Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/16465
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBZ
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2379
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société AXIMONIAL, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 10 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/16465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBZ
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au sein de cet immeuble, M. [D] [F] détient l’usufruit des lots n° 40 et 42, dont sont nus-propriétaires Mme [U] [J] et M. [T] [F].
Lors de l’assemblée générale du 7 septembre 2023, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 16 ainsi libellée : « Résolution n° 16 : Mise en conformité de la clé de répartition chauffage
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 impose une obligation d’individualisation des frais de chauffage à l’exception des immeubles dans lesquels il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels. La copropriété n’est donc pas soumise à cette obligation légale. Toutefois, la grille actuelle calculée à la surface de chausse contrevient à l’article 10 de la loi n° 65-557 qui stipule que les copropriétaire sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées d’autant que la grille de répartition actuelle fait apparaître de nombreuses incohérences et n’a pu être mise à jour après les nombreux travaux effectués depuis ces dernières années.
Devant l’impossibilité d’obtenir une juste répartition et une mise en conformité de la clé calculée selon une formule obsolète et injuste, il est procédé (à) une revue de la répartition des tantièmes de chauffage pour l’ensemble de la copropriété qui sera calculée non plus à la surface de chauffe mais à la surface chauffée. Pour (se) mettre en conformité légale, la copropriété mandate l’expert géomètre de l’immeuble, le cabinet [A], pour établir un projet modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété concernant le calcul d’une nouvelle grille de chauffage (répartition actuelle et devis en pièce jointe). Il est rappelé que la jurisprudence admet que l’assemblée générale puisse décider d’écarter les clés de répartition illégales du règlement de copropriété en adoptant, à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, les nouvelles grilles de répartition respectant les critères de l’article 10 de la loi de 1965. A défaut, l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s’appliquera. La législation a prévu 5 cas où l’AG peut décider de modifier la répartition de charges sans avoir recours à l’unanimité des copropriétaires. Un de ces cas est lorsque la répartition des charges est contraire l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Une répartition des charges non conforme aux critères légaux permet à l’AG de décider d’écarter les clés de répartition illégales du règlement de copropriété en adoptant à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés) les nouvelles grilles de répartition respectant les critères de l’article 10 de la loi de 1965 (un tel vote suppose au préalable le recours à un géomètre-expert pour rédiger ces nouvelles grilles). Il serait illogique d’exiger l’unanimité des voix de tous les copropriétaires pour adopter une répartition des charges conforme aux critères légaux. Si tel était le cas, il est sur et certain que s’y opposeraient les copropriétaires qui verraient le degré de participation aux charges augmenter, alors même qu’il s’agirait d’appliquer une répartition légale. Un vote à l’unanimité serait une aberration. Article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. L’utilité que représente un service collectif ou un élément d’équipement commun doit s’entendre comme une utilité objective, c’est-à-dire comme potentielle à l’égard de chaque lot sans prendre en compte l’utilisation objective (CA [Localité 5], 16 avril 1992). Après discussion, l’assemblée générale décide de voter le devis de [A] à 6 852 € pour la mise à jour de la clé de répartition.
Devis à négocier
2 appels de fonds, 1/10 et 1/01/24 ».
Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2023, M. [D] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 19ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander :
Vu les articles 42 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déclarer M. [D] [F] recevable et bien fondé en son action,
Annuler la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 7 septembre 2023,
En tout état de cause,
Ordonner, au profit de M. [D] [F], la dispense commune des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] aux en tous les dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], bien que régulièrement assigné à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mai 2026, pour plaidoiries.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 12 mai 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par message électronique notifié le 8 juillet 2026, le juge de la mise en état a demandé au conseil du demandeur de déposer au plus tard le 13 juillet 2026 sa pièce n° 3 intitulée dans son bordereau de pièce « convocation à l’assemblée générale du 7 septembre 2023 et annexes », qui ne figure pas à son dossier de plaidoirie.
Par message électronique du 15 juillet 2026, le conseil du demandeur a exposé être en congés jusqu’à début août et solliciter par voie de conséquence le « retrait du rôle ».
Par message électronique notifié le 8 juillet 2026, le juge de la mise en état a accordé au conseil du demandeur un ultime délai pour production de sa pièce n° 3, au plus tard le 20 août 2026.
La pièce précitée a été reçu au greffe le 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 7 septembre 2023
M. [D] [F] soutient que la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 7 septembre 2023 est nulle dès lors que :
- elle décide de modifier la clé de répartition des charges, sous couvert d’une impossibilité technique d’installer des compteurs individuels et au motif que la clé en vigueur serait contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu’aucune note technique n’a été transmise aux copropriétaires démontrant l’impossibilité technique d’installer des compteurs individuels et que le caractère non écrit de la clause litigieuse n’a pas été soumis au vote des copropriétaires,
- seul le devis du cabinet [A] a été soumis au vote des copropriétaires, en violation de l’obligation de mise en concurrence, alors que son montant de 6.852 € excède le seuil de 1.000 € fixé par la résolution n° 10 de cette même assemblée relative au montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
***
L’alinéa 2 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25 (de cette même loi) arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ».
Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (en ce sens, Civ. 3ème, 26 mars 2014, n° 13-10.693).
Par ailleurs, la mise en concurrence des entreprises par le syndic et/ou le conseil syndical doit être préalable à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur « un contrat, un devis ou un marché », les devis devant être notifiés « au plus tard en même temps que l’ordre du jour » (article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967).
La mise en concurrence des entreprises par le syndic et/ou le conseil syndical doit être :
* préalable à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur « un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux » (article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967),
* et caractérisée par la justification de la demande de plusieurs devis, en application de l'article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, donc d'au moins deux devis, notifiés en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Enfin, aux termes de l’article 9 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, en premier lieu, la résolution litigieuse n’a pas décidé de modifier la clé de répartition des charges mais a décidé de « voter le devis de [A] à 6 852 € pour la mise à jour de la clé de répartition » (procès-verbal de l’assemblée du 7 septembre 2023, pièce n° 4 de M. [F]), soit le devis établi le 6 mars 2023 par M. [A], géomètre expert, portant sur « la préparation d’un projet de modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété (…) concernant le calcul d’une nouvelle grille de charges chauffage » (convocation à l’assemblée générale du 7 septembre 2023 et ses annexes, pièce n° 3 de M. [F]).
En second lieu, il est constant qu’un seul devis, celui de M. [A], a été soumis au vote des copropriétaires (pièces précitées n° 3 et 4 de M. [F]).
Néanmoins, la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 7 septembre 2023, aux termes de laquelle le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire a été fixé à 1.000 €, n’est par définition applicable qu’aux contrats et marchés passés postérieurement à ladite assemblée générale.
Le demandeur ne produit aucun procès-verbal antérieur à l’assemblée générale litigieuse portant adoption d’une résolution de mise en concurrence obligatoire au-delà d’un certain montant.
Dans ces conditions, M. [F] sera débouté de sa demande d’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 7 septembre 2023.
2 - Sur les demandes accessoires
M. [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Par voie de conséquence, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre de la dispense prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [D] [F] de sa demande d’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 7 septembre 2023,
Condamne M. [D] [F] aux entiers dépens de l’instance,
Déboute M. [D] [F] de l’intégralité de ses demandes formées au titre de la dispense prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment