Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFLK
Jugement (N° 24-000149) rendu le 20 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [V] [H]
née le 11 Novembre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué assistée de Me Thibaut Crasnault, avocat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03229 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
SA Societe Immobiliere Grand Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Manuel De Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui,, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026
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Par acte sous seing privé du 17 juillet 2018, la société immobilière du grand Hainaut a donné à bail à Mme [V] [H] un local à usage d'habitation situé à la [Adresse 1], appartement [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 336, 99 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la société immobilière du grand Hainaut a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 312,43 euros.
Le 22 novembre 2023, la société immobilière du grand Hainaut a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2024, dénoncé le 1 février 2024 par voie électronique à la préfecture du Nord, fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :
Constater la résiliation du bail par l'acquisition du jeu de la clause résolutoire ;
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs ;
En conséquence, ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes :
2 218,13 euros, sans bénéfice de discussion ni de division, correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 453,59 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des locaux,
500 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Suivant jugement du 20 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 17 juillet 2018 entre la société immobilière du grand Hainaut et Mme [H] portant sur un local à usage d'habitation et situé [Adresse 5] à [Localité 5], et en conséquence la résiliation dudit contrat de bail du 28 janvier 2024 ;
Ordonné l'expulsion de Mme [H], et de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5], avec, si besoin est, le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejeté la demande de délai pour quitter les lieux ;
Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixé 1'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28 janvier 2024, à une somme égale au montant du dernier loyer courant, et en tant que de besoin, condamné Mme [H], à payer cette indemnité à la société immobilière du grand Hainaut à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamné Mme [H], à payer a la société immobilière du grand Hainaut la somme de 7 529.98 euros au titre des loyers et charges dus au 28 janvier 2024, et des indemnités d'occupation échues depuis cette date et arrêtées au 5 décembre 2024, terme de décembre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Rejeté les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Débouté la société immobilière du grand Hainaut de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [H], aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de 1'assignation et de sa notification à la préfecture ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par la décision de commission de surendettement du 2 avril 2025, les dettes de Mme [H] ont été effacées.
Mme [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 avril 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Débouté la société immobilière du grand Hainaut de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société immobilière du grand Hainaut a constitué avocat le 6 mai 2025.
Mme [H] a quitté le logement le 19 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, Mme [H] demande à la cour de réformer le jugement rendu le 20 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Valenciennes, en ce qu'il a :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 17 juillet 2018 entre la société immobilière du grand Hainaut et Mme [H] portant sur un local à usage d'habitation et situé [Adresse 7] à [Localité 5], et en conséquence la résiliation dudit contrat de bail à la date du 28 janvier 2024 ;
Ordonné l'expulsion de Mme [H], et de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5], avec, si besoin est, le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivant, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28 janvier 2024, à une somme égale au montant du dernier loyer courant, et en tant que besoin, condamné Mme [H], à payer cette indemnité à la société immobilière du grand Hainaut à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamné Mme [H] à payer à la société immobilière du grand Hainaut la somme de 7 529,98 euros au titre des loyers et des charges dus au 28 janvier 2024, et des indemnités d'occupation échues depuis cette date et arrêtées au 5 décembre 2024, terme de décembre inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
Rejeté les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Condamné Mme [H] aux entiers dépens, comportant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
L'appel tend en conséquent à voir :
Accorder à Mme [H] un délai de trois années pour s'acquitter de sa dette locative,
Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,
Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Mme [H].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, la société immobilière du grand Hainaut demande à la cour de :
Confirmer le jugement du Juge des contentieux de Ia protection en date du 20 mars 2025 en toutes ses dispositions non expressément critiquées ;
Confirmer en conséquence le jugement du 20 mars 2025 en ce qu'il a :
Constaté l'acquisition de Ia clause résolutoire du bail conclu le 17 juillet 2018 entre la société immobilière du grand Hainaut et Mme [H] portant sur local à usage d'habitation et situé [Adresse 5] à [Localité 5], et en conséquence la résiliation dudit contrat de bail a la date du 28 janvier 2024 ;
Ordonné l'expulsion de Mme [H], et de tous les occupants de son chef des lieux loués ;
Dit que les sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivant et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28 janvier 2024, à une somme égale au montant du dernier loyer courant, et en tant que besoin condamné Mme [H] à payer cette indemnité a la société immobilière du grand Hainaut à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamné Mme [H], aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification a la préfecture.
Statuant dans les limites de l'appel interjeté et des conclusions signifiées le 4 juillet 2025,
Débouter Mme [H] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et des délais pour quitter les lieux, devenus sans objet suite à son départ du 19 septembre 2024,
Juger que la dette actualisée arrêtée au 24 septembre 2025 est d'un montant de 3 644,77 euros suite à l'effacement de la dette à hauteur de 8 009,11 euros par la commission de surendettement du 2 avril 2025 ;
Condamner en conséquence Mme [H] au paiement de la somme de 3 644,77 euros arrêtée à la date du 24 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal ;
Débouter Mme [H] de sa demande de délai de 3 ans fondée sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article 1343-5 du code civil,
Ramener à de plus justes proportions les délais octroyés à Mme [H] pour s'acquitter de la dette,
En tout état de cause,
Condamner Mme [H] aux entiers dépens d'appel.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la mise en jeu de la clause résolutoire contractuelle
Le premier juge a fait une exacte appréciation de la recevabilité de l'action aux fins de voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire, par une motivation suffisamment précise et circonstanciée, non critiquée par l'appelante.
