Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me [Q] - D1370
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/10260
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MIE
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Monsieur [W] [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Monsieur [Z] [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Madame [O] [V] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2] (ESPAGNE)
représentés par Maître Hélène DUPIN de la SELARL HDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1370
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4] (ETATS UNIS)
défaillant
Décision du 25 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/10260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 05 juin 2026 puis prorogée jusqu’au 18 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
[P] [M], né à [Localité 5] en 1893 et mort à [Localité 6] le 25 décembre 1983, est un artiste peintre.
Par testament du 12 décembre 1983, il a institué comme héritiers sa femme [T] [I] [D], sa fille [Y] [R] [M] [I], et ses quatre petits-enfants, [U] [V] [M], [K] [V] [M], [Z] [L] [M] et [W] [L] [M].
Par l’effet de deux testaments, le premier du 21 février 1995 de Madame [T] [I] [D] et le second du 14 mai 2003 de [Y] [R] [M] [I], la succession de [P] [M] est répartie entre quatre héritiers (ci-après les consorts [M]) : - M. [Z] [L] [M] (petit-fils)
- M. [W] [L] [M] (petit-fils)
- Mme [O] [V] [F] (arrière petite-fille)
- Mme [X] [L] [H] (arrière arrière petite-fille).
L'Association pour la Défense de l'Oeuvre de [M] (Adom) a été créée le 30 janvier 1985 avec pour objet de protéger, développer et promouvoir l'œuvre de [P] [M]. Elle regroupe des spécialistes de l'oeuvre de l'artiste.
Le 20 septembre 2022, la maison de vente aux enchère Sotheby’s a contacté l’Adom afin de soumettre à l’examen de son comité d’identification une œuvre sur papier réalisée à l’aquarelle, pastel et encre de Chine mesurant 55,9 x 76,2 cm signée « [M] » et datée « 57 » en bas à droite :
Lors de la réunion du 29 septembre 2022, le comité de l’Adom a considéré à l’unanimité qu’il s’agissait d’une contrefaçon d’une œuvre originale de [P] [M] et d’un faux en matière artistique.
Après plusieurs échanges avec la maison de vente Sotheby’s entre 2022 et 2024, l’Adom n’a pas reçu l’autorisation de destruction signée par le propriétaire de l’oeuvre, M. [B] [N] [S], ni la copie de sa pièce d’identité, celui-ci ne s’étant jamais manifesté.
En outre, l’admission temporaire de cette oeuvre sur le territoire français expirant en septembre 2024, la société Sotheby’s, relancée par les douanes françaises, a pointé la nécessité qu’il soit procédé à sa saisie.
C’est dans ce contexte que les consorts [M] ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2024, l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon de l’aquarelle litigieuse et de la placer sous séquestre entre les mains de l’Adom, jusqu’au prononcé d’un jugement définitif ou un accord. Une saisie réelle et la mise sous séquestre de l’œuvre ont été réalisées le 11 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice transmis à l’autorité compétente aux Etats-Unis le 23 juillet 2024, les consorts [M] ont fait assigner M. [B] [N] [S], devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de droits d’auteur sur l’oeuvre litigieuse.
Par leur assignation, les consorts [M], estimant que l’œuvre sur papier réalisée à l’aquarelle, pastel et encre de Chine, mesurant 55,9 x 76,2 cm, signée « [M] » et datée « 57 » en bas à droite, représentée au point 5 constitue une contrefaçon d’oeuvres de [P] [M] et un faux en matière artistique, demandent d’en ordonner la remise pour qu’il soit procédé à sa destruction et, pour ce faire, que la mission de séquestre de l’Adom soit confirmée jusqu’aux jour et heure d e la destruction et que la mainlevée du séquestre soit ordonnée aux fins de destruction. Ils demandent également la condamnation de M. [B] [N] [S] à leur payer 1 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte causée au droit à la paternité de l’oeuvre, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant les frais de la saisie-contrefaçon, recouvrés par Me [Q].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025.
M. [B] [N] [S], à qui l’acte introductif d’instance n’a jamais pu être remis, d’après les informations figurant sur l’acte détaillant les diligences effectuées par l’entité en charge de procéder à sa signification, dressé le 13 août 2024, n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Il sera fait application de l'article 472 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, lequel dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I . Sur les demandes formées par les consorts [M]
Moyens des demandeurs
Les consorts [M] soutiennent que l’aquarelle litigieuse imite le vocabulaire pictural de l’oeuvre de [P] [M], par la reproduction d’éléments caractéristiques de ses dessins datant des années 1950, en particulier la tête en forme de triangle, les lignes dessinées à l’encre de Chine, les pointillés, les aplats au lavis à l’encre, les lignes terminées par de petites boules et les yeux cerclés, figurant dans un ensemble d’oeuvres répertoriées dans le catalogue raisonné des dessins de [P] [M] « [M] [C] II 1938-1959 » de [A] [Q] et [J] [E].
