Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES -
AFFAIRE 2025007925
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au Barreau de NANTES (Case palais 49),
ET : La société KOELSCH, SARL, dont le siège social est [Adresse 2], Défenderesse, Défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Monsieur Patrick DARRICARRÈRE, Président du Tribunal, Messieurs Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN, Juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 6 novembre 2025
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO), a consenti à la société KOELSCH :
* Une facilité de caisse en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* Un prêt n°09044729 d'un montant de 32.000 € remboursable en 84 mensualités avec intérêts au taux nominal contractuel annuel de 1,86%.
La société KOELSCH n'a pas respecté ses engagements et par lettres RAR du 20 janvier 2025, la BPGO l'a mis en demeure de régulariser les impayés, puis le 30 janvier 2025, la BPGO a pris acte de la déchéance du terme, a clôturé le compte et a mis en demeure la société KOELSCH de régulariser les sommes dues.
Faute de règlement, par lettre RAR du 4 mars 2025, la BPGO a mis nouveau en demeure la société KOELSCH d'honorer ses engagements.
La procédure
Faute d'obtenir satisfaction, la BPGO a alors assigné la société KOELSCH par exploit de Me [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17 juillet 2025, aux fins de condamnation de la société KOELSCH au paiement des sommes dues.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 6 novembre 2025.
La BPGO demande au Tribunal :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* Condamner la société KOELSCH à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
* au titre du solde débiteur du compte nº[XXXXXXXXXX01], la somme de 248,04 € compte arrêté au 23 juin 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du prêt nº09044729, la somme de 13.697,53 €, compte arrêté au 23 juin 2025, avec intérêts contractuels de 1,86% jusqu'à parfait et complet règlement;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article 1145 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;
* Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l'exécution provisoire ;
* Condamner la société KOELSCH à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND
OUEST la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société KOELSCH aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, la BPGO fait plaider les moyens suivants :
La BPGO compte parmi ses clients la société KOELSCH, et lui a consenti :
* une facilité de caisse en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* un prêt n°09044729 de 32.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles avec intérêts au taux nominal contractuel annuel de 1,86 %.
Après plusieurs échéances impayées, la BPGO a par lettre recommandée du 20 janvier 2025 mis en demeure la société KOELSCH d'honorer ses engagements, puis par lettre RAR du 30 janvier 2025, la BPGO a pris acte de la déchéance du terme, a clôturé le compte et a mis en demeure la société KOELSCH de régulariser les sommes dues.
Sans règlement de la société KOELSCH, la BPGO a envoyé une ultime mise en demeure par lettre recommandée du 4 mars 2025 à l'adresse personnelle du gérant.
Face à l'absence de règlement malgré plusieurs relances, la BPGO saisit alors la justice pour obtenir le paiement des sommes dues par la société KOELSCH au titre de son compte et de son prêt selon le décompte :
* 248,04 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], arrêté au 23 juin 2025, avec intérêts au taux légal ;
* 13.697,53 € au titre du prêt n°09044729, arrêté à la même date, avec intérêts au taux contractuel de 1,86%.
La société KOELSCH, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
Le tribunal constate que l'assignation a bien été délivrée à l'étude et que les diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile ont bien été accomplies. Il estime en conséquence et au visa de l'article 14 du Code de procédure civile que la demande de la BPGO à la société KOELSCH est régulière.
Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du Code de procédure civile, que la demande de la BPGO est recevable.
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement.
2/ Sur le fondement de la demande de la BPGO
L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le Tribunal constate que la BPGO produit aux débats :
* Le contrat de prêt signé le 19 septembre 2019 pour un montant de 32.000 € ;
* La convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] signé le 28 septembre 2019 ;
* Le relevé de compte du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au 13 janvier 2025 ;
* La lettre RAR du 20 janvier 2025 de mise en demeure de régulariser les échéances impayées du prêt ;
* La lettre RAR du 30 janvier 2025 de mise en demeure de régler les sommes dues sous 8 jours ;
* La lettre RAR du 4 mars 2025 de mise en demeure de régler les sommes dues ;
* Le décompte des sommes dues au titre du prêt pour 13.697,53 €, et du compte n°[XXXXXXXXXX01] débiteur pour 248,04 € arrêté au 23 juin 2025 ;
Le Tribunal considère que les deux créances de la BPGO à l'encontre de la société KOELSCH sont certaines, liquides et exigibles.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société KOELSCH à payer à la BPGO :
* la somme de 248,04 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01],
* la somme de 13.697,53 € au titre du prêt n°09044729,
et ce avec intérêt :
* au taux légal pour le solde du compte courant,
* au taux contractuel à 1,86% pour le prêt,
à compter du 23 juin 2025, date d'arrêté des comptes et date postérieure à la première mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.
3/Sur la capitalisation des intérêts
La BPGO demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et, en conséquence, il y aura lieu de l'ordonner.
4/Sur l'exécution provisoire
Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire.
5/Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
La société KOELSCH, succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la BPGO en équité la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la société KOELSCH à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 248,04 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et ce avec intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Condamne la société KOELSCH à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 13.697,53 € au titre du prêt n° 09044729 et ce avec intérêt au taux contractuel de 1,86% à compter du 23 juin 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Condamne la société KOELSCH à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société KOELSCH aux dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 57.23 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, quinze janvier deux mille vingt-six.
Signé électroniquement par Me Frédéric BARBIN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment