Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2025J01169
SARL IMMOBILIERE SAINT HILAIRE
N° RG : 2025P01347
Juge commissaire : M. Yves CHARLIER
Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [L]
Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [I]
DEBITEUR
SARL IMMOBILIERE SAINT HILAIRE 119 Av Du Bac 94210 ST MAUR DES FOSSES
RCS CRETEIL : 454021874 2004 B 2170
Enseigne : IMMOBILIERE SAINT HILAIRE Représentant légal : M. [Q] [E] 21 rue du Docteur André Libert 94490 ORMESSON SUR MARNE
comparant par Me Olivier LINDEY 119 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 15 Octobre 2025, la SARL IMMOBILIERE SAINT HILAIRE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 454021874 (2004 B 2170). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toutes transactions sur biens immobiliers tant en qualité d'intermédiaire (agence) conseil immobilier, promotion immobilière en infrastructure (lotissements zones d'activités) pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis 119 Av Du Bac 94210 ST MAUR DES FOSSES.
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Olivier LINDEY, avocat,
M. [A] [M] se présente en qualité de salarié,
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires de 151.300,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 32.237,00 échus et 53.000,00€ à échoir, pour un actif disponible estimé à 20.000,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique que la cessation des paiements est intervenue le 13 octobre 2025.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes fiscales.
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de septembre 2025).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que les créances sont certaines, liquides et exigibles,
Que l'état de cessation des paiements est avéré,
Que le prévisionnel fourni permet d'envisager une poursuite d'activité et proposer un plan de remboursement de la dette,
Que des contrats ont été signés et des ventes réalisées sont en attente de signature devant notaire,
Que le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de Me [L] (BL&ASSOCIES).
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL IMMOBILIERE SAINT HILAIRE.
Fixe provisoirement au 31 Mars 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Yves CHARLIER, juge commissaire.
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [I], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [L], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL EMME ENCHERES MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [L], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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