Texte intégral
MINUTE N° 407/26
Copie à
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- Me Katja MAKOWSKI
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01960 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IREW
Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. LE 9 CUBE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour
APPELEE EN INTERVENTION FORCEE :
S.E.L.A.S. BERTHELOT & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [V], liquidateur judiciaire de la SAS LE CUBE 9
[Adresse 3]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 08.01.2026
INTIMEE :
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour
APPELE EN INTERVENTION FORCEE :
Monsieur [H] [U]
[Adresse 5]
non réprésenté, assigné en l'étude du commissaire de justice le 17.07.2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère, qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat n°107-66846 du 22 juin 2022, qu'elle a accepté le 13 juillet 2022, la SAS Grenke Location a donné en location à la SAS Le 9 Cube, pour une durée de 48 mois, un matériel professionnel composé d'un four, moyennant des loyers mensuels de 455 euros HT, payables trimestriellement.
Une confirmation de livraison a été signée le 11 juillet 2022 par la société Le 9 Cube.
Le 9 mars 2023, la société Grenke Location a mis en demeure la société Le 9 Cube de régulariser les impayés, sous peine de mise en oeuvre de la résiliation anticipée, dont elle s'est prévalue par courrier du 17 avril 2023, comportant mise en demeure de restituer le matériel et de payer la créance de résiliation, ces deux lettres n'ayant pas été distribuées par les services de la Poste, au motif que le destinataire était inconnu à l'adresse indiquée.
Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 24 novembre 2023, le conseil de la société Grenke Location a réitéré la mise en demeure de payer la créance de résiliation de 23 538,80 euros, dans le délai de huit jours.
Le 15 décembre 2023, la société Grenke Location a fait assigner la société Le 9 Cube devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'obtenir le paiement de sa créance et la restitution du matériel.
Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
'CONDAMNE la société LE 9 CUBE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme
de 23.245,50 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 au titre des échéances impayées et de l'indemnité de résiliation
CONDAMNE la société LE 9 CUBE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€
CONDAMNE la société LE 9 CUBE à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel loué mentionné au contrat
DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes
CONDAMNE la société LE 9 CUBE aux entiers dépens de la présente instance
CONDAMNE la société LE 9 CUBE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure civile
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.'
Le 2 mai 2025, la SAS Le 9 Cube a formé appel par voie électronique à l'encontre de ce jugement.
La SAS Grenke Location s'est constituée intimée le 5 juin 2025.
Par acte du commissaire de justice du 17 juillet 2025, la SAS Le 9 Cube a assigné en intervention forcée M. [H] [U], ancien président de la société, en lui signifiant le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 mars 2025, le récapitulatif de la déclaration d'appel du 2 mai 2025, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 19 mai 2025, la constitution de Me Makowski pour le compte de la SAS Grenke Location du 5 juin 2025, les conclusions d'appel du 19 juin 2025 et les conclusions en réplique et d'appel incident du 8 juillet 2025.
Le 6 août 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Le 9 Cube et a désigné la SELARL Berthelot & Associés, prise en la personne de Me [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 11 août 2025 rendue sur délégation de Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Colmar, la société Le 9 Cube a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le magistrat de la mise en état a déclaré l'instance interrompue et a dit qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance.
Par acte du commissaire de justice du 8 janvier 2026, la SAS Le 9 Cube a assigné en intervention forcée la SELARL Berthelot & Associés, prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Le 9 Cube, en lui signifiant le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 mars 2025, le récapitulatif de la déclaration d'appel du 2 mai 2025, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 19 mai 2025, la constitution de Me Makowski pour le compte de la SAS Grenke Location du 5 juin 2025, les conclusions d'appel du 19 juin 2025 et les conclusions en réplique et d'appel incident du 8 juillet 2025, les conclusions en réplique et récapitulatives en date du 1er septembre 2025,
l'assignation en intervention forcée de Monsieur [U] du 17 juillet 2025, la convocation à l'audience de mise en état du 14 novembre 2025, la requête en interruption du 6 novembre 2025 et l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025.
L'instruction du dossier a été clôturée le 3 juillet 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Le 9 Cube demande à la cour de :
'AVANT DIRE DROIT,
DECLARER la demande d'intervention forcée et d'appel en garantie de la société LE 9 CUBE à l'encontre de Monsieur [H] [U] recevable et bien fondée,
AU FOND SUR L'APPEL :
DECLARER LE 9 CUBE recevable et bien fondée en son appel,
En conséquence,
INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle :
- déclare la demande recevable,
- condamne la société LE 9 CUBE à verser à GRENKE LOCATION la somme de 23.245,50€, outre les intérêts au taux légal au titre des échéances impayées et de l'indemnité de résiliation,
- condamne la société LE 9 CUBE à verser à GRENKE LOCATION la somme de 40 €
- condamne la société LE 9 CUBE à restituer à GRENKE LOCATION le matériel loué,
- condamne la société LE 9 CUBE à verser à GRENKE LOCATION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700,
- condamne la société LE 9 CUBE aux dépens.
