Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : S.C. FAVIGO, société civile immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 844 665 513,, [G] [B]/[Z] [E], S.A.S. TREGOR TRAITEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 10000,00 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 978 080 174,, Société QBE EUROPE
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGJ2
Ordonnance du : 17 Septembre 2026
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE
Rendue le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge faisant fonction de Présidente
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffier lors des débats et Madame Carol DUJARDIN, Greffier pour la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSES
La S.C. FAVIGO, société civile, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 3] - Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
La S.A.S. TREGOR TRAITEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 21 juillet 2026, Mme [B] et la société civile Favigo ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l'autorisation d'assigner d'heure à heure M. [E], la société Trégor traitements et la société QBE Europe, prise en sa qualité d'assureur de la société Trégor traitements, à l'audience des référés du jeudi 20 août 2026 à 09 heures 30.
Par actes de commissaire de justice en date des 23, 24 et 29 juillet 2026, Mme [B] et la société civile Favigo ont assigné M. [E], la société Trégor traitements et la société QBE Europe, ès qualités d'assureur de la société Trégor traitements, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Mme [B] et la société civile Favigo ont également formé les prétentions suivantes :
¤ Condamner M. [E] à produire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à produire les conditions particulières et générales de son contrat d'assurance responsabilité civile au titre des années 2023, 2024 et 2026.
Par conclusions n°3 notifiées le 19 août 2026, Mme [B] et la société civile Favigo ont modifié leurs demandes et formé les prétentions suivantes :
¤ Débouter M. [E] et la société QBE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
¤ Ordonner une expertise judiciaire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 20 août 2026.
A cette audience, Mme [B] et la société civile Favigo ont repris oralement les termes de leurs écritures et ont suggéré que le cabinet Abarco soit désigné en qualité d'expert judiciaire.
M. [E], représenté, reprend oralement les termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 août 2026 aux termes desquelles il forme les prétentions suivantes :
A titre principal,
¤ Rejeter la demande d'expertise judiciaire en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de M. [E], faute de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
¤ Dire que l'expertise éventuellement ordonnée ne sera ni commune ni opposable à M. [E] ;
¤ Débouter Mme [B] et la société civile Favigo de leur demande de communication sous astreinte des conditions générales et particulières des contrats d'assurance de M. [E] ;
¤ Condamner in solidum Mme [B] et la société civile Favigo à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
¤ Donner acte à M. [E] de ses plus expresses protestations et réserves sur toute responsabilité, imputabilité, causalité, réception et garantie ;
¤ Ordonner que la mesure d'expertise soit complétée avec une mission :
- D'apurement des comptes, en raison des notes d'honoraires demeurées impayées à l'égard de M. [E],
- De rechercher l'origine, la date et la cause du ou des dégâts des eaux mentionnés dans le rapport [R] du 30 juin 2026, préciser les zones qu'ils ont affectées et dire s'ils ont pu créer ou favoriser les conditions hygrométriques nécessaires au développement ou à la réapparition des champignons lignivores constatés.
¤ Débouter les demanderesses de leur demande de production sous astreinte de l'intégralité des contrats d'assurance ;
¤ Dépens comme de droit.
La société QBE Europe, ès qualités d'assureur de la société Trégor traitements, est représentée et reprend oralement les termes de ses conclusions notifiées le 18 août 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes :
¤ Débouter la société civile Favigo et Mme [B] de leur demande d'expertise judiciaire à l'encontre de la société QBE Europe présentée comme l'assureur de la société Tregor traitements ;
A titre subsidiaire,
¤ Ordonner, sous les plus expresses réserves de garanties, une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance ;
¤ Débouter M. [E] de sa demande de mise hors de cause ;
¤ Réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La société Trégor traitements, bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, suivant acte authentique en date du 27 septembre 2023, Mme [B] et la société civile Favigo ont acquis deux maisons d'habitation en pierres situées [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 1].
Il résulte de cet acte que le bien situé au [Adresse 6] est loué, à l'exception des garages.
Il apparait en outre qu'un " état parasitaire a été établi pour chacun des biens par la société " ALLO DIAGNOSTIC " située à [Adresse 7], le 22 mai 2023 ".
Les parties demanderesses exposent que les diagnostics établis dans la perspective de la vente laissaient apparaitre la présence de mérule, notamment au sein de la cave de chaque maison.
