Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
ORDONNANCE
22 OCTOBRE 2026
[N] [R] [E] veuve [P], [V], [X], [U] [P]
c/
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAMASSADE [Localité 9], [D], [Z] [S], [Q] [S] épouse [F], [W] [S]
N° RG 26/02577 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZFX
Après débats à l'audience publique tenue le 22 Octobre 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [N] [R] [E] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 3] (AUBE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [V], [X], [U] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Tous représentés par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et de Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant
ET :
La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAMASSADE, immatriculée au RCS DE GRASSE, sous le n°430786855, prise en la personne de Madame [Q] [S], son Gérant en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [D], [Z] [S]
né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 10] (AUBE)
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [Q] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (AUBE)
[Adresse 4]
[Localité 11]
Tous représentés par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (AUBE)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 juillet 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026 et prorogé au 22 Ocotbre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement du 12 novembre 2025, à la requête de Mme [R] [P] et de Monsieur [V] [P], la présidente du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise comptable aux fins de voir estimer la valeur de la propriété appartenant à la SCI de la Camassade au regard notamment du marché actuel de l’hôtellerie de plein air et de voir fixer la valeur des droits sociaux de Mme [R] [P] et de Monsieur [V] [P].
Par requête réceptionnée le 15 mai 2026, Mme [R] [P] et de Monsieur [V] [P] ont formé une requête en interprétation du jugement. Ils exposent que l’expert désigné a évoqué une difficulté d’exécution de sa mission au regard de l’article 1843-4 du code civil, considérant que sa mission était de pure évaluation de la valeur des titres, à savoir l’établissement d’un rapport à cet égard, hors cadre processuel de l’expertise judiciaire.
Ils rappellent que l’acte qui saisit le juge sollicitait que soit ordonnée une expertise judiciaire, avec une définition précise, d’un certain nombre de chefs de mission, selon l’usage judiciaire, mission, à laquelle il a été fait droit.
Selon eux, la mise en application de l’article 1843-4 du code civil, qui est l’expertise de valeur des droits sociaux, est un fondement de droit qui n’exclut nullement le droit pour une partie de solliciter un éventail de chefs de mission, découlant de ce fondement. Ils estiment qu’aucune disposition n’interdit de poser la cadre de la mission expertale d’évaluation des parts dans celui commun des expertises judiciaires et que ce cadre est éminemment protecteur des intérêts en présence.
Ils sollicitent du président d’interpréter le jugement au regard de la question posée par l’expert et de définir pour évacuer tout doute le régime procédural devant régir l’expertise ordonnée.
Suite à la requête, les parties on été convoquées à l’audience du 15 juillet 2026, mais leurs conseils n’ont pas comparu. Il était sollicité les observations de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAMASSADE et Mme [S], l’affaire étant mise en délibéré à la date du 03 septembre 2026. Dans l’attente des conclusion, le délibéré a été prorogé 22 octobre 2026.
La SCI de la Camassade et Madame [S] épouse [H] ont, par conclusions datées du 25 septembre 2026, sollicité d’interpréter le jugement au regard de la question exprimée par l’expert, ce faisant de définir, pour évacuer tout doute, le régime procédural devant régir l’expertise ordonnée.
Elles rappellent que le jugement du 12 novembre 2025 a fait droit aux demandes des consorts [P] et s’associent à la demande des consorts [P].
MOTIFS :
Aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Il est constant que par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, la présidente a ordonné une expertise judiciaire en rappelant dans sa motivation l’article 1843-4 du code civil et en indiquant que compte-tenu de la spécificité de l’objet de la SCI, l’expert pourra s’adjoindre tout expert immobilier de son choix ; que certains éléments de la mission telle que sollicitée par les demandeurs et par les défendeurs, qui portaient sur une éventuelle indemnité d’éviction ou des travaux étaient écartés.
En ordonnant une expertise judiciaire telle que sollicitée, le juge a dépassé la mission telle que prévue à l’article 1843-4 du code civil. Il est constant que l'évaluation à dire d'expert prévue à cet article, ordonnée en application de ce texte par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, n'est pas une expertise de droit commun ni une procédure juridictionnelle mais une expertise "sui generis"; l'expert intervient dans le cadre d'une mission fixée par la loi comme tiers évaluateur.
L'expertise de l'article 1843-4 n'est pas soumise aux règles du code de procédure civile applicable aux expertises judiciaires.
La décision de désignation doit être interprétée comme se limitant strictement au choix du tiers évaluateur et à la seule détermination de la valeur des droits sociaux.
Il convient dès lors d’interpréter la décision du 12 novembre 2025 comme étant une expertise au sens de l’article 1843-3 du code civil, avec pour seule mission la détermination de la valeur des droits sociaux. Il conviendra pour l’expert de réaliser son expertise hors cadre procédural tel que prévu dans la décision mais dans celui de la mission de valorisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, présidente du tribunal judiciaire de Grasse, rendu contradictoire;
Constatons que les parties avaient sollicité une expertise telle qu’ordonnée par décision du 12 novembre 2025 ;
Disons que le régime procédural de l’expertise ordonnée par décision du 12 novembre 2025 est celui de l’article 1843-4 du code civil ;
Disons que l’expert désigné devra réaliser sa mission de procéder à l'évaluation des parts sociales de Madame [R] [P] et de Monsieur [V] [P] dans le capital social de la SCI Société Civile Immobilière de la Camassade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 430786855, selon les critères appropriés à l'espèce qu'il déterminera pour fixer la valeur des droits en les précisant dans son rapport ;
Disons que la présente décision sera annexée à la minute du jugement du 12 novembre 2025 et qu'elle sera notifiée comme lui.
Disons qu’une copie de la présente décision sera adressée à l’expert Madame [C] [M] ;
Le tout sans dépens.
Le greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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