Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 20/02581 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YACZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de Paris
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Après saisine infructueuse de la Commission de recours amiable, la Société par Actions Simplifiée [1] a saisi, par requête expédiée le 15 octobre 2020 par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( ci-après CPAM ) des Bouches-du-Rhône de prise en charge de la durée des arrêts et des soins dont a bénéficié Madame [Z] [E], sa salariée, à la suite de l’accident du travail du 5 novembre 2019 de chute dans l’escalier au titre de la législation professionnelle.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
La Société [1], représentée par son Conseil, aux termes de sa requête soutenues oralement, demande au Tribunal de :
- lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de sa salarié,
- subsidiairement lui déclarer inopposable les arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident contestant leur réelle imputabilité,
- très subsidiairement ordonner une expertise médicale judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, la Société [1] fait essentiellement valoir l’absence de lien entre l'activité professionnelle et les douleurs ressenties sur le lieu de travail qui résulteraient d'un état antérieur initié par des facteurs d'ordre personnel.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au Tribunal de :
Juger opposable à l’employeur la prise en charge de l’accident de travail du 5 novembre 2019 ainsi que les arrêts de travail et soins jusqu’au 4 novembre 2021, date de consolidation ; Débouter la Société [1] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait essentiellement valoir qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité en l’absence de preuve contraire de sorte que la prise en charge contestée doit être déclarée opposable à l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de l’accident
En application de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il s’ensuit que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle, même si le comportement incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il incombe à la première de rapporter la preuve que l’accident déclaré s’est produit aux temps et lieu du travail ; si cette preuve est établie, il incombe à l’employeur de détruire la présomption d’imputabilité s’y attachant en démontrant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La preuve de la matérialité des faits peut être rapportée, même en l’absence de témoin dès lors qu’il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime. La constatation médicale des lésions dans un temps très proche de l’accident concourt à l’existence de ces présomptions.
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail régularisée par l’employeur le 15 novembre 2019, mentionne :
• Date et heure de l'accident : 5 novembre 2019 à 09H00.
• Horaires de travail le jour de l'accident : 09H00-13H00 / 14H00-18H45.
• Profession de la victime : " non précisé " .
• Lieu de l'accident : lieu de travail habituel.
• Activité de la victime lors de l'accident : " La victime déclare s'être présentée au travail à 09H avec des douleurs à l'estomac, mal à la tête et nausées. Ces douleurs ont persisté et elle a souhaité quitter son poste à 11H30 de manière anticipée afin de rentrer à son domicile et consulter son médecin le soir. En arrêt maladie, elle a lors fait un infarctus du myocarde à son domicile. Douleurs à l'estomac pendant son temps de présence au travail de 9H10 à 11H30 " .
• Objet dont le contact a blessé la victime : néant.
• Eventuelles réserves motivées : " Réserves. PJ courrier " .
• Siège des lésions : estomac.
• Nature des lésions : douleurs.
• Accident connu de l'employeur le 14 novembre 2019 à 15H00.
Par courrier joint, l'employeur met en doute le caractère professionnel de l'accident en cause, aux motifs suivants :
- le malaise ( infarctus du myocarde ) est survenu au domicile et non sur le lieu de travail,
- la salariée souffrait déjà de l'estomac à son arrivée dans l'entreprise et s'en plaignait depuis un mois.
Le certificat médical initial daté du 5 novembre 2019 mentionne : épigastralgie, infarctus du myocarde inférieur.
Dans le cadre de l’enquête administrative, d’une part, Madame [Z] [E] rapporte avoir ressenti, à son arrivée sur le lieu de travail le 5 novembre 2019, des vertiges, nausées, douleurs de type fourmillements dans le bras gauche et à l'estomac, devenues insupportables et la contraignant à quitter l'entreprise, consultant le même jour aboutissant à un arrêt de travail, les douleurs se sont amplifiées atteignant un pic critique dans la salle d'attente des urgences de l'hôpital le 6 novembre 2019, entrainant une intervention chirurgicale pour infarctus du myocarde. Elle déclare ne jamais avoir eu auparavant de problèmes de santé de cette ampleur et avoir été en arrêt maladie le 4 octobre 2019 car elle était épuisée par son rythme de travail intense.
