Texte intégral
la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
la SCP REVEST LEQUIN NOGARET DURIF
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00891 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWAV
JUGEMENT N° 26/003
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [X] [O] veuve [D]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (USA), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Mohamed EL MAHI pour la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 1
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 16-1, postulante, susbtituée par Me Gaëlle MASSEONT lors de l’audience ; et ayant pour avocate plaidante Me Patricia NOGARET pour la SELARL interbarreaux REVEST-LEQUIN-NOGARET - DE METZ-CROCI, barreau d’Auxerre
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président, en présence de [Y] [J] auditrice de justice
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 21 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civil
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 24 novembre 2007, Madame [X] [O] veuve [D] a contracté avec son époux un prêt immobilier d'un montant de 152.000 euros, remboursable en 240 mensualités (20 ans), au taux d'intérêt nominal de 4,90 %, auprès de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, destiné à financer l'achat d'une maison d'habitation.
L'établissement bancaire a inscrit une hypothèque sur le bien immobilier objet du contrat de prêt.
À la suite du décès de son époux survenu en 2016, Madame [O] – [D] a connu des difficultés pour payer le solde du prêt.
Par ordonnance de référé du 4 juillet 2019, le tribunal d'instance de Montbard a ordonné la suspension des échéances du prêt immobilier durant deux années.
Le 20 septembre 2021, l'établissement bancaire a notifié à Madame [O] – [D] la déchéance du terme du prêt et lui a ordonné de payer la somme restant due de 84.056,62 euros.
***
Un premier commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [O] – [D] par acte du 14 février 2023, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.
Un second commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [O] – [D] par acte du 26 septembre 2023.
***
Par assignation du 07 mars 2025, Madame [X] [O] veuve [D] a assigné la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'établissement bancaire et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise sur le bien immobilier en garantie du prêt immobilier. Elle a aussi réclamé le paiement d'une indemnité de procédure.
***
Par mention au dossier, le tribunal judiciaire a, le 25 mars 2025, constaté son incompétence matérielle et a désigné le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon pour connaître de l'affaire.
***
À l'audience du 21 octobre 2025, les parties ont plaidé l'affaire.
Invoquant la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation et la nullité des commandements aux fins de saisie-vente signifiés par actes du 14 février 2023 et du 26 septembre 2023, Madame [X] [O] veuve [D] a rappelé la teneur de ses conclusions récapitulatives n°2 et a maintenu sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'établissement bancaire, à voir ordonner la mainlevée des deux actes de saisie-vente et à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise sur le bien immobilier en garantie du prêt immobilier.
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a demandé au juge de l'exécution de débouter la demanderesse de ses prétentions.
Chacune des parties a sollicité le paiement d'une indemnité de procédure au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur le délai de prescription applicable
L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution énonce en son premier alinéa que :
« L'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »
Par application des dispositions de l'article L. 111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire sont des titres exécutoires.
***
Il est de jurisprudence constante que la prescription biennale ne s'applique pas pour les prêts immobiliers constatés par actes authentiques revêtus de la formule exécutoire.
Ainsi l'exécution d'un prêt notarié, lorsqu'elle a force exécutoire, peut être poursuivie pendant dix ans, à moins que l'action en recouvrement de la créance se prescrive par un délai plus long (et non pas plus court).
***
En l'espèce, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a agi sur le fondement d'un acte authentique en date du 24 novembre 2007 revêtu de la formule exécutoire.
La déchéance du terme étant intervenue le 20 septembre 2021, la banque disposait d'un délai courant jusqu'au 20 septembre 2031 pour agir.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale n'est donc pas encourue.
En supposant même que la prescription biennale soit applicable, force est de constater que son délai aurait commencé, dans cette hypothèse, le lendemain du jour de la déchéance du terme, donc le 21 septembre 2021.
Or il est constant qu'un premier commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [O] – [D] à son adresse en France par acte du 14 février 2023. Même si cet acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, l'acte montre la volonté de la banque de ne pas renoncer au recouvrement de sa créance.
À supposer qu'il soit applicable, le délai de prescription biennale aurait donc été interrompu à cette date (14 février 2023) par application des dispositions de l'article 2244 du code civil.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale n'est donc pas encourue.
2.- Sur la validité et sur la signification du commandement de saisie-vente du 14 février 2023
Madame [O] – [D] a soutenu que la signification du commandement aux fins de saisie-vente est nulle car l'acte a été signifié en France et non pas à son adresse aux États-Unis.
Or l'intéressée avait précisé dans la procédure diligentée devant le tribunal d'instance de Montbard que son domicile était situé au [Adresse 1] à [Localité 2] (cf. ordonnance de référé du 4 juillet 2019, pièce n°4 de la banque).
De plus, dans son acte introductif d'instance elle a indiqué son domicile actuel, à savoir [Adresse 1] à [Localité 2].
Cette adresse est d'ailleurs celle du bien immobilier acheté.
Cette adresse déclarée doit donc être considérée comme son domicile.
En définitive la signification du commandement à cette adresse était régulière.
Le moyen soulevé par Madame [O] – [D] est donc rejeté.
3.- Sur la validité et sur la signification du commandement de saisie-vente du 26 septembre 2023
Le commandement de saisie-vente du 26 septembre 2023 a été adressé à [Localité 1] (États-Unis), où Madame [O] – [D] disposerait d'une résidence.
Ce commandement était surabondant, dans la mesure où le premier commandement du 14 février 2023, qui avait été signifié à l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 2], était régulier.
Il n'est donc pas nécessaire de vérifier si ce commandement respectait ou non les conditions de validité imposées par la loi française.
Les dispositions de l'article 689 du code de procédure civile n'étaient pas applicables en l'espèce.
En définitive la signification du commandement à à [Localité 1] était surabondante.
Le moyen soulevé par Madame [O] – [D] est donc rejeté.
4.- Sur les demandes accessoires
Les faits de l'espèce et l'équité ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] – [D] est condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
- DÉCLARE recevable et non prescrite l'action en recouvrement de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
- DÉBOUTE Madame [X] [O] veuve [D] de l'intégralité de ses demandes ;
- REJETTE la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque litigieuse ;
- DIT n'y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur ce sujet ;
- CONDAMNE Madame [O] – [D] à supporter les dépens de l'instance ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La greffière Le juge de l'exécution
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