Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 25/05584 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HO2
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître [B] [T]
-Me Axel POULAIN
- expert
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOC ETUD TECH BETON ARME, dont le siège social est sis [Adresse 3] et [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. [H], dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Axel POULAIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
La MATMUT est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 6]. Elle a entrepris des travaux de rénovation en 2015 – 2016.
Sont notamment intervenues la SARL d’Architecture DE SANTI-ZOPPI-[U] et la société RVR, au titre de la réalisation du lot gros-œuvre.
Le lot n°7 menuiseries aluminium a été confié à la société SAFM, aux droits de laquelle vient la société [H].
Lors d’investigations menées en 2020, il a été mis en évidence que les planchers ne correspondaient pas aux normes actuelles et que des renforcements étaient nécessaires.
*
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé en date du 28 janvier 2022, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [D] [G], à la demande de la MATMUT et au contradictoire de la SARL D’ARCHITECTURE DE SANTI-ZOPPI-[U] et de la société RVR.
Les opérations d’expertise ont par la suite été déclarées communes et opposables à d’autres parties par ordonnances des 18 mars 2022, 30 septembre 2022, 14 juin 2023 et 20 juin 2025.
*
Par actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF ont assigné en référé la SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et la SAS [H], venant aux droits de la société SAFM, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF ont maintenu leurs demandes à l’identique.
La société [H], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs a demandé de :
- « déclarer les opérations d’expertise confiées à [D] [G] communes et opposables à la société [H], venant aux droits de la SAFM,
- donner acte à la société [H] de ce qu’elle participe aux opérations d’expertise sous toutes réserves en formulant ses plus expresses protestations, sans reconnaissance d’aucune responsabilité, et dans préjuger des imputabilités,
- dire et juger que l’extension ne peut produire effet utile qu’à la condition d’assurer à [H] un contradictoire effectif,
En conséquence,
- ordonner à l’expert [D] [G] de communiquer à [H] l’intégralité du dossier d’expertise (convocations, PV de réunions, notes, dires, pièces, bordereaux, correspondances, éventuels avis sapiteurs etc.) ; de convoquer [H] à une réunion de reprise (ou réunion dédiée) portant notamment sur le puits de jour et ses interfaces, avec fixation d’un calendrier permettant à [H] de produire pièces et dires dans des délais utiles après communication complète du dossier,
- dire que l’expert devra à tout le moins d’écrire précisément la configuration du puit de jour par niveaux (plans et constat) identifier les supports/appuis et préciser quel lot les a conçus/exécutés (gros œuvre, charpente, etc.), déterminer et analyser les charges propres des ensembles de menuiseries (au vu notamment des données chiffrées disponibles) et vérifier si et/ou comment elles ont été prises en compte dans les hypothèses structurelles (GO/BET structure), éviter toute confusion entre ouvrages de fermeture (menuiserie) et ouvrages porteurs (supports/planchers),
- réserver les dépens ».
La SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Les demandes de « dire » et « dire et juger », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et la société SAFM aux droits de laquelle vient la société [H] sont intervenues à l’acte de construire.
La SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF ont donc un intérêt légitime à ce que la SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et la SAS [H] venant aux droits de la société SAFM soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF.
Les opérations d’expertise en cours étant par la présente ordonnance réalisées au contradictoire
de la société [H], la demande visant à ordonner à l’expert de communiquer l’intégralité du dossier d’expertise est sans objet, celle-ci étant désormais partie à l’expertise et l’expert étant tenu de faire respecter le contradictoire des opérations expertales envers toutes les parties, sauf évidemment à ce que le rapport soit déjà déposé.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Les dépens resteront à la charge de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et à la SAS [H] venant aux droits de la société SAFM, l’ordonnance de référé de céans du 28 janvier 2022 (RG N° 21/05087) ;
Déclarons communes et opposables à la SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et à la SAS [H] venant aux droits de la société SAFM, les opérations d’expertise confiées à [D] [G] ;
Disons que la SARL SETBA SOC ETUDE TECH BETON ARME et la SAS [H] venant aux droits de la société SAFM seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF ;
Disons que le surplus des demandes est sans objet ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SA EUROMAF.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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