Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [E]
MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026
N° RG 26/01279 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGM2
Grosse délivrée
à Me Maxime ROUILLOT
Expédition délivrée
à Madame [Q] [N] [E] veuve [P]
le
DEMANDEUR:
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice CROUZET & BREIL
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [Q] [N] [E] veuve [P]
née le 12 Mars 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner Mme [Q] [E] veuve [G] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3310,29 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;
- la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [Q] [E] veuve [G] [P] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3310,29 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort;
CONDAMNE Mme [Q] [E] veuve [G] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]:
- la somme de 3310,29 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;
- la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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