Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [A] [P], S.A.S. SPORT FACTORY [Localité 2] c/ [D] [W]
MINUTE N° 26/
Du 5 octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXNR
Grosse délivrée à
Me Monica GRASSO
, la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq octobre deux-mille-vingt-six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique , devant:
Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. SPORT FACTORY [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Clotilde TANDONNET-RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PROCÉDURE
Vu l’acte de commissaire de justice du 25 juin 2024 par lequel [A] [P] et la S.A.S SPORT FACTORY [Localité 2] ont fait assigner [D] [W], propriétaire des locaux commerciaux exploités comme salle de sport par cette dernière, [Adresse 2] à [Localité 2] , aux fins essentiellement d’obtenir la condamnation de [D] [W] à faire exécuter, sous astreinte, les travaux de rénovation de l’installation électrique, et à défaut de le voir condamné à lui verser la somme de 15 377 € 62 afin que la locataire puisse diligenter elle-même la réalisation desdits travaux.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 22 juillet 2026 par lesquelles [A] [P] et la société SPORT FACTORY [Localité 2] se sont désistés de leur instance et de leur action, suite à la signature d’un protocole transactionnel le 23 avril 2026.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026 par lesquelles [D] [W] a accepté ce désistement.
SUR QUOI :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs, suite à la signature d’un protocole transactionnel le 23 avril 2026, et l’acceptation de ce désitement par le défendeur.
En application des articles 395 et 398 du code civil, l’acceptation de ce désistement par le défendeur le rend parfait et entraîne l’extinction de l’instance devant la présente juridiction.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 771 , 394, 395 398 et 399 du code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 23 avril 2026,
Constate le désistement d’instance et d’action exprimé par [A] [P] et la S.A.S SPORT FACTORY [Localité 2], et accepté par [D] [W], et le déclare parfait,
Constate l’extinction de l’instance devant la présente juridiction, et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Et la Présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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