Elles ajoutent que dans la perspective de faire réaliser des travaux de rénovation dans les deux maisons, afin notamment de résoudre les problèmes d'humidité, elles ont sollicité avant la vente un devis auprès de l'entreprise Trégor traitements pour avoir une estimation du coût du traitement à mettre en œuvre, laquelle a établi deux devis le 2 juin 2023.
Les requérantes indiquent qu'une fois qu'elles ont acquis les deux maisons d'habitation, elles ont confié leur rénovation à M. [E], architecte, tel que cela résulte notamment des deux courriers de protocole d'accord établis par ce dernier le 6 juillet 2023 et le 25 février 2025 ainsi que du CCTP en date du 14 novembre 2023.
Dans le cadre des travaux de rénovation, la société Trégor traitements est intervenue uniquement dans la maison d'habitation située au [Adresse 2] à [Localité 1] pour le traitement des maçonneries et des bois selon devis du 20 octobre 2023 et facture du 18 octobre 2024.
Les requérantes relatent que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception expresse.
Elles ajoutent que Mme [B] a pris possession de la maison d'habitation située au n°2 le 10 août 2025 et que les locataires ont fait de même pour la maison d'habitation située au n°2 bis le 10 octobre 2025.
Mme [B] et la société civile Favigo font valoir qu'elles ont découvert la présence de mérule dans les deux maisons d'habitation à compter de mai 2026 ayant conduit à une réduction temporaire du loyer pour le logement situé au n°2 bis, tel que cela résulte de l'avenant au bail de location signé le 28 juin 2026 qui précise qu'en " raison d'un problème
d'humidité affectant la chambre située en demi-sous-sol, celle-ci est temporairement inutilisable en tant que chambre ".
Au soutien de leurs prétentions, les requérantes produisent un rapport d'état parasitaire suite sinistre établi le 30 juin 2026 par le cabinet [R] aux termes duquel le cabinet conclut au repérage des " indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois " au sein des deux maisons.
Il résulte des pièces produites qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
En réponse à la demande d'expertise judiciaire, M. [E] sollicite sa mise hors de cause, arguant que la demande d'expertise dirigée à son encontre n'est pas justifiée car le désordre de mérule persistant dans l'habitation des requérantes est extérieur et étranger à son intervention. En effet, le défendeur indique que la chronologie des faits et les pièces invoquées par les demanderesses excluent toute participation de sa part au diagnostic initial et à la définition initiale du traitement de la mérule, affirme que les pièces versées au débat établissent au contraire l'autonomie technique de la société Trégor traitements dans la conduite de ses sondages et l'adaptation de son devis et soutient que le cœur du litige tient exclusivement à la persistance d'une mérule pourtant diagnostiquée et traitée par l'entreprise Trégor traitements.
Il apparaît néanmoins prématuré de mettre hors de cause M. [E], celui-ci s'étant vu confier une mission d'architecture complète pour la rénovation des deux maisons d'habitation litigieuses en 2023, et le juge des référés étant incompétent pour apprécier les causes de la réapparition de la mérule dans les deux maisons en mai 2026. La responsabilité éventuelle de M. [E] ne pouvant être écartée en l'état et sa présence aux opérations d'expertise étant susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
La société QBE Europe, ès qualités d'assureur de la société Trégor traitements, sollicite sa mise hors de cause en contestant l'existence d'un contrat d'assurance la liant à la société Trégor traitements et en faisant valoir que la société Trégor traitements aurait été cédée au cours de l'été 2023 à la société Trégor bois de sorte qu'il n'est pas précisé de quelle entité elle serait l'assureur.
Toutefois, le devis du 20 octobre 2023 et la facture du 18 octobre 2024 établis par la société Trégor traitements et produits aux débats mentionnent expressément la compagnie QBE Europe SA/NV en tant qu'assureur RC/Décennale ainsi qu'une référence de contrat d'assurance.
Ces éléments sont donc de nature à rendre plausible l'existence d'une relation d'assurance entre la société Trégor traitements et la société QBE Europe.
Dès lors, les contestations de la société QBE Europe relatives à l'insuffisance de cette référence, à l'absence de production du contrat ou d'une attestation d'assurance, ainsi qu'à la cession de la société Trégor traitements en 2023, ne permettent pas, en l'état, d'exclure avec évidence toute garantie susceptible d'être mobilisée au titre des désordres litigieux.
Pour ces motifs, la demande de mise hors de cause de la société QBE Europe sera rejetée.
