Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCCA
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 16h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [M]
né le 17 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [Q] [V] (interprète en arabe), serment préalablement prété, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [Y] [M], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [M], au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 30 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 novembre 2026 à 10h57, par M. [Y] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou en raison de la tardiveté de cette délivrance ou d'absence de moyens de transport.
Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la rétention dont elle est la seule finalité.
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105), sans qu'il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas entre les jours de la semaine.
Par ailleurs, l'administration préfectorale n'a ni l'obligation ni l'interdiction de diligences antérieures au placement en rétention.
En l'espèce, figurent à la procédure le courrier de saisine des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer pour une libération le 12 février 2027, du daté du 02 octobre 2026, date à laquelle M. [Y] [R] se trouvait encore incarcéré, ainsi que le courrier daté du 12 octobre 2026 par lequel les autorités consulaires tunisiennes ont répondu que le dossier avait été transmis aux autorités compétentes en Tunisie aux fins d'indentification. Il s'avère que l'administration était en possession d'emblée des éléments assurant de la reconnaissance de M. [Y] [R] comme ressortissant tunisien. Par courriel du 26 octobre 2026 à 09 heures 20, les autorités tunisiennes ont été informées de cette reconnaissance antérieure ainsi que du placement en rétention de M. [Y] [R], contrairement à l'échéance initiale annoncée pour trois mois et demi plus tard. Si les services préfectoraux n'étaient pas tenus à cette saisine préalable au placement en rétention, il demeure que même en adressant l'information majeure de la reconnaissance antérieure de M. [Y] [R] le jour de son placement en rétention et dans la mesure où ils sont sans retour depuis des autorités consulaires tunisiennes, la saisine initiale erronée ayant entraîné la transmission aux autorités locales en Tunisie n'a pu que retarder le processus destiné à permettre la délivrance du laissez-passer consulaire afin d'assurer l'éloignement de M. [Y] [R].
Faute de pouvoir retenir que le placement en rétention de M. [Y] [R] est intervenu et ne perdure que le temps strictement nécessaire à son éloignement, il ne peut être fait droit à la requête qui doit être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de l'Essonne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [R],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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