Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000146 (jonction 2025001087 et 2026006412)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 23 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 04 novembre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SASU GAMA2 MANAGEMENT
Immatriculée sous le numéro 908 670 680, ayant son siège social [Adresse 2]
* SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU GAMA2 MANAGEMENT
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] représentées par :
Me Christelle LAPIERRE de l'AARPI BLEUROI, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
Le 20 novembre 2020, la société W&B VALLEY a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Le 29 décembre 2020, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE consent à la société W&B VALLEY, pour les besoins de son activité d'acquisition d'actions, un prêt n° 08850181 d'un montant de 310 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux d'intérêt fixe de 1,05 % l'an.
Les échéances du prêt n'étant plus honorées, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a, par lettre recommandée du 3 janvier 2023, mis la société W&B VALLEY en demeure de régulariser les sommes dues puis, par courrier du 24 janvier 2023, prononce la déchéance du terme du prêt.
La société W&B VALLEY est dissoute sans liquidation par décision de son associée unique, la SASU GAMA2 MANAGEMENT, cette dissolution emportant transmission universelle de son patrimoine à cette dernière en date du 19 janvier 2022.
Par courrier du 20 août 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met la société GAMA2 MANAGEMENT en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt et du solde débiteur du compte courant, en vain.
Selon décomptes arrêtés au 19 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE chiffre sa créance à la somme de 345 311,20 € au titre du prêt n° 08850181 et à 63,77 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
La SASU GAMA2 MANAGEMENT ne s'exécutant pas, c'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025 de la SCP LOPEZ & MALAVIALLE, enrôlé sous le numéro RG 2025001087, signifié selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile (dépôt de l'acte à l'étude, le destinataire étant absent et la personne présente, épouse du représentant légal, ayant refusé de recevoir l'acte tout en confirmant le siège social ; lettre de l'article 658 adressée le 16 janvier 2025), la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné la SASU GAMA2 MANAGEMENT devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GAMA2 MANAGEMENT et a désigné la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré sa créance au passif de cette procédure par courrier du 9 février 2026, pour les sommes de 349 400,09 € au titre du prêt n° 08850181, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % à compter du 15 décembre 2025, et de 66,47 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026 de la SCP LOPEZ & MALAVIALLE, remis à personne habilitée, enrôlé sous le numéro RG 2026006412, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné en intervention forcée la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualités de mandataire judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT, devant le tribunal de commerce de Toulouse pour l'audience du 5 mai 2026, en lui dénonçant l'assignation initiale.
Aux termes de ses dernières conclusions, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal de :
déclarer recevable et bien fondée l'assignation d'appel en cause de la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT ;
ordonner la jonction de cette instance avec l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 2025001087;
constater et fixer au passif de la société GAMA2 MANAGEMENT la somme de 349 400,09 € au titre du prêt n° 08850181, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à complet paiement ;
constater et fixer au passif de la société GAMA2 MANAGEMENT la somme de 66,47
€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à complet paiement ;
condamner solidairement la société GAMA2 MANAGEMENT et la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualité de mandataire judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui passera en frais privilégiés de la procédure ;
passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE fonde ses prétentions sur l'article 1103 du code civil, les articles 331, 514, 699 et 700 du code de procédure civile et l'article L. 622-22 du code de commerce. Elle fait valoir que le contrat de prêt stipule la résiliation du crédit et l'exigibilité immédiate des sommes dues huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement d'une échéance ou de modification de la situation juridique de l'emprunteur ; que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ; que la transmission universelle du patrimoine de la société W&B VALLEY a rendu la société GAMA2 MANAGEMENT débitrice des sommes dues en lieu et place de l'emprunteuse ; que l'instance, interrompue par l'ouverture du redressement judiciaire, a été reprise après déclaration de sa créance et appel en cause du mandataire judiciaire ; que les défenderesses ne contestent ni le principe ni le quantum des créances déclarées.
À l'appui de ses réclamations, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit un extrait Pappers de la société GAMA2 MANAGEMENT, la convention de compte courant professionnel, le contrat de prêt n° 08850181, la lettre recommandée du 3 janvier 2023 et la mise en demeure du 24 janvier 2023 adressées à la société W&B VALLEY, le procès-verbal des décisions de l'associée unique relatif à la transmission universelle de patrimoine et l'extrait BODACC correspondant, la mise en demeure du 20 août 2024 adressée à la société GAMA2 MANAGEMENT, les décomptes arrêtés au 19 septembre 2024, l'assignation initiale, l'extrait BODACC relatif à l'ouverture du redressement judiciaire et sa déclaration de créance du 9 février 2026.
En défense, par conclusions du 23 septembre 2026, la
SASU GAMA2 MANAGEMENT
et la
SELARL BENOIT & ASSOCIÉS
, prise en la personne de Me [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU GAMA2 MANAGEMENT, demandent au tribunal, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, de :
fixer au passif de la société GAMA2 MANAGEMENT les sommes déclarées par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans sa déclaration de créance du 9 février 2026 au passif du redressement judiciaire de celle-ci :
* 349 400,09 € au titre du prêt n° 08850181, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à complet paiement
* 66,47 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
statuer ce que de droit sur la demande d'article 700 du code de procédure civile formée à l'endroit de la société GAMA2 MANAGEMENT ;
débouter la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande de condamnation solidaire de la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles exposent que la société GAMA2 MANAGEMENT n'a pas contesté le principe des créances déclarées, que le juge-commissaire a constaté que celles-ci faisaient l'objet d'une instance en cours et qu'elles entendent en conséquence voir fixer la créance au passif pour les montants déclarés. Elles font valoir que la société GAMA2 MANAGEMENT ne peut être condamnée au paiement d'une somme quelconque par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, de sorte que toute somme mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pourrait qu'être fixée à son passif, et que la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, mise en cause au seul titre de ses fonctions de mandataire judiciaire aux fins de régularisation de la procédure, ne saurait être condamnée solidairement au paiement d'une indemnité de procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
L'instance enrôlée sous le numéro RG 2026006412 a pour seul objet l'appel en cause du mandataire judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT dans l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 2025001087, dont elle tend à permettre la reprise ; les deux instances portent sur la même créance et opposent les mêmes parties. Il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal prononcera la jonction des instances N°2025001087 et 2026006412 et statue en un seul et même jugement.