Ils font valoir que l’exécution de ce dessin démontre une mauvaise assimilation de ce vocabulaire pictural de [P] [M], notamment une intégration maladroite des yeux dans la composition ou l’ajout d’un dessin érotique totalement incongru, ainsi qu’une exécution médiocre comportant des défauts manifestes.
En outre, ils indiquent que le comité de l’Adom a conclu que la signature « [M] » et l’inscription de la date en bas à droite de l’aquarelle, incompatibles avec les signatures et inscriptions de date de l’artiste figurant sur ses dessins originaux comparables de l’année 1957, ne pouvaient être de sa main, ce qui opère un rattachement illégitime et préjudiciable à l’ensemble de son oeuvre et corrobore l’intention frauduleuse de l’auteur de cette oeuvre picturale.
Ils soutiennent également que sa destruction, seule mesure de nature à garantir qu’elle ne réapparaisse pas dans le circuit commercial, est nécessaire à la protection de l’oeuvre de [P] [M] ainsi qu’à celle du marché de l’art et des acquéreurs potentiels de bonne foi.
Enfin, ils font valoir que ces atteintes au droit de reproduction et au droit à la paternité de l’oeuvre de [P] [M], qui dégradent la perception qu’en a le public, leur cause un préjudice certain dès lors qu’ils sont chargés de faire respecter ses droits d’auteur.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
L'article L.121-1 du même code prévoit que « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».
En outre, aux termes des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, applicable aux œuvres non tombées dans le domaine public, dans sa version issue de l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, « Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces œuvres ou leur remise au plaignant. »
Les consorts [M] établissent, par la production des testaments de [P] [M] et de [T] [I] [D] [M], ainsi que de l’attestation notariée du 16 mars 2017 (pièces n° 1 à 3), leur qualité d'ayants-droit de [P] [M]. Ils sont dès lors recevables à agir.
Ils produisent d’abord, pour démontrer que l’aquarelle litigieuse constitue un faux, un rapport de la réunion de l’Adom du 29 septembre 2022 (pièce n° 13), qui conclut :- à une mauvaise assimilation du vocabulaire pictural de l’artiste,
- à une exécution défaillante et une approche grossière et vulgaire dans l’imitation de ses oeuvres,
- au fait que la signature « [M] » apposée en bas à droite de l’oeuvre n’est pas de la main de l’artiste.
Sur le premier point, l’Adom précise dans ce rapport que si l’aquarelle litigieuse, datée de 1957, reproduit bien des éléments caractéristiques des dessins de [P] [M] datant des années 1950, en particulier la tête en forme de triangle, les lignes dessinées à l’encre de Chine, les pointillés, les aplats au lavis à l’encre, les lignes terminées par de petites boules et les yeux cerclés, en revanche :- les yeux sont ici dessinés dans le vide et le rond jaune figurant la tête est placée juste en dessous, alors que dans les dessins reproduits dans le catalogue raisonné des dessins de [P] [M] « [M] [C] II 1938-1959 » de [A] [Q] et [J] [E], sous les numéros 1277 et 1280, ils font partie intégrante de la tête du personnage,
- quatre lignes sont placées à l’intérieur du cercle jaune représentant la tête du personnage et ne présentent dès lors aucune utilité, alors que dans l’oeuvre de l’artiste, les lignes se situent en dessous des yeux et figurent soit la bouche, comme dans le dessin numéroté [Cadastre 1], soit le corps du personnage, comme dans le dessin numéroté [Cadastre 2].
Les demandeurs produisent aux débats les représentations des cinq oeuvres visées dans ce rapport (pièce n° 12), lesquelles sont ci-dessous reproduites :Dessin 1582 Dessin 1277
Dessin 1278 Dessin 1280
Dessin 1283
L’observation de ces reproductions, qui figurent les yeux cerclés des personnages à l’intérieur de leur tête, ainsi que des lignes situées sous les yeux, matérialisant soit leur bouche, soit leur corps, corrobore les indications figurant dans ce rapport. Elle ne repose toutefois que sur la production par les demandeurs de cinq oeuvres de [P] [M] réalisées à la même époque (les années 1950).
