Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2023073445
ENTRE :
1) SAS LISI AEROSPACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320152333
2) Société de droit mexicain LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] –MEXIQUE, élisant domicile chez Me Thomas MOLINS, Avocat, [Adresse 3]
3) SAS LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 845420280
Parties demanderesses : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat (RPJ070130) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS DSV AIR & SEA, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 300961018
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Axel ENGELSEN, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 8 décembre 2023, les sociétés LISI AEROSPACE, LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS et LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS ont assigné la SAS DSV AIR & SEA ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 janvier 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 7 octobre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés LISI AEROSPACE, LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS et LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS DSV AIR & SEA, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS DSV AIR & SEA accepte le désistement d'instance et d'action d des sociétés LISI AEROSPACE, LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS et LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés LISI AEROSPACE, LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS et LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS DSV AIR & SEA et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 95,82 € TTC dont 15,75 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient : M. Patrick Folléa, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président.
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