Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F11591 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL INSER 2000 ETTI
RCS : 434 517 413 [N] stade [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [U] [W] [C] Assistée de Maître Fériale CHAÏA, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [I]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [E]
Madame [B] [K]
2025F11591 - 2616600050/2
Par jugement du 16/06/2025, la société INSER 2000 ETTI SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société INSER 2000 ETTI SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [W] [C], assistée de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I] en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/06/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
La garantie financière de la société n'a pas été renouvelée par le Crédit Agricole.
En conséquence, toute poursuite de l'activité s'effectuerait en dehors du cadre réglementaire.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026 inclus ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société INSER 2000 ETTI SARL [N]
stade [Adresse 1] RCS [Localité 1] 434517413,
Autorise la poursuite de l'activité de la société INSER 2000 ETTI SARL jusqu'au 30/06/2026;
MAINTIENT
la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [A] [I], en qualité d'administrateur de la procédure, dans sa mission jusqu'au terme de la poursuite d'activité, fixé au 30 juin 2026 ;
MAINTIENT Monsieur [U] [D] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
Maître [P] [V], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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