Aucune pièce n’est produite pour corroborer le caractère incongru du dessin à caractère sexuel figurant à droite de l’aquarelle et le tribunal n’a pas la compétence technique pour apprécier le caractère défaillant ou médiocre de l’aquarelle litigieuse ou ses “défauts manifestes”, qui ne sont pas explicités.
En revanche, la comparaison de la signature et de la date (“57”) figurant en bas à droite de l’oeuvre litigieuse avec les reproductions de signatures d’oeuvres datées de l’année 1957 (numérotées 1541, 1542 et 1548 du catalogue précité), produites en pièce n° 20, permet de constater, avec l’Adom, que:- si les exemplaires de comparaison présentent tous les trois le « M » dessiné en 4 jambages droits, le i surmonté d’un point, et le o formé par un rond, la signature de l’aquarelle litigieuse comporte la lettre « M » dessinée avec les premier et dernier jambages arrondis, un i surmonté d’un petit accent et un o terminé par un trait vers la droite
- la signature est terminée par un point sur les exemples authentiques comparables, ce qui n’est pas le cas sur l’aquarelle litigieuse,
- s’agissant de la date figurant sur l’oeuvre litigieuse, le chiffre est placé à droite de la signature et seuls les deux derniers chiffres de l’année sont inscrits, tandis que sur les exemples authentiques, la date est inscrite en dessous de la signature, avec le jour et le mois quand l’année est inscrite uniquement avec les deux derniers chiffres.
Les signature et date figurant sur l’oeuvre en litige ne sont donc manifestement pas de la main de [P] [M].
En outre, il est observé qu’aucun certificat d’authenticité de cette aquarelle n’a été communiqué par la société Sotheby’s et que son propriétaire déclaré, M. [B] [N] [S], ne s’est jamais manifesté, ni auprès de l’Adom, ni auprès de la société Sotheby’s, depuis 2022, pour produire une copie de sa carte d’identité, revendiquer le caractère original de l’oeuvre ou se positionner sur la question de sa destruction, ce qui vient également conforter l’appréciation portée par l’Adom sur l’authenticité de l’œuvre.
L’aquarelle en cause, qui n’est donc pas une création de [P] [M], constitue un faux artistique au sens de la loi du 9 février 1895.
Or, il est établi qu’elle présente des caractéristiques identiques aux caractéristiques originales des oeuvres produites par les demandeurs, représentées au point 26, en particulier la tête en forme de triangle, les lignes dessinées à l’encre de Chine, les pointillés, les aplats au lavis à l’encre, les lignes terminées par des petites boules et les yeux cerclés.
L’oeuvre litigieuse constitue donc une contrefaçon de plusieurs oeuvres de [P] [M] que M. [B] [N] [S] a représentée en vue de sa mise en vente par la société Sotheby’s, commettant ainsi des actes de contrefaçon desdites oeuvres.
La destruction de l’œuvre contrefaisante étant seule à même de prévenir tout risque de remise en circulation, elle doit être ordonnée.
Décision du 25 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/10260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MIE
En outre, cette aquarelle, qui constitue une imitation des caractéristiques originales de l’oeuvre de [P] [M] et lui est faussement attribuée, porte indéniablement atteinte à son droit à la paternité, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande indemnitaire.
II . Sur les demandes accessoires
M. [B] [N] [S], qui perd le procès, est condamné aux dépens, dont distraction au profit de Me [Q] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer aux consorts [M] la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard des conséquences irréparables qu'aura la destruction de l’aquarelle litigieuse, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Dit que l'œuvre sur papier réalisée à l’aquarelle, pastel et encre de Chine mesurant 55,9 x 76,2 cm signée « [M] » et datée « 57 » en bas à droite, représentée au point 5, n'est pas de la main de [P] [M] et constitue une contrefaçon ainsi qu’un faux artistique,
Ordonne la remise à M. [Z] [L] [M], M. [W] [L] [M], Mme [O] [V] [F] et Mme [X] [L] [H], ou à tout mandataire de leur choix, de l’œuvre contrefaisante en vue de sa destruction sous le contrôle d’un huissier,
A cette fin,
Confirme la mission de séquestre de l'Adom jusqu'aux jour et heure de la destruction,
Ordonne la mainlevée dudit séquestre aux fins de destruction,
Condamne M. [B] [N] [S] à payer à M. [Z] [L] [M], M. [W] [L] [M], Mme [O] [V] [F] et Mme [X] [L] [H] la somme totale de 1 euro en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte causée au droit moral d’auteur,
Condamne M. [B] [N] [S] aux dépens, dont distraction au profit de Me [Q], dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. [Z] [L] [M], M. [W] [L] [M], Mme [O] [V] [F] et Mme [X] [L] [H] la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code,
Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC