Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/01941 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFT2
[A]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 31 Janvier 2022
RG : 17/00637
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
[U] [A]
née le 20 Février 1964 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE L'AIN
[Adresse 2]
[Adresse 3] juridiques
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
- Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Anaïs MAYOUD, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 29 janvier 2016, Mme [A], employée de la société [M] [L] en qualité d'ouvrière de fabrication de sandwichs, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM), déclaration accompagnée d'un certificat médical initial établi le 22 janvier 2016 par le docteur [K] faisant état d'une 'lombosciatique bilatérale -IRM discopathie + arthro + hernie discale S1 gauche - canal lombaire étroit modéré L4L5 - avis chirurgical demandé'.
Après enquête administrative diligentée par la CPAM et avis du colloque médico-administratif maladie professionnelle qui a considéré que l'exposition au risque prévue au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles n'était pas établie, la caisse a, par décision du 22 juillet 2016, refusé de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [A].
Mme [A] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision de rejet de prise en charge
Par décision du 13 septembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.
Le 14 novembre 2017, Mme [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 31 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire :
- déclare le recours de Mme [A] recevable,
- déboute Mme [A] de l'intégralité de ses demandes,
- condamne Mme [A] au paiement des dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée le 14 mars 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 7 octobre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer que la maladie déclarée le 26 janvier 2016 une sciatique par hernie discale L5-S1 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
A titre subsidiaire,
Avant dire droit,
- enjoindre la CPAM à reprendre l'instruction du dossier et à recueillir l'avis d'un CRRMP auquel sera transmis l'intégralité de son dossier,
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 5 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- rejeter toute autre demande de Mme [A], y compris en cas de saisine d'un CRRMP, le litige n'étant qu'au stade d'une désignation avant dire droit d'un éventuel CRRMP pour avis.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE
Mme [A] considère que la maladie déclarée est directement causée par son travail habituel et que l'ensemble des conditions à la reconnaissance de la maladie professionnelle, telle que décrite au tableau, sont remplies.
Elle prétend, contrairement à l'analyse de la caisse, que les tâches effectuées correspondent bien à des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le cadre de son activité professionnelle, soulignant que ce risque doit s'apprécier tant au regard du poids des charges qu'au regard de la répétitivité du port de ces charges. Elle souligne que la caisse ne peut se prévaloir des seuils fixés par les dispositions du code du travail puisqu'ils ne sont pas repris au tableau 98 des maladies professionnelles.
Elle considère que la caisse a fait une mauvaise appréciation de la nature des tâches attachées à son poste, en contradiction avec la médecine du travail qui, lors de sa déclaration d'inaptitude, a reconnu des efforts de manutention et ce, malgré les divergences existantes entre ses déclarations et celles de l'employeur, ce qui aurait dû la conduire à solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Elle rappelle que concomitamment à cette déclaration de maladie professionnelle, elle a déclaré et obtenu la reconnaissance de maladies professionnelles des coiffes des rotateurs des épaules droite et gauche, ce qui démontre que son exposition au risque au regard des gestes répétitifs réalisés dans le cadre de son activité professionnelle est indéniable.
En réponse, la CPAM soutient que les activités décrites par Mme [A] ne permettent pas d'établir l'exposition au risque de manutention habituelle de charges lourdes au sens du tableau n° 98, et que l'assurée ne peut, dans ces conditions, lui faire le reproche de ne pas avoir saisi un CRRMP.
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu''est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.(...)'
Le tableau nº98 des maladies professionnelles concerne les affections chroniques du rachis lombaire qui résultent expressément des travaux de manutention habituelle de charges lourdes effectués soit dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien, soit dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics, soit dans les mines et carrières, dans le ramassage d'ordures ménagères et déchets industriels, dans le déménagement de garde meubles, dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage, dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles ou forestiers, dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes, dans le brancardage et le transport des malades et dans les travaux funéraires, le délai de prise en charge étant de six mois, sous réserve d'une exposition au risque de cinq ans.
Pour les travaux non visés au tableau et comportant une manutention manuelle habituelle de charges lourdes, le dossier doit être soumis au CRRMP. Par contre, l'absence d'une telle manutention manuelle habituelle de charges lourdes doit conduire à un rejet pour non-exposition au risque.
La réunion des conditions du tableau s'apprécie à la date de la déclaration de la maladie.
