Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXM
N° : 7
Assignation du :
12 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
NOCTIS EVENT, venant aux droits de PH1, société dissoute à la suite de la transmission universelle de son patrimoine au profit de NOCTIS EVENT à effet du 29 septembre 2025, Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS - #L0262
DEFENDEURS
Monsieur [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2024, la société PH1 a cédé à la société [Z], dirigée par Monsieur [D], le contrat de location gérance du fonds de commerce exploité [Adresse 3], relatif à un espace de restauration sous l'enseigne " [B] ". La cession vise notamment le droit à la licence de débit de boissons catégorie IV.
Se plaignant de ce que le cessionnaire n'a pas procédé au transfert de la licence, la société NOCTIS EVENT, venant aux droits de la société PH1, a, par acte du 12 mai 2026, fait assigner la société [Z] et Monsieur [D] devant le juge des référés afin de demander notamment :
- Ordonner à la société [Z] ou à Monsieur [D], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de régulariser la situation en procédant à la mutation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°8120 à son profit,
- Condamner la société [Z] ou Monsieur [D] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 16 juin 2026, la société NOCTIS EVENT a maintenu les termes de son assignation.
La société [Z] et Monsieur [D], régulièrement assignés par acte remis à étude, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur la demande principale :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
En l'espèce, l'article 6 du contrat de cession du contrat de location-gérance du 20 décembre 2024 stipule que " le CESSIONNAIRE prendra en charge et supportera les frais de : […] procéder au transfert de la Licence IV ".
Or il ressort d'un courrier de la Préfecture de police de [Localité 1] du 28 janvier 2026 et d'un courriel de Monsieur [J] [X] du 26 mars 2026 qu'aucune mutation de la licence IV n°8120, attachée au fonds de commerce à l'enseigne " [B] ", n'a été déclarée. La licence est donc toujours attachée à la société NOCTIS EVENT, représentée par Monsieur [Y].
Les défendeurs n'ayant pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance, aucune preuve contraire n'a été apportée.
Est donc caractérisé un non-respect évident d'une stipulation contractuelle opposable aux défendeurs, qui en outre préjudicie au demandeur qui se voit attrait dans une instance devant le tribunal administratif concernant précisément cette licence.
Il appartient donc au juge des référés de faire cesser ce trouble manifestement illicite en faisant injonction à la société [Z] et à Monsieur [D] de procéder à la mutation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°8120 à leur profit, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Compte tenu des carences des défendeurs, le prononcé d'une astreinte apparaît opportun, cette dernière devant être fixée à la somme de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour une durée maximum de 3 mois.
II- Sur les demandes accessoires :
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [Z] et Monsieur [D], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des défendeurs ne permet d'écarter la demande de la société NOCTIS EVENT formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [Z] et à Monsieur [D] de procéder à la mutation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°8120 à leur profit, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que cette mesure est assortie d'une astreinte et fixons cette astreinte provisoire à un montant de 100 euros par jour de retard passé ce délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour une durée maximum de 3 mois ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [Z] et Monsieur [D] aux dépens de l'instance ;
Condamnons la société [Z] et Monsieur [D] à payer à la société NOCTIS EVENT la somme de 2.000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
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