Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01906 (IP N° 2025I2634)
société SARL ACCESSIBLE C/ société AQUILOE SASU
[Y]
société SARL ACCESSIBLE, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
société AQUILOE SASU, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 9 octobre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 juillet 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 octobre 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 23 juillet 2025, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société AQUILOE SASU de payer à la société SARL ACCESSIBLE la somme en principal de 3.556,80 €, outre les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 16 septembre 2025, la société AQUILOE SASU a formé opposition le 9 octobre 2025 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026,
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 octobre 2026 ;
A la barre, la société SARL ACCESSIBLE indique qu'un accord est intervenu, elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance ;
La société AQUILOE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution ;
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement ;
Les dépens seront laissés à la charge de la société SARL ACCESSIBLE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société AQUILOE SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SARL ACCESSIBLE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AQUILOE SASU,
Constate le désistement d'instance de la société SARL ACCESSIBLE sur l'opposition formée par la société AQUILOE SASU à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société SARL ACCESSIBLE, enrôlée sous le numéro 2025F01906,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société SARL ACCESSIBLE conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,76 €
Dont T.V.A. : 9,90 €.
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