En l'espèce, les parties s'accordent sur la définition de la maladie comme étant celle relevant du tableau n° 98 des maladies professionnelles et sur le respect du délai de prise en charge mais divergent sur le respect de la condition tenant à l'exposition au risque.
Le tableau n° 98 des maladies professionnelles vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption légale n'exige pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle (2e Civ., 21 janvier 2010, n° 09-12.060).
La cour rappelle également que le tableau n° 98 ne fixe aucune norme de poids laissée à l'appréciation des juges du fond.
Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, l'assurée a déclaré que ses tâches étaient les suivantes :
- au poste 'pain' : son travail consiste à 1/empiler en bas d'un plan incliné se situant à 110 cm du sol, des paquets de pain de mie les uns à côté des autres, 2/ les ouvrir ensuite à la main ou au cutter, 3/sortir le pain de mie du paquet, se retourner pour le charger dans la machine. Le chargeur se situe à 2 niveaux : l'un à 75 cm du sol et l'autre à 125 cm du sol. Elle se penche en avant pour charger les pains de mie au niveau le plus bas. Elle charge en moyenne 400 paquets de pain de mie dans la machine, par heure (l'employeur parle de 210 paquets),
- au poste 'ingrédients' : l'approvisionnement est occasionnel. Elle est sur ce poste, chargée de prendre les ingrédients dans un bac situé devant elle et les déposer sur les tranches de pain qui passent devant elle sur un convoyeur,
- au poste 'multivac' : ce poste consiste à prendre un sandwich dans chaque main lorsqu'ils arrivent sur le tapis roulant et effectuer une rotation du bassin pour les déposer ensuite dans les alvéoles de la machine.
Elle a également précisé effectuer le nettoyage des machines, et être amenée occasionnellement à travailler au poste 'cartons', lequel consiste à effectuer le conditionnement des sandwichs arrivant sur le convoyeur pour les empiler dans les contenants. Selon la salariée, les cartons pèsent 1 kilo (à raison de 2 700 cartons/jour) et les caisses 5 kilos (à raison de 400 caisses par jour). Sur ce dernier poste 'cartons', l'assurée a précisé qu'elle s'y rendait une fois tous les 15 jours.
L'appelante produit les attestations de sa fille, [O] [A] et de Mme [I], toutes deux également employées par l'entreprise qui décrivent les différents postes occupés et qui témoignent essentiellement de ce qu'à ces postes, les contraintes tenaient essentiellement à la mise en place de pains sur les tapis et aux torsions du tronc et des épaules pour la confection des sandwichs.
Elle se prévaut également des déclarations du médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son poste et à tout poste de production le 8 août 2017. La fiche de liaison du médecin du travail à l'attention du médecin de la MDPH décrit le poste de l'assurée dans les termes suivants : 'poste debout ; gestes répétitifs des membres supérieurs ; élévation des épaules ; [termes illsiibles]'.
La cour considère que les pièces ainsi produites ne suffisent pas à contredire le constat de l'agent enquêteur concernant les gestes de la salariée et leur amplitude, ni surtout à établir que le travail habituel de Mme [A] l'expose au risque de manutention habituelle de charges lourdes, le port de charges étant qualifié par l'assurée elle-même, d'occasionnel.
S'il est incontestable que les différents postes impliquaient des postures répétitives et nécessitaient des rotations, des torsions du dos ainsi que des mouvements répétés des membres supérieurs, affectant également le bas du dos, il ressort néanmoins de la description des postes que les travaux de manutention limités au poste 'cartons' étaient non pas habituels mais occasionnels, Mme [A] ayant par ailleurs indiqué aux termes de son questionnaire qu'elle n'approvisionne pas elle-même son poste de travail 'sauf occasionnellement', et que son activité principale est sur les postes 'pain', 'ingrédients' et 'multivacs', ces tâches étant réalisées quotidiennement en alternance toutes les deux heures.
Il s'ensuit que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'affirmer que Mme [A] effectuaient des travaux de manutention habituelle de charges lourdes comme indiqués au tableau n° 98.
Dès lors, le premier juge a justement considéré que la saisine d'un CRRMP n'était pas justifiée et que la maladie déclarée par Mme [A] ne présentait pas de caractère professionnel.
Le jugement sera donc sur ce point confirmé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
L'abrogation, au 1er janvier 2019, de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité sociale. Pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure. En l'espèce, la procédure ayant été introduite avant cette date, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance.
Mme [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives aux dépens,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,
Condamne Mme [A] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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