Dans ces conditions, et sans préjuger d'aucune responsabilité, il sera fait droit à la demande d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des parties demanderesses, elles devront avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur les paramètres de la mission expertale
Aux termes de ses conclusions, M. [E] demande à titre subsidiaire que la mission confiée à l'expert judiciaire soit complétée des chefs de mission suivants :
- Apurement des comptes, en raison des notes d'honoraires demeurées impayées à l'égard de M. [E],
- Rechercher l'origine, la date et la cause du ou des dégâts des eaux mentionnés dans le rapport [R] du 30 juin 2026, préciser les zones qu'ils ont affectées et dire s'ils ont pu créer ou favoriser les conditions hygrométriques nécessaires au développement ou à la réapparition des champignons lignivores constatés.
S'agissant du chef de mission relatif à l'apurement des comptes entre les parties, M. [E] expose qu'à ce jour, il reste impayé de la somme de 1 736,52 euros à l'égard de la société civile Favigo et 2 349,19 euros à l'égard de Mme [B]. Aux termes de leurs conclusions, les demanderesses indiquent ne pas avoir de moyen opposant à ce que soit ajoutée la mission d'apurement des comptes, de sorte qu'il y sera fait droit.
S'agissant du second chef de mission suggéré par le défendeur, ce dernier sollicite que l'expert judiciaire recherche l'origine, la date et la cause du ou des dégâts des eaux mentionnés dans le rapport du cabinet [R] du 30 juin 2026, qu'il précise les zones que les dégâts des eaux ont affecté et qu'il dise s'ils ont pu créer ou favoriser les conditions hygrométriques nécessaires au développement ou à la réapparition des champignons lignivores constatés.
Les requérantes s'opposent à ce que la mission de l'expert judiciaire soit complétée de ce chef, arguant que le défendeur se méprend quant à la mention " dégât des eaux " figurant dans le rapport susmentionné. Elles ajoutent qu'elles avaient elles-mêmes sollicité M. [R] sur ce point, lequel leur a répondu par mail que " le phénomène de remontées capillaires et ou poussée hydrostatique des terres sur les parois enterrées génère un dégât des eaux donc vous découvrez les conséquences par apparition des atteintes fongiques. Il n'y a donc pas d'ambiguïté dans notre rapport ".
La demande de complément de mission sera rejetée.
En effet, la seule mention de " dégât des eaux " dans le rapport du 30 juin 2026 ne permet pas d'identifier un sinistre distinct dont l'expert devrait rechercher spécifiquement l'origine, la date et la cause, les explications de M. [R] précisant au demeurant que cette expression se rapporte aux phénomènes de remontées capillaires et/ou de poussée hydrostatique affectant les parois enterrées.
Ce rejet ne saurait toutefois avoir pour effet de limiter la mission de l'expert quant à la recherche de l'origine de l'apparition de la mérule. Il lui appartiendra, dans ce cadre, d'examiner l'ensemble des causes et facteurs susceptibles d'avoir favorisé son développement ou sa réapparition, notamment les éventuels phénomènes d'infiltration ou d'humidité, sans qu'aucune hypothèse causale ne soit écartée a priori.
Il n'est dès lors pas nécessaire de compléter la mission de ce chef.
L'expert judiciaire se verra confier la mission telle que prévue au dispositif ci-après.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de leurs dernières conclusions, Mme [X] et la société Favigo ont abandonné leur demande de communication de pièces sous astreinte formée à l'encontre de M. [E], de sorte qu'elle est devenue sans objet.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des parties demanderesses dans l'intérêt desquelles cette mesure d'expertise est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Tiphaine Roussel, juge au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière de référés, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire,
*ABARCO LABORATOIRE (demande faite sur SELEXPERT le 01/09)
[Adresse 8]
[Localité 2]
Port : [XXXXXXXX01]
Fixe : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement et travaux
1. Situer et décrire les immeubles, préciser qui en sont les propriétaires, le ou les occupants, décrire leur utilisation.
2. Décrire les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles, en distinguant notamment les travaux portant sur les structures et éléments en bois et les travaux de traitement préventif ou curatif contre les champignons lignivores et notamment la mérule.
Préciser le rôle de chacun des intervenants, et notamment celui de l'architecte, ainsi que les relations contractuelles entre les parties.
3. Préciser les modalités de conception, de préconisation, de suivi et de contrôle des travaux de traitement des bois et, plus généralement, des travaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'humidité des ouvrages et le développement des champignons lignivores.
