Texte intégral
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C574K - Jugement du 05 Août 2026
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C574K
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 05 Août 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant CHEZ [4] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société SIP [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [7] CHEZ [8], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [9], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [10], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [11], demeurant ETABLISSEMENT DE [Localité 2] - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C574K - Jugement du 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 03 Juillet 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Août 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 27 mars 2025, Monsieur [P] [Y] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 22 mai 2025, la commission déclarait cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 21 novembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de LORIENT, Monsieur [P] [Y] contestait les mesures imposées par la Commission le 16 octobre 2025 tendant au rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de 25 mois au taux maximum de 2,76%, avec une capacité de remboursement de 1.726 euros.
Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l'audience du 22 mai 2026 qui était renvoyée au 3 juillet 2026 à la suite de l'apparition d'une nouvelle dette auprès de [11], employeur du débiteur.
* *
[11] était ainsi convoqué et écrivait pour confirmer qu'il détenait bien une créance d'un montant de 14.918,61 euros à l'encontre de son salarié, suite à des dépenses personnelles effectuées par l'intéressé entre mai et octobre 2025, au moyen de sa carte bancaire professionnelle.
Le [2] et [3] écrivaient pour indiquer qu'ils s'en remettaient à la décision du tribunal. Le service des impôts de [Localité 2] écrivait pour faire valoir que le débiteur était à jour de l'ensemble des impositions. Le [9] et [10] écrivaient pour rappeler les caractéristiques de leurs créances sans observations sur les mesures imposées.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.
Monsieur [P] [Y] estimait que la commission n'avait pas retenu le bon salaire pour fixer sa capacité de remboursement. Il ne contestait pas le montant de la créance avancé par [11]. Interrogé quant à son éventuelle mauvaise foi susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la procédure de surendettement, il avançait son addiction aux jeux pour laquelle il se faisait soigner, certificats à l'appui, reconnaissant avoir détourné l'argent de son employeur à des fins personnelles, après la décision de recevabilité.
L'affaire était mise en délibéré au 5 août 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l'espèce, Monsieur [P] [Y] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 25 octobre 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 21 novembre 2025, soit avant l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexact ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
De plus, il convient de rappeler que l'appréciation des situations de déchéance prévues par ces dispositions est totalement indépendante de l'appréciation de la mauvaise foi du débiteur qui recouvre des situations plus larges et qui n'entraîne pas la déchéance de la procédure de surendettement mais l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation du débiteur.
Il y a lieu également de rappeler que la déchéance du bénéfice de la procédure n'est susceptible d'être encourue que pour des agissements du débiteur, tels que visés par l'article précité, qui se sont révélés au cours de la procédure de surendettement ou en cours d'exécution des mesures de traitement du surendettement.
En l’espèce, force est de constater que le débiteur a sciemment aggravé son endettement de près de 15.000 euros et ce, après la décision de recevabilité de la commission, en utilisant à des fins personnelles la carte professionnelle confiée par son employeur de mai à novembre 2025. Une addiction aux jeux ne saurait justifier ces agissements. L'ensemble de ces éléments caractérisent en tout point une mauvaise foi du débiteur en cours de procédure et doivent entraîner sa déchéance à bénéficier de la procédure de surendettement.
Il convient en conséquence et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres demandes des parties, de déclarer Monsieur [P] [Y] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation précité.
Enfin, il convient de rappeler que le débiteur a toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en apportant la preuve de l'existence d'éléments nouveaux qui démontrent par exemple sa volonté de rembourser ses dettes et qui sont de nature à conduire à une analyse différente de sa situation et à établir sa bonne foi.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,
- DÉCLARE le recours formé par Monsieur [P] [Y] recevable,
- DÉCLARE Monsieur [P] [Y] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation,
- DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [P] [Y] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Morbihan par lettre simple,
- RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
- RAPPELLE que pour toute information relative à la procédure de surendettement l'interlocuteur premier des débiteurs est la commission de surendettement,
- RAPPELLE que les dépens sont à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Marie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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