Et statuant à nouveau :
A titre principal
DIRE irrecevable la demande la société GRENKE LOCATION, pour défaut de qualité à agir
En conséquence,
La REJETER
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
DIRE et JUGER que la société GRENKE LOCATION a commis de graves fautes et manquement contractuels à la suite de la conclusion du contrat de location longue durée
En conséquence,
PRONONCER la résiliation du contrat de location consenti par la société GRENKE LOCATION concernant la fourniture d'un four à pizza aux torts exclusifs de la société GRENKE LOCATION.
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins ou prétentions.
ENJOINDRE la société GRENKE LOCATION de produire un décompte à jour, tenant compte des paiements opérés par Monsieur [U] puis la société LE 9 CUBE.
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à rembourser à la société LE 9 CUBE les
mensualités payées pour un four qui n'a jamais fonctionné.
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à payer à la société LE 9 CUBE la somme de 5.000 € au titre de son l'indemnisation de son préjudice de désorganisation.
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
En tout cas,
CONDAMNER Monsieur [H] [U] à garantir, et tenir quitte et indemne la société LE 9 CUBE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires, dans l'instance enrôlée sous le RG n° 25/01960
CONDAMNER Monsieur [H] [U] à payer à la société LE 9 CUBE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la première instance et de l'appel.
CONDAMNER Monsieur [H] [U] aux entiers dépens de la présente procédure en intervention forcée.
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à verser à la société LE 9 CUBE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR L'APPEL INCIDENT :
DECLARER l'appel incident de la société GRENKE LOCATION mal fondé,
En conséquence,
Le REJETER,
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions.'
La SELARL Berthelot & Associés, prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Le 9 Cube, n'a pas constitué avocat.
Aux termes de ses conclusions du 8 juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Grenke Location demande à la cour de :
'DÉCLARER l'appel de la société LE 9 CUBE mal fondé.
CONFIRMER partiellement le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 mars 2025 (RG 24/00075).
DÉBOUTER la société LE 9 CUBE de l'intégralité de ses demandes.
DÉCLARER l'appel incident de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondé.
Statuant à nouveau :
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société GRENKE LOCATION de sa demande en paiement de la cotisation d'assurance du matériel 'PROTECT ANN' de l'année 2023 d'un montant de 743,30 €.
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 5 points du taux d'intérêt légal sur les loyers échus et restant à échoir.
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société LE 9 CUBE à restituer le matériel loué.
En conséquence :
CONDAMNER la société LE 9 CUBE au paiement de la somme de 4 019,30 € augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 17 avril 2023 au titre de l'assurance et des loyers impayés.
CONDAMNER la société LE 9 CUBE au paiement de la somme de 17 745 € majorée de 10 %, soit la somme de 19 519,50 € augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 17 avril 2023.
CONDAMNER la société LE 9 CUBE au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour l'absence de restitution du matériel, objet du contrat de location en cause.
CONFIRMER le jugement pour le surplus.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société LE 9 CUBE aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.
CONDAMNER la société LE 9 CUBE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
M. [H] [U], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées en l'étude du commissaire de justice le 17 juillet 2025, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat, aux conclusions transmises aux dates susvisées.
'
'
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions combinées des articles L.641-9, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée'; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur'; le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance'; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25'dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les créances dont se prévaut la société Grenke Location étant antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le 9 Cube, celle-ci se devait donc de les déclarer auprès du mandataire liquidateur, pour que l'instance soit poursuivie, ce dont elle ne justifie pas, cette société n'ayant, au demeurant pas conclu sur ce point.
Par ailleurs, le mandataire judiciaire de la société Le 9 Cube, assigné à personne habilitée, n'a pas constitué avocat, de sorte que se pose la question de la portée des conclusions déposées en amont de la liquidation judiciaire par l'appelante.
'
Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience de la mise en état.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la'réouverture'des'débats,
Renvoie l'affaire devant le magistrat chargé de la mise en état à l'audience du':
VENDREDI 27 NOVEMBRE 2026, SALLE 31 à 09 HEURES
afin que les parties puissent présenter leurs observations sur la déclaration de créances et sur la portée des conclusions de l'appelante.
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Le cadre greffier : le Président :