4. Réception. Dire si les travaux ont fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date et les éventuelles réserves en relation avec les désordres allégués.
En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer la date à laquelle les travaux étaient achevés et les ouvrage en état d'être utilisés conformément à leur destination.
5. Décrire les conditions d'utilisation, d'occupation, de ventilation, de chauffage et d'entretien des immeubles depuis l'achèvement des travaux. Préciser les éventuels travaux ou interventions réalisés postérieurement, notamment ceux susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions d'humidité ou sur les éléments en bois.
6. Rappeler les désordres affectant ou ayant affecté les bois et notamment les manifestations de mérule ou autres champignons lignivores constatées avant et après les travaux de rénovation. Préciser les éventuelles investigations, traitements et expertises amiables antérieurs et postérieurs aux travaux.
II. Procédure
7. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
8. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Constat et caractérisation des désordres
9. Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l'assignation, dans le rapport d'état parasitaire suite sinistre établi le 30 juin 2026 par le cabinet [R] et le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
10. Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
IV. Origine, causes et imputabilité
11. Déterminer l'origine et les causes de l'apparition ou de la réapparition de la mérule et des autres champignons lignivores constatés.
Rechercher, sans qu'aucune hypothèse causale ne soit écartée a priori, l'ensemble des facteurs susceptibles d'avoir permis ou favorisé leur développement, notamment :
- l'état initial des bois et l'existence éventuelle d'une infestation antérieure aux travaux;
- l'efficacité, la nature et l'étendue des traitements des bois réalisés dans le cadre de la rénovation ;
- les conditions dans lesquelles ces traitements ont été prescrits, conçus, réalisés, contrôlés et, le cas échéant, réceptionnés ;
- l'accessibilité des zones traitées et l'éventuelle existence de parties non traitées ;
- la présence d'eau ou d'humidité, quelle qu'en soit l'origine, notamment infiltrations, remontées capillaires, condensation, défaut de ventilation, défaut d'étanchéité, ruissellements ou autres phénomènes affectant les ouvrages ;
- les éventuels dégâts des eaux ou autres événements ayant pu modifier les conditions hygrométriques de l'immeuble ;
- les conditions d'utilisation, d'occupation, de chauffage, de ventilation et d'entretien de l'immeuble ;
- tout autre facteur technique susceptible d'expliquer la réapparition des champignons lignivores.
Dire, en particulier, si les travaux de rénovation et de traitement des bois étaient de nature à prévenir la réapparition de la mérule et s'ils ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux préconisations techniques applicables.
12. Dire si les désordres sont imputables, en tout ou partie, à la conception des travaux, aux préconisations relatives au traitement des bois, à un défaut de direction, de surveillance ou de contrôle des travaux, à leur exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'immeuble, à un phénomène d'humidité ou à toute autre cause extérieure.
En cas de pluralité de causes, préciser, dans la mesure où les éléments techniques le permettent, la part respective de chacune d'elles et l'incidence des éventuels manquements de chacun des intervenants.
V. Travaux de reprise
13. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et empêcher leur réapparition, en distinguant, le cas échéant, les travaux de traitement des bois, de remplacement des bois atteints, d'assainissement et de suppression des causes d'humidité.
Préciser les modalités, la durée prévisible et le coût de ces travaux à partir des devis produits aux débats ou, à défaut, par toute estimation utile.
14. Dire si des travaux complémentaires sont nécessaires pour identifier ou supprimer les causes d'humidité ayant favorisé le développement de la mérule et préciser leur nature et leur coût.
VI. Préjudices et mesures urgentes
15. Fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les préjudices matériels et immatériels résultant des désordres constatés, notamment les éventuels préjudices liés à l'indisponibilité de tout ou partie de l'immeuble et aux travaux de remise en état.
16. Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres, la propagation des champignons lignivores ou la dégradation des éléments en bois, ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Dans l'affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire.
VI. Comptes
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs des parties.
19. Faire toutes observations techniques utiles au règlement du litige.
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELONS que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [B] et la société civile Favigo entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 31 octobre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 31 octobre 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DEBOUTONS M. [E] de sa demande de mise hors de cause ;
DEBOUTONS la société QBE Europe, ès qualités d'assureur de la société Trégor traitements, de sa demande de mise hors de cause ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure ;
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
CONSTATONS que la demande de communication de pièces formée à l'encontre de M. [E] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [B] et la société civile Favigo, demanderesses ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 17 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.