Texte intégral
*1DE/06/46/05/89*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [K] Mayer, [Adresse 1] comparant par Me Saïd Akifi, avocat (A2B).
Partie défenderesse : M. [P] [A], entrepreneur individuel, sis au [Adresse 2], demeurant [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 13/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 19 220,72 euros, outre 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en vertu d'une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Paris en date 6 mars 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
M. [P] [A], exerce une activité de Coiffure, sous la forme d'entrepreneur individuel.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [P] [A] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* disparition du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y
LRAR: -M. [K] Mayer
Signif.: -M. [P] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet
R.G. : 2025029597 P.C. : P202503324
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
M. [P] [A]
[Adresse 2]
Activité : Coiffure, maquillage, vente de produits, perruques, accessoires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448900571
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 23/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
M. David Richier, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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