Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/819
N° RG : 2026RG01196 2026PC00058
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T] contre SAS ITMA
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ITMA LE PORT [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ITMA [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 932 249 089 2024B02717 exerçant une activité de - Société de services d'ingénierie et prestations en management. Plus généralement, programmation informatique de gestion, informatique embarquée, conseil en système et logiciel, gestion et installation informatique, traitement de données, Intelligence Artificielle, études robotiques, électroniques et mécanique… Conseil en organisation d'entreprise, qualité et environnemental - l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS ITMA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 22/01/2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. [L] [Y] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ITMA.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 15 Juillet 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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