Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1358
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 10]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 11]
ET
* La SAS MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) Numéro SIREN : 980072375 [Adresse 12]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître TOMC Nicolas Case n° 47 - [Adresse 13] Maître CEYHAN Deniz - LEX EDERIM AVOCAT [Adresse 7]
* La SAS TABESTO Numéro SIREN : 817490899 [Adresse 8]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 14]
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 8 février 2024 la société MIRA a signé de façon électronique avec la société TABESTO un contrat de location de matériel de bornes de commande connecté à internet destiné aux besoins de son activité.
Ce contrat de location de matériel a été financé par la société LOCAM sur la base de trente-six loyers mensuels de 322,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20 février 2027.
Un procès-verbal de livraison et conformité du matériel a été signé de façon électronique par la société MIRA le 20 février 2024.
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société MIRA le 25 juin 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 5 août 2024, la société LOCAM a assigné la société MIRA par acte de Maître [P] [L], commissaire de justice associée à [Localité 3] à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01358.
La société MIRA a assigné en intervention forcée le 28 janvier 2025 la société TABESTO par acte de Maître [U] [Q], commissaire de justice à [Localité 4], à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00253.
Par ordonnance du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 17 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires entre les sociétés MIRA et TABESTO numéro RG 2025J00253 et les sociétés MIRA et LOCAM sous le numéro RG 2024J01358.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
La société LOCAM précise
Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ;
Que la société MIRA ne démontre aucun manquement de la part de la société TABESTO dans ses obligations contractuelles et que le contrat conclu entre les sociétés LOCAM et MIRA ne souffre d'aucune sanction ;
La société LOCAM demande au Tribunal
* Débouter la société MIRA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société MIRA à régler à la société LOCAM la somme principale de 12 782,88 €, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure avisée le 27 juin 2024 ;
Condamner la société MIRA à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société MIRA aux entiers dépens d'instance ;
La société MIRA indique au Tribunal
Qu'elle se fonde sur les articles 1103, 1217, 1231-2 et 1720 du code civil ;
Que la société TABESTO n'a pas respecté ses obligations contractuelles en fournissant un matériel de borne de commande qui ne fonctionnait pas et a été incapable d'en assurer l'installation et la maintenance malgré des relances faites par la société MIRA ;
Que devant cette situation la société MIRA a demandé la reprise du matériel à la société TABESTO et a cessé ses règlements auprès de la société LOCAM ;
Que la société MIRA a subi un préjudice qu'il convient de réparer ;
La société MIRA demande au Tribunal de
Rejeter la demande de condamnation de la société LOCAM ;
Condamner solidairement la société LOCAM et la société TABESTO à payer la société MIRA la somme de 20 000 € au titre de dommages et intérêts ;
* Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Condamner solidairement la société LOCAM et la société TABESTO au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner solidairement la société LOCAM et la société TABESTO aux entiers dépens ;
En réponse la société TABESTO explique
Qu'elle se fonde sur les articles 1103, 1104,1194 et 1353 du code civil ;
Que la société TABESTO a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; Que les difficultés d'installation du matériel de borne de commande ne provenaient que de facteurs extérieurs tel que une installation électrique pas adaptée à la mise en place de la borne et une installation internet insuffisante et inadaptée comme le montrent les échanges de mails produit au Tribunal dans la pièce 1 de ses conclusions sur la période du 15 février 2024 au 19 août 2024 ; Que ces échanges de mails montrent de l'aveu même de la société MIRA des difficultés indépendantes de la société TABESTO ;
La société TABESTO demande au Tribunal de
Juger que la société MIRA exerçant sous l'enseigne INDIAN GARDEN ne démontre pas ni la preuve de l'existence d'un dysfonctionnement, ni la preuve de l'existence d'une faute de la société TABESTO, ni la preuve de l'existence d'un préjudice en découlant ;
Débouter la société MIRA exerçant sous l'enseigne INDIAN GARDEN de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société TABESTO ;
Condamner la société MIRA exerçant sous l'enseigne INDIAN GARDEN à payer à la société TABESTO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société MIRA exerçant sous l'enseigne INDIAN GARDEN aux entiers dépens de l'instance ;
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de résolution de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations contractuelles
Attendu que la société MIRA sollicite, en application des articles 1217 et 1720 du code civil, la résolution du contrat de fourniture de borne de commande signé avec la société TABESTO ;
Attendu que la société MIRA indique au tribunal que la société TABESTO n'a pas été en capacité d'installer un matériel efficient malgré des échanges de mails effectués entre la société MIRA et la société TABESTO ; Que cette situation a fait subir un préjudice à la société MIRA ;
Attendu qu'en réponse la société TABESTO indique au tribunal que les difficultés d'installation du matériel de borne de commande sont dues principalement à des problématiques dépendant de la
