Texte intégral
2026J00175 - 2624700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/09/2026
PARTIES
Demandeur - SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1]
représentée par Maître Amaury PAT - SELARL RIVAL (LILLE) Maître Agnès BERTILLOT (AIN)
Défendeur - Monsieur [A] [F] [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 03/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Henri MARAS
Monsieur Christian MAGNON
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 25 mai 2026, délivré non à personne, la SOCIETE GENERALE SA a assigné Monsieur [A] [F], aux fins de :
* Dire recevable et bien fondée la société la SA SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.270,13€ assortie des intérêts au taux contractuel de 9,22 % l'an courus et à courir à compter du 28/03/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
* Condamner en outre Monsieur [F] [A] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [F] [A] aux entiers frais et dépens ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne Monsieur [A] [F] à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de 15.270,13€ assortie des intérêts au taux contractuel de 9,22 % l'an courus et à courir à compter du 28/03/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
Condamne Monsieur [A] [F] à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit ni avoir lieu à statuer sur la demande relative à l'exécution provisoire,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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