Texte intégral
N° 363
N° RG 24/00145 -
N° Portalis DBYT-W-B7H-FEXN
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[N] [G] [Z] [U] épouse [D]
C/
[C] [D]
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Maître Sabine RIAUD
Maître Fathi BENBRAHIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 Juin 2026
DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DEMANDEUR :
[N] [G] [Z] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2023-01119 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
[C] [D]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Aurélie JACQUES
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 30 Mars 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par [C] [D] et [N] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[C] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4],
et de
[N], [G], [Z] [U], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [C] [D] et de [N] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 octobre 2021 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [C] [D] et [N] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;
CONSTATE que [C] [D] et [N] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [X] né le [Date naissance 4] 2011,
- [J] né le [Date naissance 5] 2014;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants;
FIXE la résidence des enfants au domicile de [N] [U] ;
SUSPEND les droits de visite et d’hébergement de [C] [D] à l’égard de [X] et [J] ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par [C] [D] à la somme de 180 euros par mois et par enfant soit 360 euros selon les modalités détaillées dans l’ordonnance sur mesure provisoires ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Aurélie JACQUES
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