Il a tout autant exactement jugé que les causes du commandement de payer les loyers délivrés à la locataire le 27 novembre 2023 n'ont pas été régularisées dans les deux mois de sa signification, de sorte que les effets de la clause résolutoire contractuelle pouvaient être acquis au 28 janvier 2024.
Le premier juge a constaté que la locataire a été déclarée recevable à la procédure de désendettement le 13 novembre 2024, soit postérieurement à la date d'acquisition des effets de la clause résolutoire, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 24 VI 1° de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au juge des baux d'habitation d'accorder des délais de paiement dans l'attente de la décision relative au surendettement.
Le jugement sera confirmé.
Sur l'incidence du rétablissement personnel sur les effets de la clause résolutoire acquise du bail d'habitation
Aux termes de l'article L741-2 du code de la consommation : le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles ou non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission
Aux termes de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le premier juge indique avoir été informé, en cours de délibéré, de ce que la commission de surendettement des particuliers a imposé, au bénéfice de Mme [H], un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 29 janvier 2025.
Dès lors, l'articulation entre le traitement de la situation de surendettement de la locataire et la procédure en constat de la résiliation du bail d'habitation impose au juge des baux de mettre en oeuvre le mécanisme prévu à l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989.
Il en résulte, par conséquent, que le premier juge a fait une application erronée de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en se cantonnant au V et VII du texte relatifs au débiteur non surendetté.
A hauteur d'appel, les parties produisent le courrier de la commission de surendettement des particuliers daté du 2 avril 2025 informant Mme [V] [H] de l'adoption définitive des mesures d'effacement total de ses dettes, entrant en application le 29 janvier 2025.
Les parties conviennent que la dette locative de Mme [H] a été effacée le 29 janvier 2025. Elles ne font pas état d'une contestation contre la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel.
Par conséquent, les effets de la clause de résiliation de plein droit ont été suspendus pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement, soit du 29 janvier 2025 au 29 janvier 2027.
Cependant, étant rappelé que Mme [H] a quitté le logement loué le 19 septembre 2025, il convient de relever qu'elle n'a pas repris le paiement des loyers et charges à compter du 29 janvier 2025, générant la constitution d'un nouvel impayé locatif, de sorte que la clause résolutoire avait, dès le mois suivant, repris son plein effet et que l'expulsion de cette dernière pouvait être prononcée,
Le jugement qui a statué en ce sens sera confirmé, par substitution de motifs.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Toutes les dettes de Mme [H] ont été effacées le 29 janvier 2025, de sorte que la demande en paiement du bailleur portant sur des loyers, charges et indemnités d'occupation échus antérieurement à cette date sera rejetée.
Mme [H] ne conteste pas sa condamnation à payer une indemnité d'occupation et ne conteste pas la demande en paiement des loyers et charges dus à ce titre depuis le 30 janvier 2025.
Mme [H] à laquelle incombe la preuve du paiement des loyers n'émet aucune réserve quant aux sommes que le bailleur a porté au crédit du décompte locatif à compter du 29 janvier 2025.
Il résulte de ce décompte que les indemnités d'occupation restant dues par Mme [H] entre le 30 janvier 2025 et le 19 septembre 2025 sont de 3580,96 euros, somme au paiement de laquelle elle sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Le jugement sera infirmé.
Sur la demande de délais de paiement
Les effets de la suspension de la clause résolutoire ayant repris en raison des manquements de la locataire dans le paiement de son loyer après le bénéfice du rétablissement personnel, il n'y a plus lieu à application des délais de paiement de trois années dans le cadre de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En revanche, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au débiteur sur un délai maximum de deux ans.
Pour autant, sans éléments justificatifs de ses ressources et charges actuelles, Mme [H] ne justifie pas d'une situation économique et financière lui permettant de solder sa dette en 24 mensualités, de sorte que sa demande de délais de paiement sera rejetée.
Le jugement sera confirmé, par substitution de motifs.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [H] aux dépens d'appel.
En outre, en considération de l'équité et de la situation économique de Mme [H], les demandes du bailleur fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a exposé en première instance et en cause d'appel seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris, par substitution de motifs, excepté en ce qu'il a :
Condamne Mme [V] [H] à payer à la société immobilière du grand Hainaut la somme de 7 529,98 euros au titre des loyers et des charges dus au 28 janvier 2024, et des indemnités d'occupation échues depuis cette date et arrêtées au 5 décembre 2024, terme de décembre inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement
L'infirme sur cette disposition,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [V] [H] à payer à la société immobilière du grand Hainaut la somme de 3580,96 euros, arrêtée au 19 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne Mme [V] [H] aux dépens d'appel,
Déboute la société immobilière du grand Hainaut de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.