Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSQX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Société SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. SARL LE PETIT CORPS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES, vestiaire : 24
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Etienne HELLOT - 73, Me Nicolas MARGUERIE - 24
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 24 juillet 2025 à laquelle il convient de se référer, M. [P] [O] a été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant les époux [Z] aux époux [Y], la société Soenen coordination, la société BPCE et la SMABTP s’agissant désordres affectant leur maison d’habitation sise [Adresse 4] à Bieville-Beuville et notamment des infiltrations et des traces d’humidité dans l’ensemble de l’immeuble.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 22 janvier 2026, la SMABTP a fait assigner la société Axa France Iard et la société le Petit corps devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen afin de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [O] selon ordonnance du 24 juillet 2025.
A l'audience du 7 mai 2026, la SMABTP, représentée par son conseil, demande à la juge des référés :
- de rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [O] selon ordonnance du 24 juillet 2025 aux sociétés Axa France Iard et le Petit corps,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
En réponse, la société le Petit corps, par l’intermédiaire de son conseil :
- demande que la SMABTP soit déboutée de ses prétentions,
- demande sa mise hors de cause,
- demande la condamnation de la SMABTP à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société Axa France Iard, par la voix de son avocat, demande à la juge des référés :
- de débouter la SMABTP de toute demande formée à son encontre en sa qualitéd’asueur de la société Le petit corps,
- de condamner la SMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
La société le petit corps sollicite sa mise hors de cause.
A cette fin, elle fait valoir qu’elle était titulaire du lot VMC et qu’elle a posé l’appareil adéquat lequel n’est affecté d’aucun dysfonctionnement alors que l’expert a constaté un défaut d’entrée d’air dans l’ouvrage, à l’origine des désordres. Elle rappelle qu’elle n’est pas titulaire du lot menuiserie.
La société Axa France Iard, assureur de la société le Petit corps soutient les moyens de sa cliente.
Selon la note aux parties n°1du 18 décembre 2025, l’expert a relevé en page 19 que le désordre n°9 “porte sur le fonctionnement de la VMC ayant été à l’occasion d’un désordre par une condensation d’eau dans une gaine.
Le jour de l’expertise, le désordre est réparé néanmoins nous constatons un accès compliqué au moteur de la VMC et une absence de toute entrée d’air au sein de l’ouvrage. Cette absence d’entrée d’air a pour effet de mettre la maison en dépression et de limiter les débits de la VMC.”
En page 10 de sa note, l’expert indique que “nous avons constaté également une absence d’entrée d’air au sein de l’ouvrage, entrée d’air faisant normalement partie du lot VMC réalisé par la société Le Petit corps selon la facture 1807016 dans le cadre de la mission de maîtrise d’oeuvre de M. [D]. Les opérations d’expertise pourraient parfaitement être rendues opposables à l’entreprise Le Petit corps et à son assureur”.
Dans sa note n°2 aux parties, l’expert reporte les résultats de prise de mesures concernant les débits de la VMC qui apparaissent tous comme inférieurs aux valeurs fixées par l’arrêté du 24 mars 1982.
Or, la facture visée par l’expert, dans la section “généralités”, mentionne que l’entreprise devait fournir les éléments suivants :
“- VMC Hygro B,
- tableau de protections avec disjoncteurs divisionnaires,
- coffret de courant faible,
- mise à la terre,
- frais de consuel”.
La facture ne mentionne pas les arrivées d’air dont l’ouverture n’était donc pas à la charge de la société le Petit corps.
Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause la société le petit corps et son assureur, la société Axa France Iard.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
partie perdante, la SMABTP sera condamnée aux dépens et à verser à la société Le Petit corps et à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
METTONS HORS DE CAUSE la société le Petit Corps et son assureur, la société Axa France Iard,
DEBOUTONS la SMABTP de sa demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société Le Petit corps et à la société Axa France Iard, son assureur, les opérations d’expertise confiées à M. [O] dans le cadre de la procédure RG 25/170 ;
CONDAMNONS la SMABTP aux entiers dépens de la présente procédure;
CONDAMNONS la SMABTP à payer à la société Le Petit corps et à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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