V] [G]
né le 07 Mars 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens a constaté l'acquisition à la date du 26 juin 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] d’une part et la SA [1] d’autre part, a ordonné l'expulsion du locataire, a condamné solidairement M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] à payer à la SA [1] la somme de 6 802,40 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 sur la somme de 4 802,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté des charges.
Ledit jugement a été signifié à M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] le 26 mars 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] le même jour.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 14 avril 2026, M. [O] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai pour quitter les lieux
A l'audience du 3 septembre 2026, M. M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G], représentés par avocat, demandent au juge de l’exécution de :
- accorder à Monsieur et Madame [G] les plus larges délais de grâce,
- en conséquence, suspendre toute procédure d’expulsion dans le cadre de ces délais,
- condamner la [1] aux entiers frais et dépens.
Ils expliquent avoir effectué récemment d’importants versements, avoir déposé un dossier de relogement et M. [G] précise souffrir d’un cancer.
La SA [1] représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G], née [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G], née [N] à payer à la SA D’HLM [1] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G], née [N] aux dépens.
Elle explique que les époux [G] n’ont pas respecté le plan de remboursement imposé par la commission de surendettement, que l’endettement s’est aggravé, qu’ils ne sont donc pas de bonne foi dans l’exécution de leurs obligations.
Par ailleurs, elle souligne que les époux [G] ont bénéficié d’un temps important pour effectuer des démarches de relogement ce qu’ils n’ont pas commencé.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, selon décompte du 9 septembre 2026, produit par l’intermédiaire d’une note en délibéré, la dette s’élève à la somme de 4 350,71 euros. Il peut être relevé que des versements de plus de 1 000 euros sont effectués presque tous les mois depuis février 2026.
M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] justifient avoir effectué une demande de logement locatif social le 17 avril 2026.
M. [O] [G] également être suivi depuis deux ans pour un cancer de la prostate.
Enfin, ils produisent leur avis d’imposition sur les revenus de 2024 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 22 176 euros pour deux parts fiscales.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’octroyer à M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] un délai pour quitter les lieux. Néanmoins, au regard de la nécessité pour ces derniers d’accélérer leurs démarches de relogement, et du montant de la dette, il y a lieu de restreinte ce délai à une durée de six mois à compter de la notification de la présente décision.
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G], qui bénéficient d’une mesure de clémence, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’ils occupent ;
DEBOUTE la SA [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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