Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01757 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5F
Copie conforme
délivrée le 24 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Octobre 2026 à 17h08.
APPELANT
Monsieur [Q] [M] [I]
né le 28 Juin 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2026 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2026 à 16h40,
Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 août 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 aout 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 17h30 ;
Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [M] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Octobre 2026 à 16h13 par Monsieur [Q] [M] [I] ;
Monsieur [Q] [M] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'Je peux repartir en Tunisie mais je veux juste reprendre mes affaires. Je veux aller en Allemagne ou Italie. Si je suis libre je pars en Italie. J'ai personne en France, toute ma famille est Italie.'
Son avocate a été régulièrement entendue, elle conclut qu'il existait bien une circonstance nouvelle intervenue depuis la précédente prolongation, selon arrêt de cette cour en date du 16 octobre 2026. Elle précise que l'absence de réponse par un pays requis, à l'expiration d'un délai de deux semaines quant à la prise en charge du retenu équivaut à l'acceptation de la requête.En outre, elle souligne que le transfert doit se faire dès que materiellement possible et au plus tard dans un délai de 6 semaines. Elle considère que ce délai qui n'était pas échu lorsque la cour a statué le 16 octobre 2026 l'est désormais et qu'il s'agit dès lors d'un élément nouveau. Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée de la mesure de rétention.
Le conseil de la préfecture sollicite la confirmation indique qu'il n'a pas la même approche de la computation des délais. Il s'en raporte cependant sur la question du refus de convoquer Monsieur [I] en audience par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Selon l'art. L. 743-18 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, le 16 août 2026 soit le jour du placement en rétention, le préfet des Bouches-du Rhône informait les autorités consulaires tunisiennes du placement en retention et sollicitait la délivrance d'un laissez-passer consulaire. M. [I] a été auditionné par les autorités consulaires tunisiennes le 10 septembre 2026 et le 12 octobre 2026 les services de la police aux frontières ont solicité à nouveau la délivrance du laissez-passer.
Par ailleurs, une vérification au système Eurodac a été effectuée le 19 août 2026. Il est apparu de cette consultation que M. [I] avait effectué une demande aux autorités allemandes et italiennes. Le 21 août 2026, des demandes de prise en charge ont été envoyées aux autorités allemandes et italiennes. Les autorités allemandes, émettaient un refus quant à la prise en charge du retenu. Il n'y a pas en procédure de réponse des autorités italiennes à la demande. Selon l'article 28, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement Dublin III l'absence de réponse à l'expiration du délai de deux semaines équivaut à l'acception de la requête. Selon le troisième alinéa le transfert doit se faire dès que matériellement possible et dans un délai qui ne peut dépasser 6 semaines à compter de l'acceptation explicite ou implicite.
Compte tenu de la demande du 19 août 2026, la décision implicite d'acceptation de l'Italie était acquise le 3 septembre 2026. A compter de cette date, le délai de 6 semaine s'est écoulé pour expirer le 15 octobre 2026.
Par conséquent, à la date de la requête déposée par Monsieur [I] devant le juge des libertés et de la détention de [Localité 1], soit 21 octobre 2026, le délai de 6 semaines avait expiré.
Le premier juge ne pouvait donc pas rejetter la requête de l'appelant sans organiser de débat contradictoire puisque toute évidence, un élément nouveau de droit était intervenu depuis la décision de cette cour d'appel en date du 15 octobre 2026.
Par conséquent, la décision du premier juge sera infirmée et il sera ordonné la mainlevée de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 22 Octobre 2026;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Q] [M] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître [H] [S]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Q] [M] [I]
né le 28 Juin 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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