L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'«
un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »
* L'article L. 622-22 du code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné la société GAMA2 MANAGEMENT en paiement le 15 janvier 2025. Le redressement judiciaire de cette dernière a été ouvert le 15 décembre 2025, alors que l'instance était pendante devant le tribunal : celle-ci a donc été interrompue à cette date. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie avoir déclaré sa créance le 9 février 2026 et a appelé en la cause le mandataire judiciaire par acte du 2 avril 2026, lequel a constitué avocat et conclu.
L'intervention forcée de la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualité de mandataire judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT, régulièrement appelée en temps utile, sera déclarée recevable, et l'instance, reprise de plein droit, ne peut plus tendre qu'à la constatation de la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et à la fixation de son montant.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1844-5, alinéa 3, du code civil dispose qu'«
en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation »
* Il résulte des pièces produites que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti le 29 décembre 2020 à la société W&B VALLEY un prêt de 310 000 € remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 1,05 % l'an ; que le contrat stipule, en son article relatif à la déchéance du terme et à l'exigibilité du crédit, que celui-ci est résilié et les sommes dues immédiatement exigibles huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement à bonne date d'une somme exigible ; que la banque a adressé à l'emprunteuse une mise en demeure le 3 janvier 2023, restée sans effet, puis a prononcé la déchéance du terme le 24 janvier 2023. La société W&B VALLEY ayant été dissoute sans liquidation, son patrimoine a été transmis universellement à son associée unique, la société GAMA2 MANAGEMENT, qui est ainsi devenue débitrice des sommes dues au titre du prêt en lieu et place de l'emprunteuse, ce qu'elle ne conteste pas.
La créance est donc certaine, en ce qu'elle résulte du contrat de prêt, liquide, en ce que son montant est déterminé par le décompte produit, et exigible, par l'effet de la déchéance du terme régulièrement dénoncée.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT une créance de 349 400,09 € au titre de ce prêt. La société GAMA2 MANAGEMENT et son mandataire judiciaire n'en contestent ni le principe ni le montant et en demandent eux-mêmes la fixation au passif pour cette somme.
S'agissant des intérêts, l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dispose que «
le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus »
* Le prêt n° 08850181 ayant été conclu pour une durée de 84 mois, les intérêts qu'il produit au taux contractuel de 1,05 % l'an échappent à l'arrêt du cours des intérêts et continuent de courir postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont les parties conviennent.
En conséquence, le tribunal constatera et fixera la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif du redressement judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT à la somme de 349 400,09 € au titre du prêt n° 08850181, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % l'an à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré au passif une créance de 66,47 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres le 20 novembre 2020, transmis à la société GAMA2 MANAGEMENT dans les conditions rappelées ci-dessus. Cette créance n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par les défenderesses, qui en demandent la fixation. Le tribunal la fixera au passif pour ce montant.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE sollicite en outre que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date du jugement d'ouverture. Or, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce précité, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, l'exception prévue par ce texte étant réservée aux intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Une convention de compte courant n'entre dans aucune de ces catégories. Le solde débiteur du compte ne peut donc produire d'intérêts postérieurement au 15 décembre 2025, et la banque n'a d'ailleurs déclaré aucun intérêt à ce titre. La demande d'intérêts sur cette somme sera rejetée.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
, et que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
À l'égard de la société GAMA2 MANAGEMENT, l'instance reprise en application de l'article L. 622-22 du code de commerce tend uniquement à la constatation de la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et à la fixation de son montant ; aucune condamnation à
paiement ne peut être prononcée contre le débiteur soumis à la procédure collective. La demande formée contre la société GAMA2 MANAGEMENT sera rejetée.
À l'égard de la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualité de mandataire judiciaire, celle-ci n'a été appelée en la cause qu'en sa qualité de mandataire judiciaire, afin que l'instance puisse être régulièrement reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce ; aucune demande n'est formée contre elle à titre principal et elle ne perd pas son procès au sens de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de condamnation solidaire formée contre elle sera rejetée.
Les dépens de l'instance, exposés pour parvenir à la fixation de la créance au passif, seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société GAMA2 MANAGEMENT, ainsi que le sollicite la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sans opposition des défenderesses.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances 2025001087 et 2026006412 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif du redressement judiciaire de la SASU GAMA2 MANAGEMENT à la somme de 349 400,09 € au titre du prêt n° 08850181 du 29 décembre 2020, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % l'an à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Constate et fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif du redressement judiciaire de la SASU GAMA2 MANAGEMENT à la somme de 66,47 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Condamne la SASU GAMA2 MANAGEMENT à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la SASU GAMA2 MANAGEMENT est l'objet.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.