D’autre part, l'employeur même s’il estime que les lésions sont sans lien avec le travail, affirmant absence de stress, et trouveraient leur origine dans un cumul de facteurs d'ordre personnel, ne conteste pas l'apparition des douleurs notamment d'estomac, symptômes annonciateurs d'un infarctus, sur le lieu de travail.
Les lésions constatées sont concordantes avec les circonstances de l’accident telles que décrites aux termes de la déclaration d’accident du travail et les déclarations recueillies.
L’ensemble des éléments précités étant concordants, suffisent à présumer l’imputabilité de l’accident au travail.
Pour renverser cette présomption, l'employeur doit apporter la preuve que la lésion médicalement constatée n'a aucun lien avec le travail et est imputable exclusivement à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une circonstance étrangère, sans aucun lien avec l'accident du travail.
A l’appui de sa demande d’inopposabilité, la Société [1] verse aux débats l’avis médical de son Médecin conseil, le Dr [F] [H], en date du 23 avril 2026, dépourvu de pièces annexes permettant d’en apprécier le fondement et affirmant péremptoirement l’intervention prépondérantes de causes domestiques et de facteurs de risques telles l’obésité, le tabagisme l’hypercholestérolémie, ne tenant pas compte de la situation particulière de Madame [Z] [E] ce qui est inopérant pour renverser la présomption d’imputabilité.
La Société [1], sur laquelle pèse la charge de la preuve en l’espèce, ne justifiant pas de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’accident au travail, est par conséquent mal fondée en son moyen.
Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime sans qu’il soit nécessaire pour la Caisse de produire l’ensemble des certificat médicaux de prolongation.
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
Toutefois, la seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail prescrits est insuffisante à caractériser l’existence d’une cause totalement étrangère au travail des lésions constatées.
En l'espèce, le certificat médical, établi le 5 novembre 2019 et produit aux débats, constate une « épigastralgie, infarctus du myocarde inférieur » rendant nécessaire la prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 15 décembre 2019.
Il ressort des éléments versés aux débats par la CPAM des Bouches-du-Rhône que l’état de santé de Madame [Z] [E] a été déclaré consolidé au 4 novembre 2021.
Il résulte de ces éléments que la présomption d’imputabilité au travail s’étend sur toute la durée d’incapacité de travail jusqu’au 4 novembre 2021, sans qu’il soit nécessaire pour la Caisse de justifier de la continuité des arrêts et des soins, à moins que la Société [1] ne rapporte la preuve du fait que les lésions prises en charge ont une origine totalement étrangère au travail.
En conséquence, la Société [1], qui ne verse ni n’allègue aucun autre élément au soutien de ses prétentions que l’avis médical précité de son Médecin conseil, le Dr [F] [H], sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.
Sur la demande d’expertise
L’article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L'argumentation de l'employeur, qui ne fait qu'émettre des doutes sur le lien de causalité directe et exclusive entre les arrêts de prolongation et l'accident du travail basée sur des considérations d'ordre général ne tenant pas compte de la situation particulière de Madame [Z] [E] n'est pas de nature à introduire une doute sérieux quant à la présomption d’imputabilité, et à justifier une demande d'expertise, celle-ci n'ayant pas vocation à pallier la carence de la partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.
Dès lors, la Société [1], qui ne dispose d’aucun élément de nature à laisser supposer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, se verra débouté de sa demande d’expertise.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la Société [1] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable mais mal fondé le recours la Société par Actions Simplifiée [1] à l’encontre de la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône confirmant la décision de ladite Caisse de prise en charge de l’accident du 5 novembre 2019 et de l’ensemble des arrêts et de soins consécutifs dont a bénéficié Madame [Z] [E], au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DEBOUTE en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Société par Actions Simplifiée [1] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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