société MIRA en ce qui concerne l'installation électrique non adaptée et une connexion internet insuffisante ; Que la société MIRA a reconnu dans les échanges avec la société TABESTO ;
Attendu que la société TABESTO produit au tribunal l'ensemble des échanges entre elle et la société MIRA dans sa pièce 1 démontrant que la société TABESTO a cherché à mettre en œuvre les solutions pour répondre aux demandes de la société MIRA ;
Attendu que la société MIRA a signé le 8 février 2024 avec la société LOCAM et la société TABESTO un contrat de location de borne de commande avec la société LOCAM indiquant les prestations fournies, le loyer mensuel, le nombre d'échéances mensuelles, le terme des loyers, le mode de règlement et la qualité du bailleur ;
Attendu que la société MIRA a signé le 20 février 2024 un document clairement intitulé procès-verbal de livraison et de conformité avec la société TABESTO ; que la société MIRA l'a accepté sans restriction ni réserve ; ce qui a déclenché l'exigibilité du premier loyer ; Que ceci confirme l'objet du contrat de location ;
Attendu que les dispositions du contrat proposé par la société TABESTO ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité ont été acceptés et signés par la société MIRA sans qu'aucune réserve n'ait été émise ;
Attendu que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur, du règlement de la facture du fournisseur, sans que par voie de conséquence, le bailleur n'ait à vérifier la conformité du matériel ou son état de fonctionnement ; que dès lors, la société LOCAM qui a décaissé au visa de ce document le coût d'acquisition du matériel au profit du fournisseur a parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;
Attendu que la société MIRA a réglé un loyer avant de mettre fin à ses règlements auprès de la société LOCAM ;
Attendu qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits invoqués ;
Attendu que la société MIRA n'apporte pas les preuves d'un manquement grave aux obligations contractuelles pouvant entrainer la résolution du contrat de location ;
Attendu de tout ce qui précède que la société MIRA ne prouve aucunement les faits nécessaires au succès de sa prétention, et ce en contradiction avec l'article 9 du code de procédure civile ; que le tribunal rejettera donc sa demande de résolution de l'opération contractuelle au titre de manquement aux obligations contractuelles ; ainsi que les autres demandes y afférentes ;
Attendu en conséquence que la résolution du contrat de location de borne de commande du 8 février 2024 entre les sociétés MIRA, LOCAM et TABESTO ne peut être prononcée au regard des prétendues violations ;
Attendu que le Tribunal dira que les sociétés TABESTO et LOCAM ont parfaitement remplies leurs obligations contractuelles ;
Attendu que le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par la société MIRA à l'encontre des sociétés LOCAM et TABESTO ;
Attendu que le Tribunal rejettera l'ensemble des demandes de la société MIRA ;
2- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que la société MIRA a cessé unilatéralement ses règlements auprès de la société LOCAM à compter de l'échéance du 20 mars 2024 ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales de location, à la suite des impayés répétés de la société MIRA et la mise en demeure réceptionnée le 27 juin 2024 et demeurée infructueuse ;
Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montant des sommes dues ;
Attendu que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant se justifie par l'obligation envisagée par lui, comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ;
Attendu que la société LOCAM a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
Attendu que ci-avant le Tribunal a rejeté les demandes de la société MIRA aux fins de résolution du contrat ;
Attendu que la société LOCAM réclame la somme de 12 782,88 € au titre des loyers échus impayés, loyers à échoir et au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ;
Attendu que le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 11 620,80 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 162,08 € soit un total de 17 782,88 € ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société MIRA à verser à la société LOCAM la somme totale de 12 782,88 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure avisée le 27 juin 2024 ;
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que les sociétés LOCAM et TABESTO, pour faire valoir leurs droits ont dû s'adresser à la justice, et qu'elles ont donc dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elles allouées qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; que le Tribunal condamnera la société MIRA à verser la somme de 350 € à la société LOCAM et la somme de 1 000 € et à la société TABESTO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
4- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société MIRA aux entiers dépens de l'instance ;
5- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de location de borne de commande et du contrat de location financière, en date du 8 février 2024 ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) à l'encontre des sociétés LOCAM et TABESTO ;
Dit que les sociétés TABESTO et LOCAM ont respectés leurs obligations contractuelles ;
Condamne la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) à verser à la société LOCAM la somme totale de 12 782,88 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure avisée le 27 juin 2024 ;
Condamne la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) à verser la somme de 1 000 € à la société TABESTO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MIRA (enseigne INDIAN GARDEN) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Pierre FEUGAS, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 16/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment