Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT6H
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN C/ [E] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à : Me GREFFET
le : 28/07/2026
copie certifiée conforme délivrée à :Mme [W]
le : 28/07/2026
DEMANDERESSE
Etablissement DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 Mai 1945 - Quartier Brou - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [E] [W]
née le 02 Juillet 1975 à , demeurant 43 RUE DE LA PIERRE PLATE - 38080 L ISLE D’ ABEAU
comparante
Qualification : jugement avant dire droit
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 28 mars 2008, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a donné en location à Madame [W] [E] un logement sis 43 rue de la Pierre Plate à L’ISLE D’ABEAU (38080).
Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a fait délivrer à Madame [W] [E] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1897,97 euros correspondant au montant des loyers dus au 9 avril 2025, outre le coût de l’acte.
Par assignation délivrée à Madame [W] [E], le 10 mars 2026, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 7.101,96 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [W] [E] de s’être présentée aux rendez-vous proposés.
A l’audience du 1er juin 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [W] [E], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 7.317,52 euros au 27 mai 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [W] [E], présente, précise qu’une procédure de surendettement à son profit a été déclarée recevable le 24 mars 2026 et qu’un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé le 19 mai 2026.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 juillet 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Dans le cours du délibéré, Madame [W] [E] a transmis une copie de la décision de la commission de surendettement des particuliers.
Motifs de la décision
Aux termes des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le juge est autorisé à inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît ce qui obscur.
L’article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats “chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés”.
En l’espèces, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [W] [E]. Aucune indication n’est fournie quant à l’existence, ou non, d’une contestation de cette décision.
En outre, le décompte produit à l’audience ne traduit pas l’existence de cette décision d’effacement de la dette.
Dans ces conditions, le respect du principe du contradictoire nécessite la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens de défense.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit:
- ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 octobre 2026, à 10H
- DIT que le présent jugement vaut convocation des parties pour l’audience du 12 octobre 2026, à 10H
- RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le président
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